02.3524 · Postulat · 2002-10-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de s'engager, dans le cadre des Nations Unies, en faveur d'une convention internationale contre la pédopornographie sur Internet. Il s'agirait de rendre punissable, au plan international, la consommation et la mise à disposition d'illustrations et de présentations à caractère pédopornographique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.