Wortlaut

Vu le message et les nouveaux articles constitutionnels proposés par le Conseil fédéral à titre de contre-projet à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes", nous demandons au Conseil fédéral : 1. de poursuivre sa politique intégrée des transports, en complétant le programme des travaux à réaliser dans le secteur ferroviaire de manière à moderniser l'ensemble du réseau suisse ;

2. de définir rapidement le programme des travaux et le financement de la nouvelle ligne Lugano-Milan, comme prévu dans la convention entre la Suisse et l'Italie, ratifiée par le Parlement en mars 2001 ;

3. d'élaborer un programme technique et financier pour compléter la NLFA au Saint-Gothard et au Lötschberg et de soumettre rapidement au Parlement le message afférent concernant l'allocation des crédits.

Begründung

Dès le début des années nonante, le Conseil fédéral a fixé les orientations visant à mettre en oeuvre une politique intégrée de la mobilité axée sur la complémentarité des différents moyens de transport. Parmi les objectifs prioritaires figurent l'achèvement du réseau des routes nationales et la modernisation de l'infrastructure ferroviaire, caractérisée par une technologie qui remonte à la fin du XIX siècle et au début du XX siècle.

Par son arrêté du 20 mars 1998 concernant la construction et le financement des projets d'infrastructure des transports publics, le Parlement a inscrit dans la Constitution fédérale le principe de la réalisation et du financement des grands projets ferroviaires. Ces projets concernent notamment la nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), "Rail 2000", le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse, et l'amélioration de la protection contre le bruit le long des lignes de chemin de fer.

Par son arrêté du 20 mars 1998 sur la construction d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin), le Parlement a également approuvé le programme des travaux à réaliser. Il a en particulier décidé de réaliser les tunnels de base du Saint-Gothard, du Monte Ceneri, du Zimmerberg, du Lötschberg, et le raccordement de la Suisse orientale à l'axe du Gothard.

Ce programme représente un redimensionnement des projets initiaux tels qu'ils figuraient dans l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, qui prévoyait notamment la construction d'une nouvelle ligne entre Arth-Goldau et Lugano et le percement d'un tunnel à deux voies sur toute sa longueur au Lötschberg.

Avec son message concernant l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes", le Conseil fédéral propose un contre-projet qui réaffirme le principe d'une politique intégrée des transports. Le nouvel art. 81, al. 2, précise que la Confédération "encourage le développement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité". Le Conseil fédéral entend à juste titre étendre le soutien financier de la Confédération aux infrastructures des transports urbains, jusqu'ici négligées. Il s'engage en outre à présenter un programme visant à augmenter la capacité du réseau des routes nationales.

Malgré ces bonnes intentions, nous devons malheureusement constater que divers problèmes liés au réseau ferroviaire n'ont pas encore été résolus et qu'une harmonisation et une coordination efficace entre les infrastructures routières et ferroviaires fait encore défaut. Les travaux d'achèvement du réseau ferroviaire, comme ceux du réseau routier, sont loin d'être terminés. Ceci appelle les remarques suivantes :

- Il est incompréhensible que le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire italien n'ait pas encore été introduit dans le programme visant à intégrer notre pays dans le réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Ce qui a été fait pour la Suisse occidentale et pour la Suisse orientale n'a pas été étendu à la Suisse méridionale. Sur les 70 kilomètres qui séparent Lugano de Milan, capitale économique et financière de l'Italie, on voyage encore dans des trains IC/EC circulant à une vitesse moyenne de 50 kilomètres à l'heure sur une ligne construite à la fin du XIX siècle. La Suisse a signé avec l'Italie une convention concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP ; FF 2000 5454). Cette convention prévoit la réalisation d'une nouvelle ligne entre Lugano et Milan mais son mode de financement n'a pas été déterminé.

- La nouvelle ligne de transit alpin débouche, à la sortie du tunnel de base du Saint-Gothard, sur les voies de la ligne existante jusqu'au sud de Bellinzone. On doit ainsi inévitablement s'attendre à des problèmes de capacité. Le Conseil fédéral l'admet d'ailleurs dans son message relatif à l'initiative Avanti, où l'on peut lire : "Les aménagements et investissements qui ont déjà été réalisés ou planifiés augmentent sensiblement les performances du rail, tant en ce qui concerne le transport des personnes que celui des marchandises. Toutefois, s'agissant notamment du transport de marchandises, et si tant est que le transport par poids lourds est transféré de la route au rail dans la mesure voulue, on voit se dessiner à moyen et à long termes des déficiences de capacités dans le trafic nord-sud." (FF 2002 4201)

- Dans la planification de la deuxième étape de "Rail 2000", rien ne vient compléter le projet Alptransit initialement prévu, ni relier la Suisse au réseau ferroviaire italien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.