Wortlaut

Les CFF ont sponsorisé cet été des émissions consacrées à l'Expo sur les ondes de la radio suisse alémanique DRS 1 et de la radio suisse romande "La Première", le message diffusé étant le suivant : "Avec les CFF, vous arrivez détendus à l'Expo. L'horaire vert est valable aujourd'hui" (en allemand : "Mit der SBB entspannt an die Expo. Heute gilt der Fahrplan grün").

Or, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a estimé, dans le cadre d'une procédure administrative, que le terme "entspannt" (en français : "détendus") n'était pas neutre et qu'il mettait en valeur le sponsor. L'office est donc parvenu à la conclusion que la publicité en question était illicite. Quant à l'indication de l'horaire valable le jour en question ("horaire vert"), l'OFCOM a fait savoir qu'elle n'avait "pas sa place" dans un tel message, mais dans l'émission elle-même.

L'OFCOM a donc l'intention de faire payer à la SSR une amende de 124 850 francs.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est judicieux de vanter les avantages des transports publics aux visiteurs de l'Expo, dans la mesure où cela permet d'éviter un chaos sur les routes dans la région de l'Expo ?

2. Pense-t-il aussi qu'une allusion à la détente lors de la mention du sponsor ne constitue en rien une publicité tapageuse (et donc illicite) pour l'entreprise en question ?

3. Est-il d'accord avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que l'information relative à l'horaire est neutre et utile au public, et qu'elle n'est donc pas illicite ?

4. Pense-t-il aussi que pour atteindre nos principaux objectifs politiques (dans le cas précis, la promotion des transports publics), il faut que l'action des offices fédéraux concernés soit cohérente, et que ces objectifs ne doivent pas être torpillés par la pratique de l'OFCOM en matière de surveillance ?

5. Pense-t-il aussi que faire passer à la caisse la SSR pour des recettes qu'elle aurait réalisées de manière illicite, c'est au bout du compte faire passer à la caisse le public, qui paie des redevances, puisqu'on sait que 75 % des recettes de la SSR proviennent des redevances et 25 % seulement d'activités commerciales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision dont parle l'auteur de l'interpellation a été prise par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) en tant qu'autorité de surveillance de la SSR. Le montant mentionné ne correspond pas à une amende mais aux recettes obtenues grâce au parrainage douteux et confisquées dans le cadre de la procédure de surveillance. Le 18 août 2003, le DETEC, en tant qu'instance de recours, a confirmé l'avis de l'OFCOM selon lequel les séquences en question n'ont pas leur place dans le message nommant le parrain. En revanche, la SSR n'a pas besoin de verser les bénéfices obtenus, contrairement à ce qu'avait décidé l'OFCOM. La décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.

Voici la réponse à chacune des questions :

1. La SSR doit remplir un mandat de prestations particulièrement élevé. Il lui appartient notamment d'informer le public des conditions routières générales, mais aussi de le tenir au courant des grandes manifestations et des possibilités d'y accéder par divers moyens de transports. Dans ce contexte, il est tout à fait judicieux et conforme aux dispositions en matière de programme, de souligner les avantages offerts par les transports publics. La SSR doit remplir ce mandat en toute indépendance dans son programme et non dans le cadre du parrainage dicté par des tiers.

2./3. Les messages de parrainage visent à indiquer qui a financé une émission particulière, garantissant ainsi la transparence. Les messages au profit du parrain qui vont plus loin que la simple indication du financement sont considérés par la loi fédérale sur la radio et la télévision comme de la publicité, qui doit par conséquent être intégrée aux blocs de publicité. Il convient de veiller à ce que le parrainage ne serve pas à contourner l'interdiction de publicité, en particulier pour les radios non commerciales (sans publicité).

4. La décision de surveillance n'est dirigée ni contre l'information exhaustive adressée au public sur l'accès à l'Expo par les divers moyens de transports, ni contre les avantages des transports publics. Au contraire, la décision contestée par l'auteur de l'interpellation mentionne expressément que les informations en question font partie du mandat de la SSR en matière de programme. On ne peut dès lors pas dire que les objectifs fédéraux en matière de politique des transports sont torpillés.

5. Comme tous les radiodiffuseurs, la SSR doit respecter le droit en vigueur. Bien que dans le domaine radiophonique la SSR puisse recourir au parrainage comme source de financement, la publicité lui reste interdite. La loi fédérale sur la radio et la télévision exige que le public soit rendu attentif à l'existence d'un parrainage par une citation neutre du parrain. La SSR ne peut toutefois pas recourir au parrainage pour contourner l'interdiction de faire de la publicité, voire la saper. Pour éviter les incitations économiques à commettre des actes contraire au droit, les bénéfices réalisés de manière illicite doivent être confisqués. C'est également valable pour la SSR.

Réponse du Conseil fédéral.