Wortlaut

En considérant les décisions essentielles et nécessaires à prendre dans le domaine de la politique familiale, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les priorités du Conseil fédéral en matière de politique familiale ?

2. Quelles propositions devraient, selon lui, être réalisées en priorité ?

3. Le Conseil fédéral communique-t-il avec les cantons sur les questions de politique familiale ?

4. Quelles sont les critères essentiels pour le Conseil fédéral dans le domaine de la famille ?

5. S'agit-il en premier lieu de garantir un soutien à toutes les familles suivant leur nombre d'enfants ?

6. Quels projets de solution le Conseil fédéral considère-t-il pour la question des familles monoparentales particulièrement désavantagées ou des familles touchées par la pauvreté ?

7. Quelle valeur le Conseil fédéral accorde-t-il à l'imposition sur la famille, qui n'aiderait, comme on peut le démontrer, que les familles à revenu élevé ?

Begründung

Pour une grande partie des familles en Suisse, fonder une famille est souvent lié à des dépenses élevées. Pour certaines familles, avoir des enfants est devenu un risque de pauvreté. A cause de l'augmentation du taux de divorce, il y a de plus en plus de familles monoparentales, qui doivent lutter contre de graves problèmes financiers.

Il est courant en politique de parler d'enfants, de famille et de politique familiale. Les propositions les plus différentes sont faites pour soutenir les familles, et ce aussi bien sur le plan fédéral que dans les cantons et les communes. C'est justement pour cette raison que l'on risque de se trouver dans une impasse : les nombreuses propositions ne sont pas coordonnées sur le plan politique. Elles sont discutées indépendamment les unes des autres, et aucune stratégie de réalisation, même d'une partie de ces projets, n'est visible.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation. Pour lui aussi, la politique de la famille est très importante et de nouvelles mesures doivent encore être prises de manière coordonnée dans ce domaine. Il faut renforcer les mécanismes de compensation des charges familiales par le biais des allocations familiales et des allégements fiscaux, et mieux protéger la maternité, mais avant tout réduire le risque d'appauvrissement auquel sont exposées les familles. La politique de la famille est une tâche qui implique de nombreux acteurs : l'État, à tous les niveaux, des organisations privées, mais aussi les milieux économiques.

1. Le Conseil fédéral accorde la priorité aux domaines dans lesquels la Constitution fédérale lui accorde des compétences. C'est le cas en ce qui concerne l'assurance-maternité, une réglementation fédérale des allocations familiales, le droit fiscal, le développement du droit de la famille, la protection de l'enfance en droit civil et pénal, et la formation. De plus, il tient compte, dans la mesure du possible, des intérêts et des besoins particuliers des familles dans toutes ses activités.

2. L'introduction d'un congé de maternité à part entière, qui constitue une mesure primordiale tant en matière de politique de la famille que de politique d'égalité, reste prioritaire pour le Conseil fédéral. Celui-ci juge en effet insuffisante la réglementation actuelle des allocations pour perte de gain en cas de maternité et souhaite que les lacunes soient comblées le plus tôt possible.

C'est pourquoi, étant donné les critiques formulées lors de la procédure de consultation, il a retiré son projet basé sur une révision du Code des obligations et il soutient désormais l'initiative parlementaire Triponez (01.426) visant à octroyer aux mères qui exercent une activité lucrative des indemnités journalières dans le cadre du régime des allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral attend ensuite beaucoup de la réforme de l'imposition de la famille, qui sera bientôt achevée (cf. à ce sujet la réponse à la question 7). La loi sur les aides financières aux places d'accueil extra-familial pour enfants adoptée par le Parlement, qui devrait entrer en vigueur au début de l'année prochaine, est elle aussi importante. Cette loi permettra de concilier beaucoup mieux famille et exercice d'une activité lucrative. Enfin, en ce qui concerne la compensation des charges familiales, le Conseil fédéral oeuvre en faveur d'une réglementation des allocations familiales au niveau fédéral, telle qu'elle est discutée actuellement au Parlement. Ce dispositif doit notamment permettre de combler certaines lacunes.

3. Le Conseil fédéral s'enquiert de l'avis des cantons en organisant des procédures de consultation lorsqu'il élabore des projets ayant un impact sur la politique de la famille, comme d'ailleurs pour tous les projets, et il tient compte de cet avis. Les prises de position et les propositions des conférences des directeurs cantonaux des affaires sociales, de l'instruction publique ou des affaires sanitaires jouent aussi un rôle dans la définition de la politique de la famille au niveau fédéral. Les organes fédéraux travaillent par ailleurs avec les associations des responsables des organes cantonaux oeuvrant dans ce même domaine. Ces contacts aident à appliquer le droit fédéral dans les cantons, améliorent les échanges d'informations et d'opinions, et permettent de coordonner aux différents niveaux les mesures prises.

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) organise chaque année un séminaire auquel sont conviés des représentants de tous les cantons, des communes et des associations professionnelles. Une plateforme a ainsi été créée, permettant d'échanger les idées et les informations dans le domaine de la politique de la famille. La COFF, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, l'initiative des villes pour l'amélioration de la protection sociale, Pro Juventute et Pro Familia Suisse se sont unies sous le nom de "Perspective - Politique familiale" dans le but d'amener sur la place publique des propositions communes visant à renforcer la politique de la famille. Les liens et la collaboration nécessaires existent aussi entre la Confédération et les autres acteurs de la politique de la famille.

4. Pour le Conseil fédéral, la politique de la famille concerne avant tout les familles avec enfants. Les familles méritent d'être reconnues et soutenues dans l'accomplissement de leurs tâches. Il faut faire en sorte que les conditions de vie dans lesquelles les enfants grandissent soient aussi bonnes que possible. Un élément décisif à ce niveau est la possibilité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

5. Il y a assurément un lien entre le nombre d'enfants que compte une famille et le soutien dont celle-ci a besoin. Les allocations pour enfants et les allocations de formation, ainsi que les déductions pour enfants en droit fiscal dépendent directement du nombre d'enfants. De plus le risque de pauvreté s'accroît lorsque les familles ont beaucoup d'enfants. Mais, des mesures doivent aussi être prises pour aider des familles qui ont d'autres caractéristiques, comme les familles monoparentales, les familles où les parents n'exercent pas d'activité lucrative, celles qui sont issues d'autres cultures, celles dont un ou plusieurs membres sont handicapés, etc. Les mesures prises en matière de politique de la famille doivent tenir réellement compte de la situation et des besoins de chacune des familles, quel que soit son type.

6. La lutte contre la pauvreté des familles relève d'abord de la politique sociale des cantons. Nombre d'entre eux ont mis en place à cette fin des instruments particuliers : des prestations liées aux besoins, versées aux mères ou aux parents. L'introduction de ce type de prestations est aussi à l'étude au niveau fédéral, pour répondre à deux initiatives parlementaires (Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437) déposées au Conseil national. Il ne suffit pas de fournir une aide matérielle. Il faut aussi que les familles soient conseillées et accompagnées, et que les parents puissent compter sur des places d'accueil extra-familial de qualité, suffisamment nombreuses et pas trop chères, pour qu'ils puissent exercer une activité lucrative et, au besoin, parfaire leur formation.

L'OFAS organisera au printemps 2003 un séminaire sur les moyens de lutter contre la pauvreté, et plus précisément sur les liens existant entre pauvreté et marginalisation des enfants et des jeunes.

7. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, la réforme de l'imposition du couple et de la famille ne prévoit pas que seuls les couples dont le revenu est élevé bénéficieront d'une réduction de leurs charges. En réalité, toutes les personnes assujetties à l'impôt et en particulier les familles qui ont des enfants mineurs et les familles monoparentales bénéficieront de réductions importantes. Dans son message sur la réforme de l'imposition du couple et de la famille (message sur le train de mesures fiscales 2001, 01.021), le Conseil fédéral propose d'augmenter massivement la déduction pour enfant, afin de tenir suffisamment compte du coût des enfants et d'alléger davantage la charge fiscale des familles qui ont des enfants mineurs ou en formation.

Une déduction pour les frais de garde des enfants doit aussi être introduite, parce qu'il est de plus en plus fréquent que les deux parents exercent une activité lucrative. Parallèlement à cette nouvelle déduction et à l'augmentation de la déduction pour enfant, d'autres mesures d'allégement de la charge fiscale sont prévues, dont tous les contribuables pourraient bénéficier. C'est ainsi, par exemple, qu'une déduction dite générale serait introduite dans le système de l'impôt fédéral direct pour tenir compte du fait que chacun a droit au minimum vital. De plus, tous les contribuables devraient pouvoir déduire la totalité des primes de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents obligatoires.

Ces propositions ont été approuvées sur le fond tant par le Conseil national que par le Conseil des États, mais des divergences subsistent à propos du montant des déductions relatives aux enfants. Les Chambres devront s'entendre à ce sujet lors de la procédure de discussion des divergences. Après la réforme, 35 % environ des personnes physiques seront exemptées du paiement de l'impôt fédéral direct, contre quelque 17 % actuellement. Les ménages dont les revenus sont bas ou moyens profiteront donc aussi des mesures d'allégement de la charge fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.