Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici à la fin 2004, d'établir les éléments de réflexion et de présenter un modèle afin de permettre le transfert de l'aide à la pierre à l'aide à la personne dans le cadre de l'aide au logement, sur la base d'éléments de décision plus percutants.

Les dispositions constitutionnelles relevantes devront être, le cas échéant, examinées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En relation avec le développement d'une nouvelle politique fédérale d'encouragement, l'aide à la personne a également été étudiée. Cependant, cette forme d'aide n'a pas été retenue pour des questions de subsidiarité et de coûts. En raison de ces considérations et de la situation tendue des finances fédérales, des exigences constitutionnelles du frein à l'endettement ainsi que du récent programme d'économies de quelque 1,6 milliard de francs décidé par le Conseil fédéral en novembre 2002, un passage à l'aide à la personne - qui coûterait en tous cas nettement plus cher que l'aide à la pierre actuelle - n'est pas réalisable dans les circonstances présentes. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réexaminer la question, dès que l'état des finances fédérales se sera durablement amélioré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.