Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité, pour la Suisse, de participer à l'espace aérien commun ("ciel unique") qui sera créé en Europe, à procéder rapidement aux travaux législatifs préparatoires qui s'imposent et à mener des négociations avec l'UE.

L'espace aérien commun vise à harmoniser entièrement les systèmes de contrôle du trafic aérien sur le territoire de l'UE d'ici au 31 décembre 2004 et à les réunir sous une seule autorité.

Begründung

Après la collision aérienne au-dessus du Lac de Constance, la nécessité impérative d'harmoniser les systèmes de surveillance de l'espace aérien en Europe occidentale est apparue dans toute son urgence. Aujourd'hui, l'espace aérien est encore contrôlé par segments, conditions qui rappellent l'ère des diligences.

Un avion qui relie Bruxelles à Rome en à peine un peu plus d'une heure traverse actuellement neuf zones de contrôle ; à chaque fois, le pilote doit s'annoncer lorsqu'il pénètre dans une zone et lorsqu'il la quitte. Un vol sur quatre est en retard en Europe ; à cause des détours imposés et des délimitations compliquées entre les différentes zones de contrôle, de nombreux couloirs aériens sont saturés.

Le Parlement européen a déjà approuvé, dans les grandes lignes, une proposition de règlement de la Commission européenne visant à harmoniser les systèmes de contrôle et devant entrer en vigueur déjà le 31 décembre 2004.

La Suisse, dont l'espace aérien est au coeur de l'Europe, a tout intérêt à participer dès le début à cet espace aérien unifié et à intégrer entièrement le contrôle du trafic aérien sur son territoire. Le projet européen de "ciel unique" pourrait par ailleurs faire apparaître sous un nouvel éclairage l'Accord bilatéral avec l'Allemagne dans le domaine du contrôle du trafic aérien. Peut-être que certaines fonctions de surveillance à proximité des aéroports resteront en main locale. L'intégration dans le système d'Eurocontrol devrait toutefois se faire dans la mesure du possible. Comme la surveillance de l'espace aérien relève des pouvoirs publics, il appartient aux autorités de jouer le rôle principal dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Les mesures préconisées par l'auteur sont concrétisées dans une large mesure, ou en voie de l'être. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la révision de l'art. 40 de la loi fédérale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide ; le nouveau capital revêt une importance essentielle pour Skyguide dans l'opitique du ciel unique européen.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Les mesures préconisées par l'auteur sont concrétisées dans une large mesure, ou en voie de l'être. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la révision de l'art. 40 de la loi fédérale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide; le nouveau capital revêt une importance essentielle pour Skyguide dans l'optique du ciel unique européen.