Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui nous montrera clairement comment sont réparties les différentes prestations des assurances sociales en matière de soins prodigués soit à domicile, soit dans un établissement médico-social.

Ce rapport indiquera notamment et réexaminera les interfaces qui existent entre la LAMal et les prestations complémentaires, entre la LAMal et les assurances sociales, enfin entre la LAMal et les soins à domicile (Spitex). Il fera en particulier une séparation très nette entre les prestations complémentaires et les prestations obligatoires de la LAMal et montrera si ces dernières sont subventionnées indirectement par les premières.

Il repensera enfin le rôle de l'allocation pour impotent dans la perspective de la LAMal.

Begründung

L'entrée en vigueur de la LAMal en 1996 a créé de nouvelles prestations qui n'ont pas été ajustées aux prestations fournies alors par les autres assurances sociales. Il en a résulté des procédures pour les payeurs qui font double emploi. Il est aujourd'hui à peu près impossible d'y voir clair dans l'imbroglio des prestations versées par les assurances sociales ; en d'autres mots, la transparence fait totalement défaut. D'où la nécessité de procéder à des changements qui assureront la pérennité du système.

L'allocation pour impotent est issue de l'AI, et elle est liée à cette dernière, mais aussi à l'AVS en tant qu'assurance de rente. On ne voit guère pourquoi il appartiendrait à une assurance de rente de subventionner le secteur de la santé par le biais des prestations complémentaires et de l'allocation pour impotent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.