02.3645 · Postulat · 2002-11-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Parallèlement au projet d'un modèle moniste (al. 4 des dispositions transitoires II), le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle exclusivement dual (homes y compris).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.