02.3631 · Postulat · 2002-10-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de rendre le plan financier conforme au frein à l'endettement et de le faire correspondre aux exigences que posent les résultats des recettes attendues. Il doit envisager de faire des propositions pour renoncer à des tâches, en révisant des lois. Il présente jusqu'à la session d'été 2003 un état des lieux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.