Wortlaut

Six mois après avoir supprimé près de 300 emplois, le fabricant de machines-outils Tornos a annoncé qu'il allait procéder à 150 nouveaux licenciements, dont 100 sur son site de Moutier et 50 dans ses filiales. En janvier 2003, il ne restera que 620 salariés chez Tornos, dont 500 sur son unique site de production de Moutier. Voici un an et demi, Tornos comptait encore 1300 employés. Aussi douloureux soit-il, le cas de Tornos n'est malheureusement que la pointe de l'iceberg. De nombreux sous-traitants vont, en effet, souffrir de cette déconfiture, et beaucoup d'autres entreprises de l'Arc jurassien traversent une période particulièrement difficile, comme en témoigne, par exemple, la menace qui plane sur les 470 emplois des deux fonderies jurassiennes du groupe von Roll.

Dès lors, et sans sous-estimer les difficultés que connaissent un certain nombre d'autres entreprises dans le reste du pays, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Compte tenu des particularités des régions de l'Arc jurassien (le tissu industriel fortement basé sur la sous-traitance, la situation périphérique, les services publics réduits à leur portion congrue), n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de mettre sur pied, de concert avec les cantons concernés et en collaboration avec les partenaires sociaux, une sorte de "Plan Marshall" destiné à revitaliser l'économie de ces régions, qui disposent d'une main-d'oeuvre de qualité et d'un important savoir-faire industriel ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu d'augmenter les moyens à disposition de l'arrêté sur les zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) en vue de favoriser la diversification de l'économie régionale et la création d'emplois ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel l'arrêté Bonny devrait aussi permettre d'aider, notamment par la mise à disposition de spécialistes, des entreprises en difficulté à innover et à reconquérir ainsi des parts de marché ?

4. Chez Tornos comme dans d'autres entreprises qui pourraient être amenées à supprimer des emplois, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser, d'entente avec les partenaires sociaux, la recherche de solutions alternatives aux licenciements (réduction du temps de travail sur la base de l'article 110a LACI, travail à temps partiel volontaire, retraites anticipées, etc.)?

5. Ne pense-t-il pas que la législation sur l'assurance-chômage devrait être assouplie de manière à permettre de réaliser des actions de formation et de recyclage pendant les périodes de chômage partiel ?

6. Peut-il nous dire s'il entend prendre des mesures, en collaboration avec les autorités cantonales et les partenaires sociaux, en vue de sauvegarder le savoir-faire industriel de l'Arc jurassien ?

7. Pourrait-il envisager d'apporter son concours à des actions de formation internes aux entreprises en vue de permettre la reconversion d'une partie de leurs salariés, par exemple en offrant à des monteurs de machines la possibilité d'acquérir une formation de vendeur de machines ?

8. Est-il disposé à soutenir, spécialement à l'intention des régions de l'Arc jurassien, une grande offensive de formation dans le secteur des nouvelles technologies, du fait que celles-ci permettent une organisation décentralisée du travail ?

9. Étant donné que, sur le long terme, la part du secteur industriel dans l'ensemble de l'économie ne cesse de diminuer, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier la possibilité de maintenir et de créer des emplois via la décentralisation de certains services de l'administration fédérale et le maintien de services publics (la poste, les CFF, les télécommunications) de qualité ?

10. Du fait qu'une partie des difficultés structurelles de l'Arc jurassien proviennent de la situation excentrée de la région, le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'accélérer les investissements relatifs à la réalisation de certaines voies de communication - relance de la liaison ferroviaire Delle-Belfort, 3e rail pour les Chemins de fer du Jura entre Glovelier et Delémont, mesures de compensation pour la perte du noeud ferroviaire de Delémont, achèvement plus rapide que prévu de la Transjurane et des autres liaisons routières prioritaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles et comprend qu'elles préoccupent les milieux économiques et politiques de l'Arc jurassien, région qui connaît aussi un contexte démographique peu dynamique. Cette région très fortement tournée vers l'exportation et la sous-traitance connaît en général une évolution qui amplifie les mouvements de la conjoncture observés au niveau national. C'est ce qui a notamment été observé dans le district de Moutier avec le cas de la société Tornos, qui avait très fortement développé ses ventes et engagé un grand nombre de nouveaux collaborateurs, avant de rencontrer de très graves difficultés et de licencier en masse. Ces soubresauts se retrouvent au niveau du marché du travail : le taux de chômage était tombé à 1,4 % dans le district de Moutier en 2001 ; à fin 2002, il atteint 4,5 %. Le Conseil fédéral est prêt à soutenir les efforts des régions concernées, notamment au travers de la concertation des régions de montagne, mais il est d'avis qu'un Plan Marshall n'est pas la réponse appropriée.

1. Plan Marshall

Le Conseil fédéral est d'avis que la situation est sérieuse et suit l'évolution de près. La situation diffère toutefois selon les espaces considérés. Les régions fortement orientées vers l'horlogerie ont vu la situation rester plus favorable. En décembre 2002, le taux de chômage mesuré dans l'Arc jurassien entre les districts de la Vallée et de Balsthal atteignait 3,3 %, ce qui est encore très éloigné des taux enregistrés en 1997 et, surtout, de la moyenne nationale de 3,6 %. La situation ne peut pas être comparée à celle des régions détruites par la guerre, lesquelles avaient été soutenues au moyen d'un plan Marshall.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas souhaitable de venir en aide directement à l'une ou l'autre entreprise. Un soutien financier direct serait non seulement contraire aux divers engagements internationaux de la Suisse, mais ne résoudrait pas des problèmes provenant en partie d'une conjoncture morose et d'une carence des investissements. Par contre, il convient d'intensifier les efforts pour rendre notre environnement économique plus compétitif, notamment en augmentant le soutien à la recherche et à la formation et en facilitant le transfert de technologies en direction des petites et moyennes entreprises. Il s'agit aussi de poursuivre les efforts dans le domaine de la politique régionale, à l'image de ce que fait déjà la Confédération dans le cadre de l'aide aux zones économiques en redéploiement, qui a pour objectif de soutenir la création de nouvelles activités et de nouvelles entreprises.

2. Moyens financiers à disposition de l'aide aux zones en redéploiement

Dans sa réponse à la motion Berberat 02.3343, le Conseil fédéral constate que les restes des différents crédits d'engagement destinés à financer les mesures en faveur des zones économiques en redéploiement sont suffisants et qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de mettre à disposition des moyens additionnels.

3. Mise à disposition de spécialistes

L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement ne prévoit, comme prestations aux entreprises, que l'octroi de cautionnements, de contributions au service de l'intérêt et d'allègements fiscaux. Il ne permet donc pas de mettre à disposition du personnel spécialisé.

4. Alternatives aux licenciements

La règle générale en ce domaine est que la recherche d'alternatives permettant des licenciements socialement acceptables est en principe reprise par les partenaires sociaux. Quant au fond, les mesures mentionnées ne sont pas compatibles avec la législation sur l'assurance-chômage (LACI), ce qui exclut la possibilité d'un cofinancement par ladite assurance. Il est vrai que, selon l'article 110a LACI, l'organe de compensation peut, après consultation de la Commission de surveillance, autoriser des essais-pilotes de durée limitée dérogeant à la loi, dans la mesure où ces essais servent à expérimenter de nouvelles mesures concernant le marché du travail ou favorisent la flexibilisation du temps de travail pour maintenir des emplois ou en créer. Les projets réalisés au titre de cet article doivent toutefois répondre aux critères définis par la Commission de surveillance de l'assurance-chômage. Parmi ces critères, mentionnons que le projet doit présenter un caractère unique de par sa nature (essai-pilote) et que la participation financière de l'assurance-chômage doit être de durée relativement limitée (les résultats doivent pouvoir être constatés dans un délai raisonnable). Dans le cas de l'entreprise Tornos, ces critères, qui mettent en évidence le caractère expérimental des projets visés à l'article 110a LACI, ne sont pas réunis. Les essais-pilotes effectués à ce jour en conformité avec l'article en question ne sont pas convaincants, raison pour laquelle ils n'ont pas trouvé leur place dans le droit ordinaire. Dans les cas évoqués, il va de soi que le SECO collabore si nécessaire avec les partenaires sociaux et les cantons concernés en vue de mettre en oeuvre, dans les limites de la LACI, des mesures appropriées et permettre aux personnes menacées de licenciement de continuer durablement à exercer leur profession. Pour ce qui est par exemple de Tornos, un centre de placement interne a été mis sur pied dans les locaux de l'entreprise, sous la responsabilité des cantons concernés et en collaboration avec le SECO. Ce centre restera en service au moins jusqu'à fin mars 2003. Il offre aux personnes licenciées un accompagnement intensif destiné à leur permettre de retrouver le plus rapidement possible un emploi et d'acquérir les qualifications requises à cet effet.

5. Législation sur l'assurance-chômage

Selon la réglementation légale concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 47 OACI), un perfectionnement est possible, au sein de l'entreprise, pendant les heures de chômage partiel, sans incidence sur le droit à l'indemnité. Cette procédure requiert simplement l'accord de l'organe administratif cantonal chargé d'examiner la demande en fonction des conditions fixées dans l'article en question, que la révision de la loi laissera inchangé.

6. Sauvegarde du savoir-faire industriel

Le Conseil fédéral ne peut pas prendre de son propre chef des mesures spéciales visant à sauvegarder le savoir-faire industriel propre à certaines régions. De telles mesures incombent plutôt aux régions concernées.

7. Actions de formation interne à l'entreprise

Aux termes de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr), la Confédération ne peut pas accorder de subventions aux entreprises pour financer leurs programmes de formation interne. La nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr), qui a été adoptée par le Parlement le 13 décembre 2002 et qui n'est pas encore en vigueur, ne le permettra pas non plus.

Dans le cadre de la LACI, des mesures de marché du travail (MMT) ont été mises en oeuvre pour contribuer à sauvegarder et à renforcer le capital humain dans le domaine de la formation et du perfectionnement. Même si de telles mesures sont indiquées du point de vue du marché de l'emploi, la LACI ne permet de les financer que lorsqu'il y a menace de suppression d'emplois. Les MMT sont des instruments ayant pour but de prévenir un chômage imminent et de combattre le chômage existant (art. 1er al. 2 LACI). Ils doivent améliorer l'aptitude au placement (art. 59 al. 3 LACI) et permettre aux assurés de réintégrer durablement le marché du travail primaire. Dans ce sens, l'assurance-chômage peut, au titre des mesures prévues à l'article 98a OACI en faveur des personnes menacées de chômage, participer au financement de mesures collectives visant à leur permettre de conserver leur poste de travail grâce au perfectionnement professionnel ou de trouver un nouvel emploi avant l'échéance du délai de résiliation. De telles mesures doivent être mises au point avec l'organe administratif cantonal compétent, dans les limites des possibilités définies, et soumises à l'approbation du SECO. Généralement, les services compétents (OCIAMT) ont pris les mesures suivantes :

- autorisation de toucher l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en vue de sauvegarder des emplois ;

- participation à des cours (bilan professionnel, techniques de candidature et d'offre de services) durant le délai de résiliation ;

- mesures destinées aux travailleurs âgés, qui sont particulièrement exposés à un chômage de longue durée et, de ce fait, à un statut de fin de droit (ces mesures sont entièrement financées par le canton);

- mesures spéciales destinées aux apprentis licenciés (en collaboration avec l'office cantonal de la formation professionnelle), pour leur permettre de trouver une nouvelle place d'apprentissage sans interrompre leur formation.

8. Offensive de formation

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à lancer, de son propre chef, une initiative de grande envergure pour encourager la formation dans une région particulière du territoire suisse. Il est cependant envisageable qu'une institution régionale et interentreprises de l'Arc jurassien élabore un concept basé sur la conjugaison de diverses mesures de formation au titre de :

a) la législation cantonale en matière de formation ;

b) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI);

c) la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr et nLFPr);

d) la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail ;

e) la loi fédérale du 14 décembre 2001 concernant l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles ;

f) la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES).

La préparation d'un tel programme par les acteurs régionaux pourrait recevoir l'appui de la Confédération dans le cadre de sa politique régionale, qu'il s'agisse des mesures d'accompagnement de la loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne ou des aides interentreprises instituées récemment avec l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.

9. Maintien du service public et décentralisation de l'administration

Comme il l'avait déjà indiqué dans sa réponse à la question ordinaire Rennwald 02.1023, "Transférer le Bureau fédéral de l'égalité dans le Jura ?", le Conseil fédéral a, en relation avec ses réponses au postulat Pfisterer 02.3065, "Implantation par la Confédération de centres de services régionaux", et à la recommandation Lombardi 02.3377, "Décentralisation d'offices fédéraux. Commencer par Aarau et Fribourg", chargé un groupe de travail interdépartemental d'établir un rapport sur la décentralisation. Ce groupe de travail doit examiner les propositions contenues dans les interventions mentionnées et clarifier les problèmes et aspects fondamentaux d'une décentralisation accrue de l'administration fédérale, compte tenu en particulier des critères de l'efficacité et de l'efficience administratives. En s'appuyant sur ce rapport, le Conseil fédéral souhaite tout d'abord pouvoir faire le point et porter une appréciation sur la décentralisation de l'administration fédérale. Ce n'est en fin de compte qu'à partir d'une vue d'ensemble de la répartition géographique des emplois de la Confédération que l'on pourra décider d'une nouvelle phase de décentralisation, équitable pour les cantons, rationnelle et répondant aux critères de l'efficacité et de l'efficience de la gestion publique.

En ce qui concerne le maintien de la qualité du service public, la décision de créer des emplois n'incombe pas au Conseil fédéral, mais relève de la direction opérationnelle de la Poste, des CFF et de Swisscom. Entre 1991 et 1998, les trois ex-régies fédérales ont dû supprimer proportionnellement davantage d'emplois (moins 12,9 %) dans les cantons de l'Arc jurassien (JU, NE, BL) que dans les autres cantons. Néanmoins, de 1998 à 2001, ces suppressions ont pu être en grande partie compensées (plus 7,0 %, moyenne suisse moins 1,1 %).

La Poste, les CFF et Swisscom sont conscients des problèmes que peuvent engendrer, dans les régions périphériques plus qu'ailleurs, des suppressions d'emplois, raison pour laquelle ces entreprises s'efforcent de trouver de nouvelles solutions en collaboration régulière avec les cantons et les régions. C'est aussi pourquoi elles ont été associées dès le début à la mise en oeuvre de l'arrêté fédéral d'août 2000 ("Mesures limitées dans le temps pour pallier les éventuels effets négatifs de la libéralisation au niveau régional") par le biais de leurs représentants au sein du comité de pilotage. Cette présence tend notamment à assurer une coordination optimale avec la politique régionale et d'organisation du territoire de la Confédération.

Le projet d'implantation d'un centre de vente directe de Postfinance à Delémont illustre le fait que la mise sur pied de nouveaux projets visant à créer des emplois dans des régions géographiquement excentrées ne va pas toujours sans poser de problèmes. Le projet initial, qui consistait à implanter à moyen terme une cinquantaine de nouveaux postes (prestations de services) à Delémont a dû être modifié, faute de pouvoir recruter sur place suffisamment de personnes, et réparti entre les deux sites de Delémont et de Bienne.

10. Investissements dans les voies de communication

Vu l'accroissement continu de la mobilité, une connexion complète et fonctionnelle avec les réseaux routiers et ferroviaires nationaux et internationaux est la condition primordiale d'un véritable développement régional. Les divers projets routiers et ferroviaires mentionnés par l'auteur de l'interpellation renforcent l'attrait de l'Arc jurassien ; ils se trouvent dans des phases de planification et de réalisation différentes.

Quant à la liaison ferroviaire Delle-Belfort, on examine à l'heure actuelle si elle doit être intégrée au réseau TGV ; cette liaison fera l'objet d'une procédure de consultation au printemps 2003. Le projet de 3e rail entre Glovelier et Delémont pose toujours des problèmes techniques et financiers qui exigent encore des éclaircissements pour pouvoir être résolus.

Le projet de construction de la Transjurane a été énergiquement soutenu par la Confédération ces dernières années, l'objectif étant d'achever cette liaison conformément au programme établi. Mais ce projet, comme d'autres, sera affecté par les coupes grevant le budget et le plan financier. Il faut en outre tenir compte des priorités de la politique des transports des cantons de Berne et du Jura ainsi que de leurs possibilités financières.

L'administration compétente est en train d'élaborer le septième programme de construction à long terme des routes nationales. C'est dans ce contexte qu'est examiné l'objectif de l'interpellation. Le Conseil fédéral adoptera le programme dans les prochains mois.

Réponse du Conseil fédéral.