Wortlaut

On modifiera la loi sur l'asile de sorte que demandeurs d'asile déboutés et immigrants illégaux originaires de pays dont la culture est étrangère à la nôtre ne soient plus hébergés en Suisse, mais dans des camps de réfugiés de la région dont ils sont originaires, camps qui seront administrés par des organisations internationales reconnues telles que le HCR, le CICR, etc.

Begründung

Chaque année des milliers d'immigrants illégaux détruisent leur passeport et/ou refusent de dire de quel pays ils sont originaires, abusent donc du droit d'asile pour rester en Suisse.

Or, même lorsqu'il est manifeste que rien ne les autorise à obtenir le droit d'asile, ces individus séjournent de fait pendant des années dans notre pays, voire pour toujours. C'est une façon scandaleuse de passer outre le droit, qui fait de la Suisse, si elle n'agit pas, un pays toujours plus intéressant pour les immigrants illégaux.

La Suisse doit continuer à respecter et à appliquer le principe issu du droit des peuples selon lequel nul ne doit être renvoyé dans un pays où il craint sérieusement pour sa vie, mais cela ne veut pas dire que tout immigrant illégal ayant abusé du droit d'asile ait un droit absolu à vivre dans ce pays.

En renvoyant les demandeurs déboutés et les immigrants illégaux non pas dans leur pays d'origine, mais dans des camps de réfugiés situés dans leur région d'origine (les Latino-Américains en Amérique latine, les Africains de l'Ouest en Afrique de l'Ouest, etc.) et administrés par des organisations internationales reconnues, nous aurons respecté entièrement les principes de la Convention sur les réfugiés, et tant la sécurité que le confort matériel de ces gens seraient assurés.

De plus, la Suisse verrait sa charge financière considérablement allégée et elle perdrait grandement de son attrait pour les immigrants illégaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion exige que la loi sur l'asile soit modifiée de façon à ce que les demandeurs d'asile déboutés et les immigrants illégaux soient hébergés non plus en Suisse, mais dans des camps de réfugiés administrés par des organisations internationales reconnues (tels le HCR, le CICR, etc.) dans la région dont ils sont originaires.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) assure, sur mandat de l'ONU, la protection internationale de réfugiés et de personnes nécessitant une protection. Les requérants d'asile déboutés et les immigrants illégaux sont des étrangers dont il a été établi, au cours d'une procédure, qu'ils n'ont nullement besoin de protection internationale. De ce fait, ils ne relèvent pas du mandat du HCR. Leur encadrement n'incombe pas davantage au CICR qui, contrairement au HCR, n'administre aucun camp de réfugiés. En Suisse, la compétence et la responsabilité de l'exécution des renvois d'étrangers ressortissent aux cantons, qui bénéficient à cet effet du soutien de la Confédération. Cela étant, il appartiendrait aux États dans lesquels se trouvent les camps de réfugiés de décider librement de l'admission et du séjour de ressortissants étrangers sur leur territoire. Dès lors, la Suisse devrait ouvrir des négociations avec les États concernés et non pas avec des organisations internationales. Or, contrairement à leur obligation de reprendre leurs propres citoyens en vertu du droit international, les États ne sont aucunement tenus d'admettre des ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, l'hébergement de requérants d'asile déboutés et d'immigrants illégaux dans des camps de réfugiés administrés par des organisations internationales n'entre tout simplement pas en ligne de compte.

Dans son essence, la motion entend combattre les abus dans le domaine de l'asile et les difficultés consécutives que rencontre l'exécution des décisions de renvoi.

Il y a lieu de constater à ce sujet que, ces cinq dernières années, les autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution des renvois ont arrêté de nombreuses mesures, entre-temps mises en oeuvre, dans l'optique d'une conception nationale de la politique en matière de retours et d'exécution des renvois et expulsions. En font notamment partie la création de la Division rapatriements à l'Office fédéral des réfugiés (ODR), la mise en place du service décentralisé swissREPAT à Zurich-Kloten, les dispositions destinées à optimiser la coopération opérationnelle entre l'ODR, le DFAE et ses représentations dans les pays de provenance et de transit, l'introduction d'un suivi des procédures et des mesures d'exécution à l'ODR de même que la réorganisation de quatre centres d'enregistrement afin d'accélérer encore les procédures d'asile.

Depuis 2001, les demandes d'asile de personnes provenant de différents pays africains tendent à augmenter et, avec elles, les problèmes d'exécution des décisions. Cette situation requiert des efforts supplémentaires de la part de la Confédération et des cantons, tels que les mesures préconisées dans la stratégie Afrique de l'ODR. Elles comprennent le traitement prioritaire des demandes d'asile de personnes provenant de pays particuliers (Angola, République démocratique du Congo, Nigeria, Sierra Leone, Guinée), la vérification systématique, dans l'optique de l'exécution des décisions définitives, de l'identité et de la provenance jusqu'à la conclusion de la procédure de première instance, la réalisation de programmes d'aide aux retours volontaires, l'envoi d'attachés supplémentaires aux questions migratoires, en particulier dans d'importants pays africains de provenance ou de transit, la conclusion d'accords de réadmission et de transit (comme avec le Nigeria et le Sénégal, p. ex.), l'organisation de vols spéciaux, notamment pour le rapatriement de délinquants et, enfin, les opérations, en collaboration avec l'Office fédéral de la police et les organes cantonaux de poursuite pénale, à l'encontre de groupements criminels qui se servent de demandeurs d'asile africains pour parvenir à leurs fins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.