Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 de sorte que la croissance des dépenses totales par rapport au budget 2003 se limite au renchérissement moyen attendu. Il indiquera les mesures supplémentaires qu'il entend prendre dans tous les secteurs pour réduire les dépenses, y compris leurs effets, afin que le Parlement soit mieux à même d'exercer sa souveraineté budgétaire dans le cadre de cet objectif impératif. Il présentera suffisamment tôt aux Commissions des finances les modifications constitutionnelles ou législatives qui pourraient s'avérer nécessaires pour atteindre l'objectif en question.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de proposer des mesures qui nous permettront de compenser les dépenses supplémentaires des assurances sociales, auxquelles il faut s'attendre parce qu'elles résulteront de la pyramide des âges, par des réductions des dépenses - y compris dans d'autres secteurs -, de sorte qu'un éventuel relèvement du taux de la TVA permettant de financer les assurances sociales n'ait nulle incidence sur la quote-part fiscale.

Begründung

D'après les lignes directrices des finances, l'objectif stratégique du Conseil fédéral est de faire figurer la Suisse parmi les pays ayant la meilleure quote-part de l'État et la meilleure quote-part fiscale. Or, les derniers chiffres du plan financier montrent que le mécanisme du frein à l'endettement ne permettra pas à lui seul d'atteindre cet objectif et que, pour stabiliser durablement la quote-part de l'État, voire l'abaisser à long terme, il faudra corriger à la baisse la croissance excessive des dépenses. On dispose d'ores et déjà des moyens permettant de prendre des mesures de réduction des dépenses : ce sont les rapports sur les subventions et les plans de stabilisation des dépenses actuellement en discussion. Le Conseil fédéral ne pourra atteindre l'objectif stratégique précité que si la croissance des dépenses suit le renchérissement et la croissance économique. C'est une des conditions nécessaires du maintien de notre niveau de vie.

Si des modifications constitutionnelles ou législatives s'avèrent nécessaires, le Conseil fédéral les présentera suffisamment tôt aux commissions spécialisées et aux Commissions des finances. Sachant que les grands principes de restriction des dépenses ne peuvent que fixer les limites des décisions, il devra également indiquer dans tous les domaines des mesures d'économies supplémentaires qui soient supérieures à celles qui figurent dans le budget et dans le plan financier. La souveraineté budgétaire du Parlement sera ainsi respectée ; ce dernier disposera encore de la marge de manoeuvre lui permettant de fixer les priorités. L'arrêté sur le financement de l'AVS et de l'AI notamment prévoit le relèvement du taux de la TVA pour couvrir les besoins de ces deux institutions. Il en résultera une nouvelle augmentation de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale, ce qui est contraire à l'objectif stratégique du Conseil fédéral. La compensation des dépenses supplémentaires inéluctables dues à la pyramide des âges par des économies sur les dépenses à la fois garantira le principe de la solidarité et permettra de respecter les grands principes financiers. La pérennité des assurances sociales s'en trouvera assurée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions constitutionnelles relatives au frein à l'endettement doivent figurer au premier plan des préoccupations lors de l'élaboration du budget et du plan financier. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'appliquer mécaniquement la règle du plafond des dépenses, mais aussi d'améliorer la qualité du budget en fixant des priorités et de créer une marge de manoeuvre pour de nouvelles tâches prioritaires.

Le frein à l'endettement repose sur une stabilisation de la quote-part de l'État à moyen terme, ce toutefois dans l'hypothèse que les taux d'impôt restent inchangés. En principe, il est sans incidence sur la quote-part de l'État et sur la quote-part d'impôt et n'exclut pas une modification des taux d'imposition. Les hausses d'impôts entraînent une augmentation de la quote-part de l'État, les baisses d'impôts une réduction.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses Lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, il prend en considération les objectifs de stabilisation des quotes-parts en excluant les hausses de la TVA destinées à financer les dépenses supplémentaires des assurances sociales liées à l'évolution démographique. Une toute petite part du point de TVA supplémentaire prévu en faveur de l'AI servira à financer les dépenses supplémentaires de cette assurance sociale liées à l'évolution démographique, près de la moitié du produit de cette hausse devant être affectée à son désendettement. L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement des dépenses, mais de faire table rase d'un héritage encombrant. En effet, par le passé, on a accepté d'endetter l'AI plutôt que de couvrir directement l'augmentation de ses dépenses par les recettes. Ainsi, s'il est vrai que le relèvement de la TVA et le versement d'une partie du produit de cette hausse à l'AI conduiront à une augmentation de la quote-part de l'État, ce phénomène doit être relativisé.

L'auteur de la motion souhaite que le taux de croissance des dépenses totales par rapport au budget 2003 se limite au renchérissement moyen attendu. Autrement dit, en termes réels, plus aucune ressource supplémentaire ne devrait être mise à disposition pour l'accomplissement des tâches de l'État. A moyen terme, c'est-à-dire jusqu'en 2006, cela signifie qu'il faudrait réaliser chaque année des économies de l'ordre de 7 milliards de francs par rapport au plan financier actuel. Selon le Conseil fédéral, ces propositions ne sont pas défendables et ne rallieront pas une majorité, car de telles économies limiteraient substantiellement les possibilités d'accomplir les tâches incombant à l'État dans certains domaines majeurs. La motion est considérablement plus restrictive que les textes déposés par les groupes radical-démocratique, démocrate-chrétien et de l'Union démocratique du centre (02.3442, 02.3443, 02.3444), dont l'intitulé est identique, mais qui exigent que la croissance des dépenses soit liée à la croissance nominale de l'économie.

En ce moment, le Conseil fédéral procède à une analyse de la situation budgétaire pour différentes raisons. Tout d'abord, pour les motifs exposés dans le rapport du 30 septembre 2002, le plan financier 2004-2006 du Conseil fédéral ne respecte pas les principes du frein à l'endettement. Or, le Conseil fédéral veut que le plan financier soit conforme au frein à l'endettement. Ensuite l'analyse budgétaire ne devra pas se limiter à vérifier la compatibilité comptable des tâches et des dépenses avec les critères du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral entend aussi créer une marge de manoeuvre pour les tâches prioritaires en réduisant les coûts là où cela est possible. Enfin, l'actualisation des principaux indicateurs économiques et des recettes estimées commande une telle analyse. Le Conseil fédéral communiquera aux Chambres fédérales le résultat de son analyse ainsi que les suites qu'il entend y donner avant la session d'été 2003.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.