Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'interdire au plus vite le transfert contre rémunération de contingents laitiers (achat ou location). En outre, il est invité à prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux revenus supplémentaires provenant de transferts de contingents effectués par des exploitations produisant du lait au profit d'exploitations qui ont renoncé à leurs contingents. Pour ce faire, il veillera à ce que l'ordonnance sur le contingentement laitier soit immédiatement modifiée.

Begründung

Le marché laitier est en crise. Les exploitations qui produisent du lait sont en butte à de graves difficultés financières. Face à cette situation, il est insensé que la production laitière soit massivement renchérie par le commerce de contingents. D'après des estimations prudentes, le commerce des contingents grèverait inutilement la production laitière à raison d'un montant annuel nettement supérieur à 100 millions de francs. À cela s'ajoute le fait qu'à l'époque, l'État avait attribué les contingents gratuitement aux exploitations agricoles. Il est choquant que ces quotas gratuits soient monnayés par ceux qui abandonnent la production laitière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur l'agriculture permet le transfert de contingents laitiers non liés au sol. Sur cette base, le Conseil fédéral a introduit, le 1er mai 1999, ce qu'il y a lieu d'appeler le commerce des contingents. Le système relativement rigide d'adaptation administrative des contingents a fait place à une solution flexible, offrant au producteur de lait une grande flexibilité entrepreneuriale. Ce système est manifestement apprécié des producteurs qui l'utilisent activement. Cela ne va toutefois pas sans frais pour ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre une stratégie d'expansion de leur production laitière. D'un autre côté, c'est souvent la vente du contingent qui donne au producteur l'impulsion pour reconvertir ou dissoudre son exploitation.

Le Conseil fédéral a traité cette problématique dans son message du 29 mai 2002 (FF 2002 IV 4468) sur l'évolution future de la politique agricole ("PA 2007"). Il a proposé de supprimer le contingentement laitier, mentionnant entre autres raisons le renchérissement de la production. Le commerce des contingents ne fait que rendre directement visibles les rentes qui existeront tant que le contingentement sera maintenu. La question des coûts était déjà un des arguments principaux du Conseil fédéral justifiant la suppression du contingentement laitier.

L'évolution des structures n'est garantie que dans la mesure où les contingents libérés par l'abandon de la production laitière sont répartis en fonction d'autres critères. Une des possibilités serait de rétablir le lien des contingents à la surface. Cependant, les prix de fermage et de vente des parcelles auxquelles seraient liés des contingents s'en trouveraient entraînés à la hausse.

L'interdiction anticipée du commerce des contingents et, partant, de la possibilité d'adapter individuellement les contingents, provoquerait la perte de la flexibilité obtenue et un gel des structures jusqu'à la suppression du contingentement. Cette solution n'est pas appropriée pour l'agriculture. Le Conseil fédéral ne voit pas de motif de s'écarter de la voie tracée par la "PA 2007" concernant l'évolution future du marché laitier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.