Wortlaut

Après le rejet d'objets soumis en votation comprenant des mesures en faveur des énergies renouvelables en septembre 2000 et 2002, des questions se posent quant à la manière dont la Confédération peut et entend, dorénavant, soutenir et relancer la recherche en matière d'énergies renouvelables ; cela d'autant plus que, depuis 2001, les subventions fédérales sont réglées différemment ou, plus précisément, que les subventions fédérales pour les énergies renouvelables ont encore diminué. S'agissant de la compétence des cantons, la nouvelle réglementation présente aujourd'hui une lacune en matière d'harmonisation des conditions et prescriptions cantonales. En effet, on supposait notamment que la loi sur le marché de l'électricité (LME) permettrait de nouvelles mesures et contributions. Certes, dans le projet de loi sur l'énergie nucléaire, des contributions en faveur des énergies renouvelables ont été prévues, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Par quelles mesures le Conseil fédéral pourra-t-il promouvoir structurellement les énergies renouvelables ces trois prochaines années ? Quels montants pourra-t-il y consacrer ?

- Quelle est la stratégie future en matière de promotion des énergies renouvelables (contributions en faveur de la recherche et taxes d'incitation éventuelles en faveur des diverses énergies - de l'énergie nucléaire jusqu'aux énergies renouvelables)?

- Après le refus de la LME, le Conseil fédéral compte-t-il (à l'instar de l'Allemagne) introduire ou proposer, dans la loi sur l'énergie, une autre réglementation en matière d'injection de courant, qui favoriserait les énergies renouvelables ?

- De nouvelles sociétés nationales pour l'exploitation du réseau sont-elles prévues ? Comment ?

- Le Conseil fédéral entend-il instaurer des règles d'harmonisation en faveur des producteurs dans le cadre de la nouvelle pratique en matière de contributions pour les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion des énergies renouvelables ne connaît pas de pause. Elle se poursuit aujourd'hui dans le cadre de Suisse Énergie, dans le prolongement du programme "Énergie 2000" et avec des moyens peu ou prou identiques. Avec cette différence que depuis le début de l'année 2002, la Confédération n'apporte plus un soutien financier direct aux installations. En effet, conformément à la loi sur l'énergie, ces ressources sont désormais allouées aux cantons sous forme de contributions globales afin qu'ils puissent mener à bien leurs propres programmes d'encouragement. Les divers programmes de la Confédération ne disposent plus que d'un montant annuel d'environ 8,5 millions de francs (chiffres selon budget 2002) pour financer des mesures d'encouragement indirectes ("Marketing") au profit des énergies renouvelables, montant auquel il convient d'ajouter quelque 7,5 millions de francs affectés aux installations pilotes et de démonstration, ainsi que 9,5 millions de francs réservés à des projets de recherche.

En raison de la stagnation des ressources budgétaires, il n'est pas imaginable et guère judicieux d'introduire de nouvelles mesures. Aucune modification ne doit donc être apportée à la stratégie élaborée au moment du lancement de Suisse Énergie. Sa mise en oeuvre s'appuie sur des structures éprouvées, à savoir les réseaux associés à l'Agence suisse des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (AEE): Swissolar, Énergie-bois Suisse, Biomass Énergie, le Groupement promotionnel suisse pour les pompes à chaleur, l'Association suisse pour la géothermie, Suisse Eole, la Communauté d'intérêt force hydraulique. Ces partenaires privés de Suisse Énergie pratiquent, avec le soutien déterminant de la Confédération, une information systématique, ainsi que des activités de conseil et d'assurance qualité (formation et perfectionnement compris) dans leurs domaines respectifs. De son côté, l'AEE soutient leur travail en organisant des opérations de marketing à caractère général. Elle oeuvre également à l'amélioration des conditions-cadres, notamment en épaulant les cantons dans leurs efforts d'harmonisation des critères d'éligibilité.

L'introduction d'une véritable taxe d'incitation en faveur des énergies renouvelables fait l'objet actuellement de discussions dans le cadre des débats sur la révision de la loi sur l'énergie nucléaire. Aucune autre solution ne se profile à l'horizon. Une taxe sur le CO2 très élevée pourrait également avoir un effet incitatif : elle atténuerait pour le moins le déficit de compétitivité dont souffrent les énergies renouvelables.

Le rejet de la loi sur le marché de l'électricité a tué dans l'oeuf une série de mesures de soutien à la production d'électricité renouvelable. L'Office fédéral de l'énergie sonde actuellement les milieux concernés sur les actions à entreprendre et les solutions envisageables pour redessiner le paysage électrique suisse après l'échec de la loi sur le marché de l'électricité. Ce round de discussions montrera dans quelle mesure il sera possible de consolider la production d'électricité renouvelable, compte tenu des objectifs de politique énergétique. En revanche, la réglementation découlant de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (art. 7), en vertu de laquelle les producteurs indépendants qui exploitent les énergies renouvelables dans certaines catégories d'installations déterminées perçoivent une indemnité de 15 centimes par kilowattheure pour leur courant excédentaire, reste toujours valable.

La Confédération ne peut s'appuyer sur aucune base légale pour instituer une société nationale pour l'exploitation du réseau, alors que la loi sur le marché de l'électricité prévoyait précisément sa création. Celle-ci aurait entre autres permis d'assurer le financement de l'acheminement gratuit du courant vert et de défrayer les entreprises électriques locales pour les surcoûts dus à l'injection de courant renouvelable dans le réseau. En vertu de la loi sur l'énergie (art. 7 al. 7), les cantons ont cependant toute latitude pour instaurer des fonds de compensation en faveur des entreprises chargées de l'approvisionnement énergétique de la collectivité qui sont tenues de reprendre l'électricité des producteurs indépendants en quantité disproportionnée. Le fonds est alimenté par toutes les entreprises qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité dans le canton concerné. À ce jour, aucun canton n'a fait usage de cette possibilité.

Réponse du Conseil fédéral.