02.3632 · Postulat · 2002-10-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, jusqu'à la session d'été 2003 au plus tard, un état des lieux sur la planification financière à moyen terme, indiquant les mesures légales à adapter du côté des dépenses et des recettes pour parvenir à la conformité avec le frein à l'endettement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.