Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'assumer la responsabilité et le financement d'une campagne nationale de prévention contre la pédopornographie et les agressions sexuelles contre des enfants, campagne qui s'adressera aux victimes potentielles et aux personnes qui en ont la charge (corps enseignant, parents, associations pour la jeunesse, associations sportives, etc.), ainsi qu'aux agresseurs potentiels. Dans ce cadre, il est important d'intégrer l'initiative "Internet à l'école" au projet ;

2. d'apporter un soutien financier aux organisations de protection des enfants en Suisse, de sorte à leur donner les moyens d'agir davantage et de manière plus ciblée dans le domaine de la prévention et d'améliorer la qualité des conseils et des informations qu'elles fournissent (voir interview de Mme Metzler dans le "SonntagsBlick" du 29 septembre 2002);

3. d'apporter un soutien financier, logistique et professionnel aux organes de police fédéraux et cantonaux, pour la formation aux questions liées à la pédopornographie sur Internet, et de les aider à élaborer le contenu des cours ;

4. de prendre les mesures nécessaires pour que des programmes de recherche dans le domaine de la pédopornographie et de la prostitution enfantine soient lancés et financés en Suisse, comme c'est le cas dans d'autres pays ;

5. de mettre en place très rapidement un plan d'action national contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (prostitution, esclavage, pédopornographie) et d'en définir la teneur sur les plans national et international (voir les revendications de Stockholm, 1996, et de Yokohama, 2001);

6. de tout faire pour que les enfants victimes de la pornographie sur Internet et de la prostitution soient identifiés et reçoivent toute l'aide dont ils ont besoin ;

7. d'examiner le rôle que doivent jouer les fournisseurs d'accès dans l'endiguement de la pédopornographie sur Internet.

Begründung

Ces derniers jours, la pédopornographie sur Internet à fait l'objet d'une grande attention de la part des médias : 1300 consommateurs de pédopornographie sur Internet ont été identifiés. La manière dont les travaux de recherche et de médiatisation ont été réalisés m'a paru très naïve, et la question de la définition des compétences et des responsabilités n'a été abordée à aucun moment.

Les spécialistes lancent depuis longtemps des cris d'alarme face au problème de la pédopornographie sur Internet et du trafic d'enfants pratiqué dans le monde entier. A souligner qu'en 1999, 60 cas de prostitution enfantine ont été recensés par l'Ecpat Suisse.

En décembre 2001 s'est tenue à Yokohama une conférence internationale où plusieurs pays ont présenté leur législation, leurs succès et leurs échecs en matière d'investigation, leurs effectifs ainsi que leur action préventive dans le domaine de la pédopornographie sur Internet ; ils se sont par ailleurs exprimés en termes généraux sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La Suisse n'avait rien à faire valoir, puisqu'elle en est restée aux promesses, avec la mise en place prévue d'une cellule de coordination, dotée de très peu de compétences et de moyens.

En juin 2002, l'Association pour la protection de l'enfant Suisse, Ecpat Suisse et Lobby enfants Suisse ont organisé une rencontre internationale sur le thème de la pédopornographie sur Internet. Différents spécialistes suisses et étrangers issus des milieux des télécommunications, de la technologie Internet, de la police, de la justice, de la politique, de l'éducation et de la psychologie ont souligné l'urgence d'agir. Leurs revendications n'ont malheureusement pas reçu l'écho adéquat. L'agitation médiatique va bientôt être étouffée, et d'autres enfants compteront parmi les victimes de la pornographie sur Internet. Il est urgent que la Suisse s'aligne sur les normes internationales si elle veut être prise au sérieux dans sa lutte contre la pédopornographie sur Internet.

A noter que, lors de sa dernière session, le Conseil de l'Europe a par ailleurs adopté un rapport intitulé "Exploitation sexuelle des enfants : tolérance zéro", contenant des revendications précises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La campagne demandée dans le domaine de la pédopornographie implique une sensibilisation importante de larges parties de la population et ce, dans différents secteurs. C'est plus particulièrement auprès du groupe cible concerné, composé de victimes potentielles et de personnes qui en ont la charge, ainsi qu'auprès des agresseurs potentiels qu'un travail d'information approfondi est nécessaire. Le succès d'un tel travail d'information ne peut être visé que par une collaboration interdépartementale.

De l'avis du Conseil fédéral, une telle campagne ne devrait pas se limiter exclusivement à la pédopornographie et la sensibilisation à cette problématique devrait être considérée dans une optique plus large de prévention des maltraitances infantiles et/ou de l'exploitation sexuelle des enfants, voire même de promotion des droits de l'enfant.

La Centrale pour les questions familiales (CQF) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de par sa fonction de service de coordination en matière de prévention de l'enfance maltraitée et de protection de l'enfance, soutient ou initie des actions et projets de sensibilisation et de prévention en partenariat avec des ONG actives et compétentes en matière de protection de l'enfance. Ainsi, le congrès international de juin 2002 consacré à la pornographie enfantine sur Internet et organisé par Ecpat Switzerland et Lobby enfants suisse a reçu le soutien financier de la Confédération. Ecpat Switzerland a également reçu un soutien financier de la CQF pour la mise en oeuvre d'une campagne de prévention du tourisme sexuel qui aura lieu dans plusieurs cinémas de Suisse au début 2003.

Une campagne de l'Association suisse pour la protection de l'enfant, qui débutera le 20 novembre 2002 dans les transports publics de Suisse et qui a pour thème la prévention des différentes formes de violence envers les enfants (dont la violence sexuelle) et la promotion d'une éducation non violente, est également soutenue financièrement. En principe, il est prévu de poursuivre cette campagne de sensibilisation avec d'autres mesures PR en 2003 et 2004. Des projets de l'association Mira, active dans la prévention des violences sexuelles dans le domaine des loisirs pour enfants et jeunes, bénéficient aussi d'un soutien. Un financement a également été accordé à la traduction d'un guide d'Ecpat en allemand et à sa diffusion auprès des enfants et plus spécialement des jeunes écoliers pour leur apprendre à se protéger de la cybercriminalité.

En outre, un soutien financier a été octroyé pour une action de la Fondation suisse éducation et développement qui a eu lieu dans les écoles de Suisse romande à l'occasion de la journée des droits de l'enfant du 20 novembre 2002 sur le thème des violences envers les enfants. Enfin, le numéro national d'aide aux enfants et aux jeunes 147, géré par Pro Juventute, fait aussi l'objet d'un soutien financier, de même que les campagnes nationales de prévention liées à ce numéro (médias, affiches, flyers, etc.).

Actuellement, l'Office fédéral de la police (OFP) fournit déjà aux autorités fédérales et cantonales compétentes des rapports d'analyse consacrés à la pédophilie, à la prostitution illégale et à la traite d'êtres humains. Ces rapports peuvent aussi servir de support à une campagne de prévention contre la pédopornographie au niveau national ainsi que de protection contre les agressions sexuelles commises sur des enfants.

Le Conseil fédéral s'accorde avec les spécialistes pour dire que les campagnes d'information et de sensibilisation sont importantes et font partie intégrante d'une politique de prévention des mauvais traitements envers les enfants. Les coûts d'une campagne nationale de relations publiques seraient toutefois très élevés. Il faudra examiner si l'état précaire des finances de la Confédération permettrait au besoin d'augmenter les moyens prévus dans la planification financière.

2. Le Conseil fédéral a bien conscience que les moyens financiers actuels des ONG sont limités. Comme mentionné sous le chiffre 1, la CQF de l'OFAS subventionne déjà plusieurs programmes dans le domaine de la protection de l'enfance. Le Conseil fédéral devra examiner dans quelle mesure ces ONG pourraient recevoir à l'avenir un soutien accru. Par le biais de son crédit pour la prévention des maltraitances infantiles, la CQF soutient depuis 1996 déjà différents projets, recherches et actions liés à cette thématique provenant pour leur plus grande part du milieu associatif (voir aussi sous les ch. 1 et 4). Ce crédit s'est monté, pour 2002, à 600 000 francs.

3. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet soutiendra les organes de police cantonaux dans les cas internationaux et supracantonaux par des activités de coordination et de conseil. Le concept BEMIK, destiné à accroître l'efficacité de la poursuite de la criminalité sur Internet, ne se limite toutefois pas seulement à la mise en place d'un service de coordination. Ainsi, les enquêteurs de la Confédération et des cantons chargés des investigations sur Internet seront soutenus de manière ciblée par des cours spécialisés, des séminaires et par des moyens de communication nouveaux. Depuis juin 2002, un cours de formation sous forme de modules ("Cybercop") et destiné aux enquêteurs spécialisés en technologie de l'information a lieu à la "Hochschule für Wirtschaft" de Lucerne en collaboration avec l'Institut suisse de police à Neuchâtel.

4. Le Conseil fédéral est prêt à examiner le soutien à des études et recherches dans le domaine de la pornographie et prostitution enfantines. Il rappelle que la Centrale pour les questions familiales a cofinancé un projet de recherche d'Ecpat Switzerland sur la prostitution enfantine en Suisse (1999) ainsi qu'un rapport (2002) de cette même association faisant l'état de la situation dans notre pays en matière d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans le domaine plus général de la violence envers les enfants, la CQF soutient deux projets de recherches à l'Université de Berne et à l'Université de Fribourg.

5. La Suisse a participé activement au 2e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Yokohama, décembre 2001), mais aussi à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée aux enfants (New York, mai 2002).

L'exploitation sexuelle des enfants, qui ne se limite pas seulement à ses formes commerciales, fait partie intégrante du plan d'action adopté à la session extraordinaire. Ce plan d'action couvre aussi d'autres domaines essentiels, comme l'éducation et la santé, y compris le VIH/Sida. Un chapitre important du plan d'action est consacré à la protection générale des enfants ; il couvre la lutte contre le travail et la traite des enfants et se préoccupe des mesures à prendre pour la protection des enfants dans les conflits armés.

Le 29 mai dernier, la Suisse a présenté son rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant devant le Comité des droits de l'enfant : à l'issue de cet examen, ledit comité a fait des observations finales sur la situation en Suisse.

Par ailleurs, le Département fédéral des affaires étrangères élabore actuellement le message concernant la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, dans le domaine de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie enfantines.

Pour sa part, le Conseil fédéral va examiner la question des mesures appropriées à mettre en oeuvre. Un plan d'action national n'est cependant qu'une possibilité parmi d'autres pour tenir compte des résultats et recommandations issus des congrès mondiaux de Stockholm et de Yokohama.

6. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet prévoit de concentrer une partie du monitoring (recherche active de délits sur la Toile) sur la pédopornographie sur Internet. La collaboration avec l'unité clearing du service de coordination (unité administrative chargée de l'évaluation de l'importance pénale, de la clarification du lieu du délit et des questions de compétence, de la saisie, du traitement et de la transmission systématiques des faits aux autorités compétentes) permet ainsi de soutenir la recherche et l'identification des victimes au niveau national et international.

Par ailleurs, l'OFP collabore activement avec Interpol aussi dans ce domaine.

Dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), différentes possibilités de prise en charge et de soutien aux victimes existent. La LAVI prévoit pour les victimes et leurs proches le droit à une mesure individuelle, par exemple une thérapie adéquate. Quelques cantons ont déjà mis en place des centres de consultation spécialisés dans les questions relatives à l'enfance. Tout comme pour les victimes de la prostitution et de la pédopornographie, il existe également pour les enfants maltraités et exploités sexuellement différentes formes de soutien et de soins.

Il convient de relever à ce sujet le numéro téléphonique national d'aide aux enfants et aux jeunes dans la détresse 147, où ceux-ci peuvent obtenir jour et nuit des conseils et demander de l'aide.

La centrale pour les questions familiales mettra à disposition, dès fin 2002, un répertoire contenant les adresses de près de 750 services d'aide et de consultation existant en Suisse en matière de maltraitance infantile.

7. Lors de l'acceptation partielle de la motion Aeppli 01.3196 du 23 mars 2001, le Conseil fédéral avait déjà relevé que, dans le cadre de l'examen des conditions matérielles dans lesquelles la criminalité sur Internet évolue (cf. motion Pfisterer Thomas 00.3714, "Cybercriminalité"), la question de l'amélioration de la lutte contre la pornographie enfantine ainsi que la responsabilité du fournisseur d'accès devaient également être examinées de manière approfondie.

La commission d'experts instituée à la suite de la motion Pfisterer est chargée d'examiner les mesures juridique, organisationnelle et technique à prendre, afin que les violations du droit commises au moyen d'Internet puissent être évitées et réprimées. La commission sera également chargée d'examiner la responsabilité juridique sur Internet et l'obligation pour le fournisseur d'accès à Internet de collaborer avec les autorités d'instruction pénale. La commission d'experts fournira vraisemblablement son rapport au printemps 2003.

Lors de procédures pénales, les fournisseurs d'accès sont, maintenant déjà, soumis au devoir de renseigner et tenus de collaborer avec les autorités d'instruction pénale. Les obligations des fournisseurs d'accès à Internet sont réglées dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.1) et de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.11).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.