Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de nous dire, vu la situation actuelle, quand il envisage de créer un Office fédéral de la famille.

Begründung

La famille, quelque forme qu'elle puisse prendre aujourd'hui, demeure la cellule sur laquelle notre société est bâtie. Les excès des phénomènes d'individualisation auxquels nous sommes confrontés provoquent même un regain d'intérêt pour les questions familiales.

Plusieurs commissions et organes spécialisés se consacrent à des sous-secteurs de la politique de la famille. La dissémination qui en résulte nécessite donc la mise sur pied d'une politique de concordance qui dépasse le cadre d'un département ou d'un office spécifique. Un office fédéral ad hoc pourrait alors être chargé de faire coïncider des intérêts pas toujours convergents, de définir les compétences des uns et des autres, d'étudier globalement l'évolution de la société, de propager enfin l'importance de la famille en tant que telle. Les derniers scandales en date montrent du reste qu'il est grand temps de renforcer la protection de l'enfant face aux crimes et méfaits dont il est la victime.

Il existe une Centrale pour les questions familiales et une Commission fédérale de coordination pour les questions familiales. Et très justement un Office fédéral du sport. Pourquoi n'y aurait-il pas d'Office fédéral de la famille ?

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de la famille n'est pas du seul ressort de la Confédération. Les cantons, les communes, ainsi que des organisations privées ont également leur rôle à jouer, et tous doivent travailler ensemble. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi toute l'importance de cette politique, qui relève de plusieurs départements et offices. Différents organes ont ainsi des responsabilités en matière de législation et d'application des mesures destinées aux familles (droit de la famille, protection de l'enfance en droit civil et pénal, thèmes relatifs à la jeunesse, formation, imposition des familles, bourses d'étude, assurances sociales). Les compétences sont donc très largement réparties et la création d'un office fédéral spécialisé n'y changerait rien. En revanche, il faut impérativement que les informations circulent efficacement et qu'il y ait une coordination optimale. C'est la raison pour laquelle la Centrale pour les questions familiales, rattachée à l'Office fédéral des assurances sociales, assume depuis le 1er juillet 1984 la fonction d'organe de coordination des questions familiales. Depuis cette date, elle se prononce sur toutes les propositions adressées au Conseil fédéral ayant des conséquences importantes pour les familles. Par la suite, pour qu'elle puisse effectuer les tâches supplémentaires qui lui ont été confiées, la Centrale a pu renforcer constamment ses effectifs. Elle publie régulièrement un bulletin d'information intitulé "Questions familiales", fournissant des renseignements sur la politique de la famille non seulement au niveau fédéral, mais aussi dans les cantons, les communes et les autres pays. La Centrale pour les questions familiales assume aussi des tâches en matière de protection de l'enfance, domaine dans lequel elle travaille en étroite collaboration avec d'autres organes fédéraux, avec des organismes cantonaux et des associations privées. Elle est aussi responsable du secrétariat de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF). Cette commission, créée en 1995 par le Département fédéral de l'intérieur, collabore étroitement avec des ONG, des chercheurs et des professionnels de la branche dans les cantons et les villes.

Une plus grande importance a été accordée ces derniers temps au niveau fédéral à la politique de la famille. Différents projets sont en effet à l'étude et certains seront réalisés sous peu : l'incitation financière à la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial, l'assurance-maternité, une réglementation fédérale des allocations familiales ou des prestations accordées aux parents qui en ont besoin. Pour que la politique de la famille soit réellement opérante, les efforts doivent être coordonnés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'administration fédérale. Les structures en place permettent déjà des échanges fructueux au sein de l'administration. Les liens et la collaboration nécessaires existent aussi entre la Confédération et les autres acteurs de la politique familiale. C'est ainsi que la COFF organise chaque année un séminaire auquel sont conviés des représentants de tous les cantons, des communes et des associations professionnelles. Il existe ainsi une plate-forme permettant les échanges d'idées et d'informations dans le domaine de la politique de la famille.

Par ailleurs, au niveau fédéral, il n'est pas possible de séparer les structures concernant la famille de celles concernant l'enfance et la jeunesse. Dans ce domaine également, des responsabilités sont assumées à plusieurs niveaux, avec de nombreuses implications sur la politique de la famille. Dans la réponse qu'il a apportée à la motion Aeppli 02.3321, le Conseil fédéral a affirmé que si un organe de coordination ou un service spécialisé pour les questions concernant les enfants et les jeunes était créé, les questions familiales pourraient éventuellement être aussi de son ressort.

La situation financière actuelle et le frein à l'endettement limitent étroitement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. C'est pourquoi il n'est pas question, à l'heure actuelle, de créer un nouvel office fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.