Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'édicter des dispositions contraignantes pour interdire l'importation et la vente de bois et de produits dérivés du bois provenant de la production, de la transformation et du commerce illégaux ;

2. de mettre en place un système d'étiquetage du bois et de produits dérivés du bois provenant de la production, de la transformation et du commerce légaux. Ce système pourra être élaboré dans le cadre d'accords bilatéraux avec les pays de provenance du bois ou dans le cadre d'organisations internationales, telles que l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);

3. de présenter un calendrier précisant quand le système d'étiquetage sera introduit et quand il sera déclaré obligatoire pour l'importation et la vente de bois et de produits dérivés du bois.

Begründung

L'exploitation illégale de bois signifie que la coupe, le transport, la production, l'achat et la vente du bois sont pratiqués en violation du droit national du pays considéré. L'exploitation illégale du bois et le commerce des produits issus de cette exploitation représentent chaque année pour les pays de provenance du bois d'énormes pertes sur les recettes fiscales et les recettes liées aux licences ; ils engendrent une utilisation inefficace des ressources, font entrave au développement économique, entraînent l'érosion progressive du système juridique et créent des problèmes de corruption et des conflits sociaux.

D'après les résultats de la Conférence du FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) de l'Union européenne qui s'est tenue du 22 au 24 avril 2002, l'exploitation illégale et criminelle du bois représente une part importante des atteintes aux forêts dans le monde entier et contribue considérablement à la destruction des forêts tropicales. La Banque mondiale estime qu'environ 50 % des coupes effectuées dans le monde sont illégales et le World Resources Institute va jusqu'à avancer le chiffre de 65 %. Dans les pays comptant une large superficie de forêt tropicale, comme le Cambodge, le Brésil, la Bolivie et le Myanmar, la proportion de coupes illégales est encore plus élevée.

La Suisse, qui préside actuellement le Conseil de l'OIBT et s'engage de manière exemplaire pour la protection et la gestion durable des forêts tropicales, pourrait concrétiser son engagement et renforcer sa crédibilité en prenant des mesures efficaces contre les coupes illégales de bois et le commerce de produits dérivés du bois.

Dans sa fiche d'information de mai 2002 intitulée "L'importance de l'OIBT pour la politique forestière internationale de la Suisse : le point de vue de l'OFEFP", l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) estime qu'il est fondamental que la Suisse soutienne les activités de l'OIBT, entre autres en matière de "lutte contre l'exploitation illégale du bois et la contrebande du bois". Dans sa réponse du 7 décembre à ma motion sur la question (01.3622), le Conseil fédéral a déjà démontré sa détermination de ne pas utiliser de bois provenant de coupes illégales pour les bâtiments fédéraux. Les demandes exprimées dans la présente motion s'inscrivent donc dans la suite logique de cet engagement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion et reconnaît que l'exploitation illégale du bois et le commerce international illégal du bois et des dérivés du bois posent un problème. Il est aussi d'avis que l'exploitation illégale du bois constitue une entrave au développement durable dans de nombreux pays et que l'exploitation et le commerce illégaux peuvent, au-delà des conséquences économiques, poser de graves problèmes écologiques et sociaux. Le Conseil fédéral est conscient que, dans certaines régions tropicales, le volume des coupes illégales représente un multiple de la production légale. Toutefois, une proportion allant jusqu'à 90 % du produit de l'exploitation illégale est commercialisée dans les pays producteurs eux-mêmes ou dans le cadre des échanges Sud-Sud.

1. Le Conseil fédéral soutient les mesures de lutte contre le commerce de bois produit illégalement. Cependant, il est d'avis que ces mesures ne doivent pas être prises unilatéralement, mais coordonnées à l'échelle internationale pour atteindre les objectifs visés. Au niveau multilatéral, le sujet est déjà traité dans différentes enceintes, comme l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), la Convention de Washington, ainsi que le Forest Law Enforcement and Governance, sous l'égide du G-8 et de la Banque mondiale. Si ces initiatives ont favorisé la transparence du commerce international, force est de reconnaître que peu de mesures efficaces ont été adoptées à ce jour. Cela tient notamment à la difficulté de définir et de recenser clairement le bois "produit illégalement" et "commercialisé illégalement". La définition de la légalité varie d'un pays à l'autre et l'on observe des disparités entre les législations nationales, ainsi qu'au niveau de l'application. À cela viennent parfois s'ajouter des circuits commerciaux complexes qu'il n'est pas toujours facile de débrouiller. Il s'ensuit que, pour être efficace sur la durée, un contrôle doit obligatoirement passer par des actions concertées et coordonnées au niveau international ; ces initiatives devraient, par exemple, viser une définition commune de l'illégalité ou définir des mesures collectives pour l'endiguer. En outre, un certain nombre de pays producteurs doivent commencer par formuler et adopter des lois et des dispositions d'exécution sanctionnant l'exploitation et le commerce illégaux de bois.

2. Il existe déjà des systèmes qui permettent un étiquetage du bois et des produits dérivés du bois, toutefois il arrive que leur application soit chère et entraîne une lourde charge administrative. De plus, leur application exige impérativement une coordination internationale. Aux yeux du Conseil fédéral, l'engagement de la Suisse devrait par conséquent se concentrer sur la promotion de tels systèmes et leur diffusion internationale, ainsi que sur la coordination qu'ils impliquent. Oeuvrant depuis plusieurs années déjà au niveau multilatéral, la Suisse s'attache à ouvrir des voies nouvelles dans le domaine de la lutte contre les pratiques illégales qui sévissent dans le secteur forestier et dans le commerce du bois. Ainsi, en 1998 déjà, elle a fait inscrire le thème de l'exploitation illégale du bois à l'ordre du jour des séances du conseil de l'OIBT. Ces dernières années, le SECO a financé différents programmes de formation et travaux de recherche sur la question dans plusieurs pays producteurs affiliés à l'OIBT. Il apporte en outre son concours à divers pays partenaires tropicaux pour l'exécution de leur législation forestière. Par ailleurs, la Suisse contribue au processus de l'African Forest Law Enforcement and Governance Initiative (AFLEG), comme elle l'a fait pour la rencontre, à la mi-octobre à Berne, entre plusieurs ministres africains en charge des forêts et des hauts représentants de l'UE, des États-Unis et de la Banque mondiale. Le processus de l'AFLEG vise une déclaration panafricaine sur l'exploitation et le commerce illégaux du bois, qui devrait être adoptée en 2003.

Des mesures de soutien prises par la Suisse vont dans le même sens : ainsi, en acceptant la motion Graf 01.3622 ("Constructions fédérales. Interdire l'utilisation de bois tropicaux produits illégalement") fin 2001 comme postulat, le Conseil fédéral s'est prononcé pour privilégier, dans la mesure du possible, le bois issu d'exploitations certifiées dans la passation des marchés publics. Le Swiss Import Promotion Programme, soutenu par le SECO, favorise aujourd'hui déjà, au titre des mesures de renforcement des capacités d'exportation des pays en développement, l'importation, en Suisse et sur d'autres marchés à prix élevés, de bois tropical produit légalement. Enfin, un projet pilote visant à favoriser l'exploitation durable de la forêt tropicale vietnamienne et le commerce de bois certifié, mené en commun par le SECO et le WWF pour une période de trois ans, est actuellement en phase de lancement.

3. Considérant la complexité de la situation décrite ci-dessus et les difficultés que cela implique, le Conseil fédéral est d'avis que la généralisation d'une production de bois légale et la mise en place des mécanismes de contrôle et d'encouragement nécessaires, ainsi que les efforts de concertation que cela exige au niveau international ne peuvent pas être réalisés à brève échéance, et qu'il n'est pas possible de fixer un calendrier. Néanmoins, le Conseil fédéral est prêt à poursuivre, tant au niveau régional qu'au niveau multilatéral, d'autres initiatives concrètes qui vont dans la même direction, et de les soutenir dans la mesure du possible.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.