Wortlaut

Les négociations entre l'UE et la Suisse sur la fiscalité de l'épargne sont entrées dans une phase cruciale. À l'échange automatique d'informations la Suisse oppose le principe de l'agent payeur.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il également que si un accord devait être conclu avec l'UE en matière de fiscalité de l'épargne, sa portée devrait être étendue à tous les pays, notamment aux pays en développement, conformément au principe de la clause de la nation la plus favorisée appliqué dans le domaine commercial, sous réserve des motifs usuels excluant l'entraide judiciaire ?

2. Ne serait-il pas choquant et contraire aux principes de la politique suisse de développement si la Suisse introduisait une retenue d'impôt sur des intérêts versés à des personnes physiques domiciliées dans l'UE et en reversait une partie à cette dernière sans accorder les mêmes conditions aux pays en développement ? Cela ne reviendrait-il pas à discriminer ces pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il faut préciser d'abord qu'une éventuelle convention avec l'UE et ses États membres n'a de portée qu'au niveau des États signataires. Les négociations sur la fiscalité de l'épargne qui se déroulent actuellement ne peuvent être considérées en dehors des étroites relations politico-économiques que la Suisse entretient avec l'UE et ses États membres. Le fait que la Suisse soit disposée à entrer en matière sur une coopération avec l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne constitue une importante concession, qu'il n'est possible d'appréhender que dans le contexte de ces relations et qui n'a pas d'antécédents au niveau international.

Les relations internationales dans le domaine des impôts directs sur le revenu et sur la fortune sont réglées par des Conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions (CDI); la Suisse a conclu de telles conventions avec la plupart des pays "développés" et avec un nombre de plus en plus important de pays en voie d'industrialisation ou de développement.

Contrairement à la politique commerciale internationale, le droit fiscal international ne connaît pas le principe de "la nation la plus favorisée": dans le monde entier, les conventions fiscales se fondent en effet sur le principe de la bilatéralité. Il existe certes un certain nombre de directives fiscales en Europe, mais elles ne contiennent pas de clause de la nation la plus favorisée ; en revanche, certaines CDI conclues par la Suisse contiennent une telle clause, en particulier par rapport aux taux d'imposition à la source dans le cadre des dividendes, des intérêts ou des redevances. De telles dispositions sont toutefois arrêtées uniquement afin d'éviter la double imposition et n'ont force de loi qu'entre la Suisse et l'État avec lequel elle a conclu la CDI.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral estime donc qu'il est inutile d'examiner un élargissement du champ d'application des règles d'une telle convention passée avec l'UE et ses États membres au sujet de la fiscalité de l'épargne à tous les autres États, et notamment aux États en voie de développement.

2. En cas d'accord avec l'UE, une retenue d'impôt ne serait appliquée, comme l'indique la réponse à la première question, qu'en faveur des États membres de l'UE. Dans le contexte actuel, une telle mesure avec d'autres États (du continent européen ou d'autres continents) est hors de question ; d'ailleurs, aucun État non membre n'a adressé une demande allant dans ce sens à la Suisse. Toutefois, il faut préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'une discrimination des États non membres de l'UE en général et des pays en voie de développement en particulier.

Réponse du Conseil fédéral.