Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une terminologie commune sous forme de descripteurs pouvant être appliqués à toutes les mesures de promotion et de soutien des systèmes de formation cantonaux.

Begründung

L'offre, l'utilisation et l'organisation des mesures de promotion et de soutien dans le domaine de la formation varient fortement d'un canton à l'autre, et même à l'intérieur des cantons. On ignore souvent dans quelle mesure ces différences influent sur l'efficacité de la formation. Pour analyser l'efficacité des mesures, il est indispensable de disposer d'indicateurs statistiques fiables.

La nécessité pour les cantons de disposer d'informations pouvant servir de bases de décision pour planifier et mettre en oeuvre leurs mesures de promotion et de soutien est appelée à croître, notamment à la suite des changements prévus dans le domaine des écoles spéciales au titre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Afin de permettre la comparaison entre les mesures de promotion et de soutien prises dans le cadre des 26 systèmes de formation de Suisse, il importe d'accorder une priorité élevée à l'harmonisation des relevés statistiques dans les cantons. À cette fin, une terminologie commune, basée sur une conception uniforme des mesures de promotion et de soutien est indispensable.

Il ne s'agit pas d'une harmonisation des mesures, mais de l'établissement de descripteurs pouvant être appliqués à tous les systèmes cantonaux. En l'absence de tels descripteurs, il est impossible de consolider les données statistiques pour l'ensemble de la Suisse et de déterminer des indicateurs significatifs dans le domaine de l'éducation.

Le droit à l'éducation et le droit à l'égalité de traitement sont inscrits dans le droit fédéral. Pour veiller au respect de ces droits, la Confédération doit disposer d'instruments de surveillance appropriés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, l'objet de la motion mérite d'être soutenu. Une politique de l'éducation intelligible et efficace a besoin d'un usage linguistique aussi uniformisé que possible et doit donc se fonder sur une terminologie commune. Ce principe vaut autant pour les systèmes cantonaux de promotion et de soutien, qui sont spécialement visés par la motion, que pour les autres secteurs de l'éducation.

Le fait que notre système éducatif relève en premier lieu des cantons interdit à la Confédération d'imposer une terminologie générale donnée, ne serait-ce que "sous forme de descripteurs".

Cependant rien n'empêche la Confédération de collaborer avec les cantons pour mettre au point une terminologie commune et assurer avec eux que cet usage soit respecté dans les domaines de compétence respectifs. Des efforts allant dans le sens de la motion sont, en effet, entrepris depuis quelque temps déjà. On citera en particulier les travaux de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui déploie une action de coordination et d'harmonisation entre les cantons au travers de ses divers instruments. Par ailleurs, les services terminologiques des cantons bilingues et de la Confédération travaillent actuellement au relevé et à la description de la terminologie de la législation suisse en matière d'éducation. Les résultats de ce projet, qui bénéficie aussi du conseil de spécialistes de la CDIP, constitueront une base essentielle de la terminologie commune visée par la motion.

Enfin, il convient de relever les obligations de la Confédération en matière de statistique de l'éducation. L'Office fédéral de la statistique (OFS), qui est responsable du dossier, recueille les données générées dans les cantons et les publie selon une terminologie nationale unifiée qui est mise au point avec la CDIP et qui est aussi cohérente que possible avec les standards statistiques internationaux.

L'auteur de la motion insiste sur l'enjeu que représente la disponibilité d'indicateurs statistiques fiables pour évaluer l'efficacité des systèmes d'encouragement de soutien. Les indicateurs sont, en effet, un instrument utile à cet égard. La Suisse participe depuis 1987 au développement et à la publication d'indicateurs de l'éducation dans le cadre de l'OCDE, et depuis plusieurs années, l'OFS publie périodiquement les "Indicateurs de l'éducation en Suisse". De plus, la Confédération et les cantons se proposent de mettre en place, dans les années à venir, un monitoring de l'enseignement en Suisse. Ces efforts dénotent que les cantons et la Confédération, dans toute la mesure de leurs possibilités, se sont déjà engagés dans la voie suggérée par l'auteur de la motion.

Des limites juridiques précises sont toutefois posées à la Confédération. Ces limites concernent en particulier les systèmes d'encouragement et de soutien relevant des cantons. De ce fait, la motion ne peut pas être acceptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.