Wortlaut

Le Parlement, le Conseil fédéral et les offices préposés à la surveillance des assurances privées ne doivent pas se laisser berner par les assureurs privés.

Les comptes sont vite faits : en quatre ans, de 1996 à 1999, avec un portefeuille diversifié conformément à la réglementation de la LPP, les rendements annuels (voir p. ex. le fonds Pictet LPP-25) se situaient entre 8 et 13 % (soyons conciliants : prenons le taux minimum, soit 8 %). Les fondations collectives, qui gèrent 140 milliards de francs pour le compte des PME suisses, ont accordé, conformément aux dispositions, un taux de 4 % (en l'augmentant d'un taux moyen de 1 % pour montrer que les assureurs sont sensibles aux préoccupations des assurés).

En résumé, sur les 140 milliards de francs, gérés par les fondations collectives, la somme non distribuée aux assurés se monte à 4,2 milliards de francs par an (3 % des 140 milliards de francs), soit 16,8 milliards de francs en quatre ans (1996-1999).

Avant d'abaisser le taux de rémunération de la LPP à 3 ou 3,25 %, ne faudrait-il pas savoir ce qui est advenu de cette énorme somme, supérieure par exemple de 50 % aux recettes fiscales annuelles de la Confédération ?

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral s'il n'estime pas judicieux, avant d'autoriser les assureurs privés qui gèrent les fonds du deuxième pilier à abaisser le taux de rémunération de 4 à 3,25 %, de faire une enquête visant à faire toute la clarté sur le sort des milliards de francs des fondations collectives qui ont disparu entre 1996 et 1999.

Stellungnahme des Bundesrates

Les préoccupations qui sont l'objet de la présente interpellation sont identiques à celles qui ont donné lieu à différentes interventions parlementaires sur la question du taux d'intérêt minimal LPP et sur la surveillance des institutions d'assurance. Le Conseil fédéral renvoie à son avis concernant la motion du groupe écologiste 02.3400, dans laquelle il soulignait que, du fait que l'évolution des marchés financiers continue d'être défavorable et compte tenu des données disponibles des fondations collectives et des caisses de pension autonomes, l'examen de l'adaptation du taux d'intérêt minimal au 1er janvier 2003 était nécessaire et ne pouvait pas être différée. Le Conseil fédéral est toujours de cet avis, raison pour laquelle il a décidé le 23 octobre de fixer le taux d'intérêt minimal à 3,25 % avec effet au 1er janvier 2003.

Réponse du Conseil fédéral.