Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans délai une modification de la loi sur l'assurance-maladie qui règlera le financement des soins longs et qui déterminera en particulier qui devra, à l'avenir, financer la fourniture de ces soins.

Begründung

L'art. 35, al. 2, let. k, LAMal fait des établissements médico-sociaux (EMS) des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. Or, à partir du 1er janvier 2003, date à laquelle l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les EMS (OCP) entrera en vigueur, tout EMS sera tenu de saisir coûts et prestations de sorte que la part des coûts assumée par l'assurance-maladie sociale soit présentée en toute transparence. Selon la LAMal, les soins sont une prestation obligatoire, qu'elle doit financer. L'OCP est certes utile pour les directives qu'elle donne, mais elle ne dit pas avec quels moyens ces soins seront financés. Dès qu'ils rempliront les conditions légales, les EMS recevront de l'argent en contrepartie des soins qu'ils prodiguent en application de la LAMal, le tarif cadre actuel continuant à être appliqué jusqu'à ce que la transparence des coûts soit assurée. L'OCP appelle indirectement un financement conforme à la LAMal, raison pour laquelle les caisses-maladie devraient prendre en charge des coûts supplémentaires que santésuisse a estimés grosso modo à 1 milliard de francs, ce qui provoquerait une hausse énorme des primes. Ce montant a été avancé lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Berne le 2 octobre dernier. C'est dire qu'il est plus qu'urgent d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au classement d'une initiative parlementaire du conseiller national Rychen (97.402), le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept pour le financement du domaine des soins. Ce concept doit avoir pour objectif de délimiter les tâches de l'assurance-maladie, des cantons et des communes, puis, sur cette base, de régler la question du financement. Le Conseil fédéral estime qu'il est également indiqué d'inclure dans ce concept les prestations complémentaires de l'AVS/AI, l'allocation d'assistance / l'allocation pour impotent prévue dans le cadre de la 4e révision de l'AI et le financement des soins extra-hospitaliers. Un concept de financement des soins doit par conséquent comprendre à la fois les soins dispensés dans un établissement médico-social et les soins prodigués à domicile.

Actuellement, les prestations de soins sont financées principalement par l'assurance-maladie obligatoire, l'assurance-invalidité, l'AVS (allocation pour impotent, subventions octroyées aux organismes de soins à domicile), les prestations complémentaires, les subventions des pouvoirs publics cantonaux et communaux et les bénéficiaires de prestations de soins. L'assurance-accidents obligatoire, l'assurance militaire et des assureurs privés participent également à la prise en charge de ces coûts.

De 1996 à 2000, les montants affectés au domaine des soins (établissements médico-sociaux et prestations spitex) ont augmenté d'environ 17 % (près de 900 millions de francs). La majeure partie des dépenses supplémentaires a été prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. Compte tenu du vieillissement démographique et de l'augmentation des besoins en matière de soins qui en découle, on peut présumer que cette évolution ne se modifiera pas de façon substantielle. Or, l'assurance-maladie vise à couvrir les frais de traitement et de soins entraînés par une maladie. C'est pourquoi la question de savoir si et dans quelle mesure l'assurance-maladie devra continuer à supporter la charge des prestations de soins rendues nécessaires par le vieillissement de la population se pose de plus en plus souvent. À cela, le Conseil fédéral réplique qu'une séparation du point de vue comptable des soins dus à la maladie et des soins dus à l'âge ne changerait rien aux coûts totaux. Si l'on optait malgré tout pour une telle séparation, il faudrait trouver des critères appropriés pour délimiter ces deux types de soins. Il convient dès lors de réfléchir à une solution qui tienne compte des différents besoins en matière de soins et qui propose un mode de financement adéquat.

Donnant suite à un postulat (93.3530) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral a procédé à l'évaluation du système dans son rapport du 13 janvier 1999 portant sur la garantie et le financement des prestations de soins et d'encadrement en cas de nécessité de soins. Il estime notamment que ce système doit être conservé tel qu'il est actuellement, tout en soulignant qu'il y a lieu d'harmoniser les instruments existants en fonction de la finalité à moyen et à long terme. Cette décision de principe du Conseil fédéral soulève diverses questions fondamentales concernant l'organisation du système, aussi bien en matière de financement que de prestations. En outre, étant donné que cette problématique concerne toute la Suisse et qu'elle suppose par conséquent un standard minimal en matière de prestations applicable à tout le pays, il est pertinent de se demander si le système fédéraliste actuel sera en mesure de répondre aux exigences futures. Un premier rapport a détecté, à la lumière d'une étude de terrain, les problèmes et les lacunes en matière de financement des soins et propose, tout en en énumérant les principaux avantages et inconvénients, des scénarios visant à les atténuer.

L'Office fédéral des assurances sociales a entamé des pourparlers avec les représentants des fournisseurs de prestations et des agents payeurs afin d'élaborer une proposition de réglementation harmonisée et applicable sur le long terme en matière de financement des soins. Compte tenu des différences considérables de conception liées à la position politique des parties en ce qui concerne, d'une part, les exigences, et, d'autre part, les alternatives de financement des soins, on ne peut pas s'attendre à voir émerger très rapidement une proposition de réglementation largement soutenue qui pourrait être intégrée dans la deuxième révision partielle de la LAMal. Le Conseil fédéral prévoit cependant de faire avancer les travaux et entend soumettre sa proposition dans le cadre de la troisième révision partielle de ladite loi.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.