Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager la certification du bois et des produits dérivés du bois, conformément aux normes fixées par le Forest Stewardship Council (FSC).

En premier lieu, la Suisse doit :

1. encourager la certification en subventionnant les procédés individuels de certification et aider à la mise en place d'une cellule nationale de coordination ;

2. s'engager au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et d'autres organismes internationaux, tels que le Forum des Nations Unies sur les forêts et la Commission de l'ONU pour le développement durable, ainsi que dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, en faveur d'un système de certification reconnu internationalement et correspondant aux normes FSC.

Begründung

D'après les estimations effectuées fin 2000 par le World Resources Institute (Institut sur les ressources naturelles), à l'échelle mondiale, les forêts tropicales diminuent à raison de 130 000 kilomètres carrés par année. La destruction progressive des forêts tropicales menace en particulier les fondements économiques et culturels des peuples indigènes qui habitent dans ces forêts, la biodiversité et les ressources génétiques. Cette perturbation de l'écosystème forestier contribue à l'apparition de phénomènes tels que la désertification, l'érosion des sols, les inondations, les changements climatiques et la pollution des eaux.

La certification du bois et des produits dérivés du bois selon des critères écologiques et sociaux est un instrument d'économie de marché efficace pour préserver les dernières forêts tropicales. Différents systèmes de certification ont été élaborés, parmi lesquels les normes FSC, actuellement très bien reçues par les experts. Le label de qualité FSC certifie, entre autres, que le bois a été produit dans le respect et la reconnaissance des droits des peuples indigènes, dans le souci du bien-être des travailleurs et de la population locale ainsi que dans le respect de la biodiversité et des forêts primitives, selon un plan d'exploitation concret. Il s'agit donc en priorité d'encourager des systèmes de certification qui correspondent aux normes FSC.

La certification du bois selon des normes qui correspondent aux critères du certificat FSC encourage l'exploitation durable des forêts tropicales. C'est ce que défend l'OIBT, que la Suisse soutient. Une gestion durable des forêts garantit la protection des forêts tropicales ainsi que de l'espace vital et du mode de vie des populations indigènes.

Dans sa réponse du 7 décembre à ma motion sur le sujet, 01.3622, le Conseil fédéral a déjà démontré son souci de privilégier l'achat de produits certifiés par une organisation reconnue sur le plan international, qui remplit les critères du FSC ou du Conseil paneuropéen de certification forestière. Ainsi, en encourageant plus généralement ce type de certification sur le plan national et international, le Conseil fédéral ne fait que mettre ses résolutions en pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a rappelé, dans les réponses qu'il a données le 7 décembre 2001 à ma motion 01.3622, "Constructions fédérales. Interdire l'utilisation de bois tropicaux produits illégalement", et le 30 septembre 2002 à l'interpellation Gysin ...., "L'organisation internationale des bois tropicaux et 'l'objectif 2000'", le rôle actif de la Suisse dans de nombreuses organisations internationales oeuvrant pour une gestion durable des forêts. Parmi celles-ci, il convient de mentionner, comme l'a en partie fait l'auteur de la motion, en particulier le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Commission de l'ONU pour le développement durable, l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), la Commission européenne des forêts de la FAO ainsi que le comité du bois de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe. En se référant aux objectifs visés (p. ex. le développement d'un instrument international contraignant sur le plan juridique dans le domaine des forêts, le développement de partenariats bilatéraux entre pays industrialisés et pays du Sud et de l'Est), le Conseil fédéral exprime clairement la nécessité d'une stratégie à grande échelle et de divers instruments, parmi lesquels la certification forestière et les labels pour le bois.

Pendant longtemps, la certification des forêts et du bois a suscité de vives controverses. Il n'a pas été possible de se mettre d'accord sur une approche standard, ce qui a conduit au développement de différents systèmes. En raison de la diversité des approches, il paraît peu probable, bien que cela soit souhaitable, que l'on aboutisse avant longtemps à une reconnaissance mutuelle et généralisée.

La certification forestière et les labels pour le bois sont incontestablement des instruments utiles. Ils favorisent une gestion forestière durable et offrent, dans le même temps, la possibilité aux consommateurs de soutenir l'entretien des forêts à travers leurs choix. Ils ne constituent toutefois pas la panacée, étant donné qu'ils ne déploient toute leur efficacité que lorsque des mesures de base ou d'accompagnement sont également mises en oeuvre. La politique forestière de la Suisse appliquée par la Confédération et les cantons, fondée sur la législation fédérale et, en particulier, la loi sur les forêts, vise à un développement durable et naturel des forêts. Ainsi, l'art. 20, al. 1er, de la loi fédérale sur les forêts statue que : "Les forêts doivent être gérées de manière que leurs fonctions soient pleinement et durablement garanties (rendement soutenu)." L'exécution sera déléguée aux cantons (loi fédérale sur les forêts, art. 20 al. 2-5). La certification des forêts n'est pas explicitement mentionnée dans la loi fédérale des forêts. De manière générale, l'utilisation de bois suisse - certifié ou non certifié - offre l'avantage d'accroître la valeur ajoutée ; les distances de transport s'en trouvent réduites.

Dans le rapport "Reconnaissance et promotion des labels" relatif à la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral sur le développement durable, le Comité interdépartemental Rio (CiRio, 2000) est d'avis que la promotion des labels "est une mission réservée au premier chef aux particuliers" et que, "dans ce domaine, la Confédération ne devrait intervenir qu'à titre subsidaire" (p. 5, voir également p. 45ss.). En ce qui concerne le rôle de la Confédération en matière de conseil et de médiation, le rapport considère que "les efforts déployés à ce jour pour introduire un label du bois uniforme en Suisse doivent être poursuivis. Il n'est pas besoin d'intervenir ailleurs. La Confédération doit rester disponible pour cette tâche" (p. 63). Conformémement à ce rapport, cette dernière a contribué dans une large mesure au développement de "Normes nationales pour la certification forestière" (1999). Ces normes ont été adoptées sous la houlette de l'OFEFP dans le cadre de la Conférence des présidents sur la certification du bois et le label pour le bois qui a réuni les responsables des offices, fédérations et organisations concernés. Elles définissent les exigences en termes de gestion forestière durable auxquelles l'économie forestières suisse doit répondre lors de certifications de forêts. Les systèmes de certification existant en Suisse, à savoir celui du FSC et le label Q, se fondent sur ces normes. En outre, la Confédération a soutenu des certifications parallèles selon les systèmes du FSC et Q (2000) et a donné pour mandat à un groupe de travail technique d'élaborer des bases en vue de certifications communes. L'harmonisation entre les différents systèmes a énormémement progressé, même si l'objectif de la création d'un label uniforme pour le bois en Suisse n'a pas encore abouti.

Le Conseil fédéral estime que les efforts déployés jusqu'à présent par la Confédération vont dans le bon sens et qu'il convient de les poursuivre dans le cadre existant. En d'autres termes, la Confédération ne privilégiera aucun système en particulier. Par contre, elle continuera de soutenir les efforts de collaboration et de reconnaissance réciproque des systèmes existants sur les plans suisse et international.

Sur le plan suisse, les activités de la Confédération (ch. 1 de la motion) seront poursuivies. Tant en ce qui concerne l'économie forestière que la transformation du bois, le Conseil fédéral juge inopportun de subventionner les différents systèmes de certification étant donné qu'il s'agit avant tout d'initiatives privées et librement assumées. En outre, la Confédération ne peut pas soutenir certains instituts de certification si les parties concernées ne se mettent pas d'accord sur une solution uniforme, sous peine de violer le principe de la libre-concurrence. Par contre, elle peut continuer à assumer des tâches de coordination dans le cadre de la Conférence des présidents et du groupe de travail chargé des questions de certification dont il a été question précédemment et s'engager davantage en ce sens si nécessaire.

Sur le plan international (ch. 2 de la motion), et en particulier dans le cadre de l'OIBT, du FNUF et de la CDB, la Suisse s'est toujours engagée en faveur de la gestion durable des forêts par le biais, entre autres, des systèmes de certification. Les travaux menés sur le plan international n'ont toutefois pas progressé au point de pouvoir envisager à l'heure actuelle l'adoption d'un système de certification uniforme. Une proposition allant dans ce sens ne ferait que se heurter au refus catégorique des principaux pays exportateurs de bois, qui considèrent que les systèmes de certification internationaux sont avant tout une entrave au commerce. Il faudrait sans doute également compter avec la résistance de certains pays industrialisés qui se défient en général des réglementations multilatérales. Par ailleurs, il n'est actuellement pas possible de savoir quel serait la plate-forme internationale appropriée pour la création d'un tel système de certification. Malgré cela, la Suisse continuera à s'engager en faveur de mesures de certification reconnues internationalement. Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse ne saurait s'engager en faveur d'un label de certification en particulier, les normes du FSC en l'occurrence, comme le demande l'auteur de la motion. Il s'agit, pour l'instant, plutôt de mieux faire passer l'idée de telles mesures et de créer les conditions nécessaires au bon fonctionement des systèmes de certification en apportant un soutien technique et en permettant des mesures de formation dans le cadre de projets développés en particulier en collaboration avec l'OIBT.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.