Wortlaut

Eu égard à la consommation d'énergie nucléaire en Suisse, quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du non du peuple à une galerie de sondage au Wellenberg en vue du dépôt de déchets nucléaires ?

Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une nouvelle procédure doit être fixée sur la question de l'élimination des déchets ? Quelle serait la teneur de cette procédure et quel en serait le calendrier ?

Est-il vraiment nécessaire de construire deux dépôts pour les déchets radioactifs (l'un pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs et l'autre pour les déchets hautement radioactifs)? Un seul ne suffirait-il pas pour l'ensemble des déchets radioactifs ?

Comment va-t-on procéder pour la sélection de nouveaux sites de dépôt ?

Après la votation du Wellenberg, que pense le Conseil fédéral de la solution consistant à stocker les déchets nucléaires suisses à l'étranger ?

Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que les déchets nucléaires doivent être éliminés en Suisse ?

Dans le cas contraire, quels sont les pays qui entreraient en ligne de compte pour le stockage des déchets nucléaires suisses ?

Des négociations avec l'étranger en vue du stockage de déchets nucléaires suisses à l'extérieur du pays sont-elles actuellement en cours ou en vue ?

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les prestations fournies par la Nagra dans le cadre du programme d'élimination des déchets nucléaires et quelles tâches, selon lui, la Nagra devra-t-elle assumer à l'avenir ?

Begründung

La stratégie d'élimination des déchets nucléaires menée par le Conseil fédéral a échoué. Le non des électeurs nidwaldiens à la galerie de sondage a sonné le glas du dépôt pour déchets radioactifs sous le Wellenberg. Il ne sera pas possible de trouver en Suisse de dépôt pour déchets radioactifs, qu'ils soient faiblement à moyennement radioactifs ou hautement radioactifs. Tel que l'a toujours soutenu le Conseil fédéral, le stockage des déchets nucléaires suisses à l'étranger n'entre pas en ligne de compte.

La Confédération doit donc mettre en place d'urgence une nouvelle procédure pour régler la question de l'élimination des déchets, sans bien entendu remettre en cause le droit de co-décision des cantons. En outre, il s'agit de déterminer quel rôle la Nagra devra jouer à l'avenir, sachant que, par son attitude sur les dossiers du canton de Nidwald et du Weinland zurichois, elle a provoqué une grave crise de confiance.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de l'énergie nucléaire et, dans une moindre mesure, la médecine, l'industrie et la recherche (déchets MIF) ont déjà produit une quantité de déchets radioactifs, auxquels viendra s'ajouter la grande masse de ceux résultant de la mise hors service et de la démolition des centrales et des installations de recherche. Or, les déchets radioactifs doivent en principe être évacués en Suisse, en vertu des dispositions légales en vigueur et comme le prévoit aussi le projet de loi sur l'énergie nucléaire (LENu) en délibération au Parlement. Notre génération a donc le devoir de rechercher et de réaliser des solutions pour l'entreposage sûr des déchets radioactifs. La question de l'évacuation des déchets se doit également d'être discutée et résolue indépendamment du débat sur la sortie du nucléaire.

En Suisse, deux programmes sont menés de front. L'un porte sur les déchets faiblement et moyennement radioactifs (SMA), l'autre sur les éléments combustibles usés et les déchets hautement radioactifs ou moyennement radioactifs de longue durée (BE/HAA/LMA). Wellenberg était en discussion comme site d'accueil pour les SMA, et l'état des connaissances justifiait les examens supplémentaires prévus à l'occasion du creusement de la galerie de sondage. Or, le 22 septembre 2002, la population nidwaldienne a rejeté cette galerie et donc de nouvelles investigations au Wellenberg. Il n'est désormais plus question d'y construire un dépôt en profondeur pour les SMA.

Le modèle suisse de gestion ne doit toutefois pas être remanié de fond en comble. Même après cette votation, le Conseil fédéral retient le principe du pollueur-payeur, selon lequel il incombe en premier lieu aux exploitants des centrales nucléaires suisses de veiller à la gestion sûre et durable des déchets radioactifs. En outre, la Confédération a pour tâche de créer les conditions-cadres nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de gestion. La nouvelle LENu forme la base essentielle à cet égard.

Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a institué le groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) afin d'apporter une réponse aux questions en suspens. Dans son rapport intitulé "Contribution à la stratégie de gestion des déchets radioactifs en Suisse", ce dernier propose d'optimiser les conditions-cadres sur les plans juridique, financier et organisationnel. Certains des points suggérés ont déjà été intégrés dans la LENu dans le cadre de la discussion aux Chambres. La stratégie de gestion des déchets, les structures à disposition et l'organisation actuelle de l'évacuation feront l'objet d'un examen une fois que le cadre juridique aura été mis en place avec la LENu. Il s'agira en outre à ce moment-là de réfléchir à la manière d'intégrer les milieux politiques et la population dans le processus de mise en oeuvre.

Les exigences auxquelles les sites d'entreposage potentiels doivent satisfaire dépendent des propriétés chimiques et physiques des déchets, qui diffèrent pour les SMA ou les BE/HAA/LMA. La masse de la roche d'accueil et - au vu des quantités et des volumes de déchets - le type d'accès (horizontal ou vertical) aux dépôts souterrains en profondeur sont également déterminants. Opter pour un modèle de dépôt unique ne faciliterait pas nécessairement la recherche d'un site adéquat, étant donné les divers impératifs d'ordre technique ou géologique à prendre en compte. À l'étranger aussi, des types distincts de dépôts sont prévus, voire déjà exploités ou en construction. L'Allemagne fait exception en prévoyant un dépôt unique pour tous les types de déchets. La Suisse, à cause du modèle de gestion des déchets qu'elle s'est choisi, n'a à ce jour pas procédé à des études afin de savoir si la solution du dépôt unique était viable. Cette option sera néanmoins examinée au cours de prochains travaux.

Pour l'instant, le programme BE/HAA/LMA se poursuit comme prévu. La Nagra a ainsi remis le 20 décembre 2002 aux autorités fédérales le justificatif de l'évacuation des déchets portant sur l'option de l'argile à opalines. Celui-ci sera examiné ensuite par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires. Un groupe d'experts ad hoc de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire interviendra également dans le cadre de l'évaluation technique. La phase d'expertise durera environ deux ans et sera suivie d'une procédure de dépôt public. En l'état actuel des choses, on estime que les décisions du Conseil fédéral concernant le justificatif de l'évacuation, la suite à donner au dossier et l'établissement d'un calendrier pour l'évacuation des BE/HAA/LMA ne tomberont pas avant le premier trimestre 2006.

La décision populaire du 22 septembre 2002 à Nidwald retarde de plusieurs années le programme de gestion des SMA. Une nouvelle procédure de sélection doit permettre de trouver de nouveaux sites potentiels et en définitive un site concret d'entreposage. Outre la sécurité à long terme, la transparence en la matière sera déterminante pour le choix d'un site d'accueil. Or, une nouvelle procédure de sélection exige la clarification préalable au niveau de la LENu des modalités de la gestion des déchets radioactifs.

Pour opérer concrètement un choix, il faut tout d'abord identifier, à l'aide de critères adéquats, les régions susceptibles d'accueillir un dépôt pour les déchets SMA. Des études géologiques de surface procureront ensuite des connaissances approfondies dans la perspective d'un dépôt souterrain en profondeur. Or, de tels examens nécessitent l'autorisation du Conseil fédéral, et la demande correspondante doit justifier le choix du site prévu pour les sondages. Il convient en fin de compte de sélectionner un site se prêtant à la réalisation d'examens approfondis (p. ex. galerie de sondage, laboratoire souterrain). L'autorisation générale, délivrée par le Conseil fédéral sous réserve d'approbation par les Chambres fédérales, constitue la principale décision politique présidant à la construction d'un dépôt. Elle officialise le choix du site.

S'agissant de l'évacuation des déchets radioactifs à l'étranger ou en Suisse, le Conseil fédéral a déjà exposé en détail sa position, notamment dans sa réponse du 21 septembre 2001 à l'interpellation Rechsteiner, "Exportation de déchets nucléaires vers la Russie et retraitement des déchets à l'étranger". Ainsi, il tient au principe d'une évacuation dans le pays, principe figurant dans la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection et repris dans le projet de LENu. Le Conseil fédéral ne mène donc de négociations ni sur une exportation de déchets suisses à des fins d'évacuation, ni sur la possibilité d'évacuer en Suisse des déchets radioactifs étrangers.

En vertu de l'art. 10, al. 1er, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, il incombe en premier lieu aux exploitants des centrales nucléaires suisses de veiller à la gestion sûre et durable des déchets radioactifs. À cet effet, les exploitants et la Confédération, responsable des déchets MIF, ont créé la Nagra. La Nagra jouit d'une notoriété internationale et a réalisé ces dernières années un travail de qualité. Au vu des analyses techniques et scientifiques effectuées, la Nagra voulait mener au Wellenberg des examens approfondis au moyen de galeries de sondage. Ce projet avait reçu le soutien des autorités de sécurité et de plusieurs groupes d'experts (EKRA, Groupe cantonal d'experts pour le Wellenberg).

Ce principe du pollueur-payeur est également inscrit dans le projet de loi sur l'énergie nucléaire. Conformément à ses dispositions, les personnes soumises au devoir d'évacuation seront désormais tenues d'élaborer un programme de gestion des déchets qui fait l'objet d'un examen des autorités fédérales et est soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales seront en outre régulièrement informées de l'état du programme. Les personnes soumises au devoir d'évacuation sont par contre libres de s'organiser comme elles l'entendent, c'est-à-dire de continuer ou non de confier cette tâche à la Nagra.

Réponse du Conseil fédéral.