Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que le fort recul de l'emploi dans l'industrie suisse au cours des années nonante dépasse de presque un cinquième la mesure habituellement liée à l'évolution structurelle et qu'il convient donc d'en analyser les causes de manière plus approfondie ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel, compte tenu de la tendance à l'uniformisation, dans les pays de l'OCDE, des aspects susceptibles d'attirer les entreprises industrielles (qualité de l'infrastructure, savoir-faire, coûts financiers), un franc suisse fort est devenu un facteur principal de risque pour la place industrielle suisse ?

3. Est-il conscient de la concurrence de plus en plus forte qui existe entre la place financière et la place industrielle pour l'aménagement des conditions-cadres de l'économie en Suisse, et du fait que le renforcement de la place financière se fait de plus en plus aux dépens de la place industrielle ?

4. Partage-t-il la crainte selon laquelle de nouvelles suppressions d'emploi dans l'industrie ne pourront pas être absorbées par suite de la profonde mutation structurelle à laquelle la place financière suisse devra faire face ? Dans quels secteurs une compensation serait-elle possible, de l'avis du Conseil fédéral ?

5. Est-il conscient que le développement inégal de la place industrielle et de la place financière se fera, compte tenu de la répartition géographique différente de ces deux "moteurs" de notre économie, au détriment des régions industrielles situées hors des grands centres urbains ?

6. Quelle politique entend-il poursuivre et recommander à la Banque nationale pour corriger la tendance du franc suisse à s'apprécier, avec les conséquences négatives que cette appréciation entraîne pour la croissance, et la menace qu'elle représente pour l'emploi ?

Begründung

Au cours de la dernière décennie, près d'un emploi sur cinq a été perdu dans l'industrie, tandis qu'à peu près autant de postes de travail ont été créés à l'étranger grâce aux investissements directs d'entreprises industrielles suisses.

Face à ce recul brutal survenu en une dizaine d'années à peine, on peut douter que les causes doivent être cherchées seulement dans une évolution structurelle inévitable vers le secteur des services, et dans l'externalisation de certaines fonctions (gestion, vente, recherche et développement). (Voir la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Banga du 16 avril 2002.) Même le SECO admet, dans les analyses qu'il fait dans son dernier rapport sur la croissance, d'autres causes, telles que la forte dégradation des conditions-cadres en Suisse, en particulier l'évolution défavorable du cours du franc. (Voir le document explicatif relatif au 8e rapport sur la croissance ; avril 2002, pp. 31 et 33.) Ceci met en évidence la contradiction entre un franc suisse fort et les intérêts de l'industrie suisse d'exportation. D'autant que, comme le montrent certaines études, d'autres facteurs (proximité par rapport au client, prospection du marché) sont déterminants pour la délocalisation d'usines de production hors de Suisse. (Voir p. ex : Arvanitis et al., 2000 ; BHP Hanser und Partner, 1996.)

Contrairement à l'industrie et au tourisme, le secteur financier suisse a continué à se développer au cours de la décennie 1990, notamment en ce qui concerne la création de valeur et les impulsions indirectes en faveur de la croissance dans d'autres secteurs des services (p. ex. ceux des technologies de l'information et de la communication, de la consultance). (Voir p. ex.: École des hautes études commerciales, Institut de macroéconomie appliquée, 2001 ; "Le poids des places financières suisse, genevoise et lémanique", p. 24.) Outre les points forts traditionnels du secteur financier suisse, d'autres facteurs ont contribué à ce résultat, comme l'essor de la Bourse et la haute compétitivité des établissements financiers actifs dans la gestion de fortune privée. C'est principalement grâce au développement du secteur financier que l'économie suisse n'a pas subi de dommages plus grands au cours de la décennie écoulée.

Malgré cela, on ne peut ignorer qu'en Suisse, le secteur industriel est de plus en plus en concurrence avec le secteur financier. Alors que la force du franc suisse tend à défavoriser les secteurs de l'exportation et du tourisme, le développement du secteur financier est plutôt favorisé par les conditions-cadres actuelles. De plus, les meilleures perspectives de carrière et de rémunération offertes par les banques tendent, dans les périodes favorables, à assécher le marché de main-d'oeuvre dans le secteur industriel. En revanche, les taux d'intérêts favorables sur le marché financier suisse continuent à représenter un avantage pour l'industrie suisse.

La relation conflictuelle entre les secteurs de l'industrie et de la finance en Suisse a aussi des conséquences préoccupantes sous l'angle de la politique régionale, car ces deux grands "moteurs" économiques sont répartis de manière inégale dans le pays. Nombre de régions rurales et de localités de petite ou moyenne importance, plus ou moins éloignées des grands centres urbains, dépendent étroitement de l'industrie, alors que les grandes entreprises créatrices de valeur, comme les banques, les assurances, les sociétés informatiques, les bureaux de consultants, préfèrent s'implanter dans les centres urbains ou à proximité immédiate. Ainsi, l'érosion du secteur industriel et le développement du secteur financier se font surtout au détriment des régions où l'industrie est fortement implantée, qui manquent par ailleurs de solutions de remplacement de valeur comparable.

Or, voici que le secteur financier suisse va lui aussi vers des années difficiles, en raison de la mutation des conditions-cadres : pressions à l'encontre du secret bancaire, dégradation brutale des performances boursières, concurrence croissante dans le pays et à l'étranger. Selon les propos de M. N. Blatter, de la Banque nationale suisse, le secteur financier suisse doit encore, quelles qu'aient été ses performances dans le passé, accomplir sa mutation structurelle ("NZZ" du 16 mai 2002, p. 33). A noter aussi les licenciements annoncés par les grands établissements financiers, la reprise de plus de mille clients d'une société dirigeante de gestion de fortune par une banque étrangère sise en Allemagne ("NZZ" du 10 septembre 2002). L'économie suisse doit ainsi faire face à une situation difficile : si le secteur financier a, grâce à la forte croissance de la création de valeur et à l'effet stimulant qu'elle a eu sur le secteur financier dans son ensemble, permis d'éviter une récession majeure dans les années nonante, ce secteur est désormais lui-même confronté à des difficultés à cause de la force du franc suisse, et ce malgré des conditions-cadres toujours favorables à l'activité financière. Par contre, les facteurs défavorables pour l'industrie (et le tourisme) persistent. Dans ces conditions, il faut se demander comment atténuer les conséquences de la diminution constante du nombre d'emplois dans l'industrie, d'autant que :

- le tourisme risque de perdre d'autres parts de marché au profit de l'étranger ;

- le potentiel de développement de la "nouvelle économie" a été nettement surestimé, et le secteur des télécommunications passe par une phase de consolidation ;

- par suite de la mutation structurelle du secteur financier, de larges segments du secteur des services aux entreprises (consultance, informatique, etc.) connaîtront aussi un fléchissement ;

- les besoins de main-d'oeuvre de l'agriculture continuent à diminuer ;

- l'économie suisse ne pourra plus supporter une expansion des prestations sociales telle qu'elle l'a connue au cours de la décennie écoulée.

Stellungnahme des Bundesrates

La position du Conseil fédéral sur les questions de l'interpellation est la suivante :

1. Si la société industrielle a évolué vers une société de services, cela tient notamment au fait que le progrès technique (qui économise du travail) facilite davantage la fabrication de biens manufacturés, tandis que la demande de services (à fort coefficient de travail) tend à augmenter de façon disproportionnée avec l'accroissement des revenus. Pour compléter le développement apporté à la question ordinaire Banga 02.1047, "Erosion des emplois dans l'industrie", il convient d'indiquer que le recul des emplois industriels est aussi dû à l'accentuation de la division internationale du travail. Celle-ci était jusqu'ici plus facile à mettre en oeuvre pour des produits industriels que pour des services, fournis localement la plupart du temps. Néanmoins, le pôle chimique et donc une branche industrielle a aussi connu une évolution exceptionnelle dans les années nonante. Au vu des explications fournies, le Conseil fédéral estime souhaitable mais non impératif d'examiner en détail les causes des mutations structurelles sectorielles.

2. Les auteurs de l'interpellation attribuent la fermeté du franc suisse à la politique monétaire menée et à l'importance de la place financière, et voient en elle une menace pour la place industrielle suisse. Le Conseil fédéral ne partage pas cette analyse. L'implantation géographique des activités économiques est conditionnée à long terme par la nécessité de contrebalancer les importations par des exportations correspondantes. Cet équilibre - réserve faite des exportations structurelles de capitaux liées aux calculs de rentabilité des investissements - est réalisé soit par une augmentation soit par une baisse du taux de change réel. Le secteur de l'exportation suisse, constitué à la base d'entreprises industrielles, est moins soumis à la pression d'une monnaie constamment appréciée à condition que l'économie interieure gagne en productivité et absorbe peu de ressources ; sous ces conditions, le secteur orienté à l'exportation dispose de prestations intermédiaires favorables. Il doit aussi profiter d'une concurrence efficace, en particulier grâce aux importations.

La puissante place financière, elle aussi partie intégrante de l'industrie suisse d'exportation, n'emploie qu'un nombre relativement limité de personnes. Partant de l'hypothèse d'une offre limitée de main-d'oeuvre, son besoin en personnel peut ainsi être satisfait aisément aussi aux dépens d'autres secteurs que celui de l'industrie. Quant à la politique monétaire, son influence sur les termes de l'échange à long terme entre les marchandises suisses et étrangères est tout au plus indirecte : une forte instabilité du taux de change sur le court terme rend difficile une évaluation des termes de l'échange réel à long terme et handicape l'implantation de productions sensibles au prix.

3. En écho à ce constat, le Conseil fédéral ne voit aucune contradiction ni de relation conflictuelle excessive entre les conditions-cadres économiques définies, d'une part, pour la place financière et, d'autre part, pour la place industrielle. Ces deux pans de l'économie sont soumis à la concurrence internationale et doivent pouvoir compter sur des conditions-cadres qui assurent leur survie dans le contexte de la concurrence mondiale.

Pour accroître la productivité globale du travail, et donc augmenter les revenus, il faut - conformément à la réponse à la question 2 - accompagner la pression exercée par la concurrence sur les marchés mondialisés en augmentant l'efficience de la production indigène destinée au marché intérieur. Ce qui n'a pas forcément été le cas ces dernières années, au vu de l'expansion de l'emploi dans le domaine social. Le financement de ces prestations étant largement imposé aux ménages par l'État, il est difficile d'apprécier l'opportunité de cette expansion du point du vue de l'individu.

4. La Suisse se distingue par un marché du travail d'une grande souplesse. Lors de licenciements, la main-d'oeuvre à la recherche d'un poste dispose donc de bonnes chances pour trouver un emploi dans une autre branche économique et échapper ainsi au chômage de longue durée. Lorsque le marché de l'emploi fonctionne bien, la question essentielle qui se pose est celle de savoir quelles concessions des travailleurs obligés de changer de domaine d'activité doivent faire en termes de salaires et de conditions de travail. Que la suppression de postes bien rémunérés du secteur financier induise des difficultés sur ce plan n'est pas contestable.

Dans un contexte de souplesse des prix et du marché de l'emploi, des mécanismes économiques compensatoires pallient les pertes d'emplois. La question des conditions et celle du lieu d'affectation restent toutefois ouvertes. Dans l'ensemble, il est difficile de dire où les emplois perdus trouvent leur compensation, le dynamisme des entrepreneurs d'un secteur ou son absence étant déterminants. Concernant les gages de succès identifiables, tels que la présence de l'entreprise sur le plan international, le niveau élevé de qualification des employés, l'engagement dans la course à l'innovation, l'État se doit de tirer des conclusions beaucoup plus générales que les différentes branches. C'est ce que fait le rapport sur la croissance du Département fédéral de l'économie, lorsqu'il plaide en faveur de la pleine participation de la Suisse à la division internationale du travail, en faveur d'un renforcement de l'enseignement tertiaire et pour une politique de la recherche et de la formation axée sur la qualité et non sur une approche thématique des efforts de recherche et développement.

5. De nombreux exemples, dans beaucoup de régions de Suisse, montrent que les entreprises innovantes disposent, toutes branches confondues, d'excellentes chances de succès sur les marchés, même lorsqu'elles sont situées en périphérie. Opposer par polarisation la place financière métropolitaine à la place industrielle périphérique participe d'une vision réduite des choses. Dans les discussions en matière de politique régionale, les métropoles et leur dynamique ne sont perçues que comme étant un des vecteurs du développement territorial. D'autres déterminants de l'évolution régionale sont à considérer, tels la technologie et l'innovation, l'intégration judicieuse des régions hors agglomérations dans le développement territorial et la genèse de processus sociopolitiques dans des unités territoriales qui aujourd'hui transgressent dans la plupart des cas les limites institutionnelles d'antan.

6. La Banque nationale suisse a conscience des coûts induits par les appréciations intempestives du franc et intègre cette donnée dans sa politique. Pour que les termes de l'échange entre les marchandises et services produits en Suisse et à l'étranger restent attrayants non seulement à court terme, mais aussi à long terme, le Conseil fédéral tient à favoriser les augmentations de productivité dans tous les secteurs économiques.

Réponse du Conseil fédéral.