Wortlaut

Étant donné le résultat extrêmement serré de la votation sur l'initiative populaire du 24 novembre 2002 sur l'asile, le Conseil fédéral est chargé de procéder au recomptage des suffrages dans tout le pays. C'est le seul moyen de garantir que le résultat du scrutin est exact.

Begründung

Le 24 novembre 2002 vers 16 h 30, le résultat final de la votation sur l'initiative sur l'asile se soldait par 1 118 213 oui contre 1 120 947 non (différence de 1743 voix). Une heure plus tard déjà, le résultat du canton de Vaud a été "corrigé", 20 suffrages négatifs y ayant été ajoutés (nouvelle différence : 2754 voix). Un peu plus tard, le résultat du canton de Vaud a de nouveau été rectifié. La différence actuelle est désormais de 3422 voix.

De larges couches de la population sont en proie au doute et à une profonde incertitude quant au résultat serré de cette votation. Même la Chancellerie fédérale a laissé entendre qu'il pouvait y avoir 2000 à 10 000 suffrages de différence entre le résultat issu des urnes le dimanche de la votation et le résultat final, qui sera établi dans quelques semaines. Il convient donc de recompter soigneusement dans tout le pays les suffrages exprimés à propos de l'initiative sur l'asile le 24 novembre 2002, notamment pour que personne ne puisse prétendre qu'il y a eu manipulation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au soir du 24 novembre 2002, la Chancellerie fédérale a communiqué à la presse le résultat final provisoire suivant : l'initiative était acceptée par les cantons (10 5/2 oui contre 10 1/2 non), mais elle était rejetée de justesse par le peuple, par 1 122 874 non contre 1 119 452 oui, soit une différence de 3422 voix. Ce résultat provisoire n'a pris en considération que les oui et les non sans comptabiliser les bulletins rentrés, les bulletins blancs et les bulletins nuls. Dépourvu de toute valeur juridique, le tableau des résultats établi le dimanche de la votation ne représente donc qu'une source d'information où, faute de temps, les données détaillées ne sont pas prises en compte.

Les opérations de validation proprement dites répondent, quant à elles, à une procédure très stricte. Au cours de la semaine qui suit, les communes transmettent les procès-verbaux des votations dressés dans la forme prescrite au service central cantonal ; celui-ci va procéder aux contrôles nécessaires et établir le procès-verbal des résultats de la votation au niveau du canton. Ces résultats seront ensuite publiés dans la feuille officielle, laquelle indiquera également les voies de recours au sens de l'article 77 de la loi fédérale sur les droits politiques. Une fois la procédure achevée au niveau du canton, l'ensemble des documents sera transmis à la Chancellerie fédérale. Celle-ci va établir pour chaque objet soumis au vote un tableau détaillé des résultats obtenus dans les différents cantons et préparer la validation de la votation par le Conseil fédéral qui devra préalablement trancher les éventuels recours interjetés contre les décisions d'un gouvernement cantonal. Enfin, l'arrêté du Conseil fédéral y relatif, accompagné des résultats définitifs, sera publié dans la Feuille fédérale. En l'espèce, les résultats de la votation du 24 novembre 2002 ont été validés par le Conseil fédéral le 29 janvier 2003 (cf. FF 2003 665).

L'initiative sur l'asile a finalement été rejetée par le peuple par 1 123 550 non contre 1 119 342 oui, l'écart entre les oui et les non passant ainsi de 3422 à 4208 voix. Au vu de ces résultats clairs, même s'ils sont serrés, lesquels n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucun recours au Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de procéder à un recomptage des voix au niveau national, comme le demande l'auteur de la motion.

Quant à la circulaire du Conseil fédéral du 15 janvier 2003 concernant la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (cf. FF 2003 386), appliquée pour la première fois lors de la votation fédérale du 9 février 2003, elle va dans le sens de la préoccupation de l'auteur de la motion puisqu'elle vise à écarter tout risque de manipulation lors du dépouillement de bulletins de vote au moyen d'appareils techniques telles les machines du type de celles qui comptent les billets de banque ou les balances de précision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.