Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de contraindre les compagnies d'assurances-vie qui utilisent la participation aux bénéfices comme argument de vente à informer clairement chaque année leurs assurés du montant des bénéfices dont ils les font profiter.

Begründung

Les compagnies d'assurance-vie utilisent souvent la participation des assurés aux bénéfices comme argument de vente. En général, elles mentionnent en tout petits caractères sur le contrat - ce n'est pas incorrect - que le droit de l'assuré à participer aux bénéfices, loin d'être un droit absolu, dépend des résultats que la société a atteints lors de la durée du contrat. L'assuré a souvent le choix entre le cumul de la participation avec la somme assurée ou une diminution du montant de la prime.

Dans le second cas, l'assuré reçoit chaque année un décompte qui fait apparaître le montant de sa participation en déduction du montant de la prime. Le montant ainsi obtenu étant toujours inférieur au montant de la prime, aucun assuré ne réclame. Or, il arrive que des assureurs exigent des primes qui ne font pas apparaître de déduction du montant de la participation. L'assuré ignore alors si le montant de sa participation aux bénéfices est égal à zéro parce qu'il n'y a pas eu de bénéfices, ou si l'assureur a tout simplement omis de le déduire de sa prime.

Dans les deux cas, la réponse donnée par certains assureurs est insatisfaisante. L'assuré apprendra alors que les taux fixes extrêmement bas des années 1997 à 2000 n'ont pas permis à l'assureur de verser des bénéfices. (Extrait d'une réponse typique : "Aucune société ne fournit de renseignements détaillés sur les bénéfices qu'elle redistribue, mais vous pouvez consulter le rapport de gestion de .... - suit le nom de la compagnie d'assurance - ou pourrez commander en 2003 le rapport de l'Office fédéral des assurances privées - un pavé de 2 kilogrammes !") Mais ici encore, cet office ne l'aidera pas à trouver l'information. Autrement dit, la situation est totalement opaque pour l'assuré, qui considèrera que la compagnie d'assurance agit de manière totalement arbitraire en lui accordant ou non une participation aux bénéfices, quel qu'en soit du reste le montant, sur lequel il n'a pas prise. Je n'ai pas besoin de dire qu'une telle attitude de la part des compagnies d'assurance, de l'autorité de surveillance et de la Suisse en tant que pays des compagnies d'assurances n'est pas de nature à renforcer la confiance qu'on peut avoir en elles.

Du point de vue du consommateur, il serait souhaitable qu'il puisse exiger chaque année de sa compagnie d'assurance qu'elle lui fournisse des informations sur les risques qu'elle couvre, sur ses frais administratifs, sur les économies qu'elles a réalisées et sur les bénéfices qu'elle entend redistribuer. Qui sait ? Ces informations seront peut-être utilisées comme argument de vente par les compagnies. Il ne semble pas impératif à l'heure actuelle de régler dans la loi les contrats d'assurance-vie ; par contre, il faut y inscrire l'obligation, pour les compagnies d'assurance, d'informer leurs assurés si ces dernières entendent continuer à utiliser la participation aux bénéfices comme argument de vente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.