Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de renforcer sensiblement la politique d'aide aux exploitations agricoles sur la base des crédits d'investissement et des fonds d'amélioration des structures.

La politique visionnaire de la "PA 2007" doit pouvoir compter sur le développement d'exploitations agricoles de plus en plus flexibles et dynamiques, capables de s'adapter rapidement aux conditions de marchés de plus en plus volatils.

L' évolution des structures, cependant, ne se réalise dans les faits que lorsque les investissements financiers nécessités peuvent être garantis.

Au vu de ce qui précède, nous en appelons à la responsabilité accrue de la Confédération et prions particulièrement le Conseil fédéral d'agir dans les domaines suivants :

1. Les critères d'application pour l'octroi des crédits d'investissement et des fonds d'amélioration des structures sont si restrictifs aujourd'hui que, selon les régions, près de la moitié des requêtes d'aide ont été refusées. Il y a lieu d'élargir ces critères d'octroi et de les flexibiliser en conséquence pour améliorer cette situation.

2. Au vu de la nécessité rencontrée en agriculture de diversifier les exploitations, il y a lieu de soutenir aussi les investissements liés à certaines activités annexes, telles que celles relevant de l'agritourisme par exemple. Cette éventualité, si elle est certes envisagée dans le message relatif à la nouvelle politique agricole du Conseil fédéral, doit être concrétisée sans plus attendre.

3. La politique des aides à l'investissement, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, impose des garanties financières si draconiennes aux requérants qu'elle neutralise souvent l'esprit d'entreprise et d'innovation, notamment parmi les jeunes agriculteurs. Nous préconisons l'allègement de ces exigences et sollicitons de créer à l'intérieur des structures des crédits d'investissements agricoles un fond de prise en charge des risques pour les cas où certains crédits ne pourraient pas être remboursés.

4. Les délais de remboursement des crédits d'investissement sont appliqués de manière trop rigide et sont souvent trop courts. Ces remboursements imposés constituent un besoin accru en liquidités et torpillent nombre de projets quant à leur viabilité. Nous demandons de modifier cette pratique dans le sens évoqué.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et qu'un projet de révision de cette loi sera traité par le Parlement lors de la session d'hiver (02.046 message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole, Politique agricole 2007 ; le Conseil des États délibérera en premier). Le but de cette révision est de renforcer la performance entrepreneuriale par une extension de la marge de manoeuvre accordée à l'agriculture.

En ce qui concerne les diverses revendications, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Dans certaines régions, l'évolution de l'agriculture est entravée par des structures défavorables, voire carrément déficientes. Le titre 5 LAgr vise à améliorer cette situation. À l'avenir, les chefs d'exploitation disposant d'une bonne formation doivent pouvoir gérer des exploitations viables à long terme. Dans la région de plaine notamment, il est donc indiqué de soutenir des exploitations garantissant un certain rendement et ayant un besoin minimum de main-d'oeuvre. Sinon, les bâtiments et installations construits à la faveur d'une aide à l'investissement risquent fortement de ne plus être utilisés après quelques années. Des dérogations à ce principe sont possibles dans la région de montagne, pour assurer l'exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire (art. 89, al. 2, LAgr). De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas de raison de réduire davantage les conditions minimales prévues dans la LAgr pour les mesures individuelles (art. 89), ni les critères d'entrée en matière concrétisés aux article 2 à 10 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS).

2. Il manque actuellement une base légale permettant de mettre immédiatement en oeuvre la mesure demandée. Tel que le constate l'auteur du postulat, le Conseil fédéral a proposé, dans le message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole, de compléter l'article 106 LAgr par la possibilité de soutenir des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes. Si ce complément est adopté, il pourra être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004 ; la revendication du postulat serait donc satisfaite.

3. Chaque investissement majeur - dans l'agriculture comme ailleurs - exige un examen approfondi concernant l'utilité, la faisabilité, les possibilités d'écoulement, les modalités de financement, etc. L'établissement d'un programme d'exploitation exigé dans ces cas oblige les agriculteurs à bien réfléchir et à opter pour des investissements rentables à long terme. On tâche ainsi de leur éviter, ainsi qu'aux bailleurs de fonds (les banques, la Confédération, le canton), des pertes suite à des investissements qui ne sont rentables qu'en apparence et, dans la mesure du possible, d'empêcher qu'après peu de temps, des bâtiments dans la zone agricole restent inutilisés. Dans plus de la moitié des cantons - ce sont eux qui doivent assumer les pertes concernant les crédits d'investissements - il existe déjà des fonds à cet effet. Ceux-ci ne sont toutefois que rarement sollicités, ce qui témoigne d'une étude consciencieuse des projets. Il n'est ainsi pas indiqué de bloquer, dans un fonds pour la prise en charge des pertes, des moyens financiers de la Confédération dont on a besoin pour des investissements dans l'agriculture.

4. Conformément à l'art. 105, al. 3, LAgr, la durée de remboursement maximale pour les crédits d'investissements est fixée à 20 ans. Compte tenu des exigences micro-économiques et en raison de la durée d'utilisation inégale des objets d'investissements, les délais de remboursement ont été échelonnés à l'article 48 OAS. La plupart des cantons mettent à profit la fourchette - par exemple 12 à 20 ans pour les bâtiments d'exploitation - en fonction des moyens financiers disponibles pour le remboursement conformément à la comptabilité et au budget d'exploitation de l'entreprise.