Wortlaut

Le 17 octobre 2000, les sociétés Novartis, Hoffmann-La Roche, Ciba SC, Clariant et la fabrique d'acides de Schweizerhalle, réunies sous la raison sociale "Basler Chemische Industrie" (BCI) ont signé avec le canton du Jura un accord réglant l'assainissement total de la décharge de Bonfol. Cet accord prévoit que les 114 000 tonnes de déchets chimiques qui ont été déposés dans une glaisière, entre 1961 et 1976, par les membres de la BCI seront extraits et éliminés de manière conforme aux exigences de l'environnement. En tant qu'exploitant de la décharge, la BCI s'est engagée à conduire les opérations jusqu'à son assainissement total et à assurer le financement de l'entreprise, ce qu'elle a d'ailleurs confirmé à moult reprises par voie de presse. Deux ans plus tard, on apprend dans le "Tages-Anzeiger" du 11 juillet 2002 et "Le Temps" du 12 juillet 2002 que la BCI serait en train de reconsidérer son engagement, soit la prise en charge de la totalité des frais d'assainissement de la décharge de Bonfol. De plus, selon "Le Temps", le chef de section compétent de l'OFEFP envisagerait l'éventualité d'une participation du canton du Jura et de la commune de Bonfol aux frais d'assainissement allant de 10 à 30 %.

Des informations lacunaires, des déclarartions confuses et contradictoires ont soulevé des inquiétudes quant à l'assainissement de la décharge et au financement de cette opération. Aux fins de clarifier la situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En 1961, la société Geigy SA avait assuré les autorités communales de Bonfol que ses déchets chimiques n'étaient pas toxiques et ne présentaient aucun danger.

Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'à l'époque les autorités du canton de Berne et celles de la commune de Bonfol n'étaient pas en mesure d'évaluer elles-mêmes les risques liés à ces déchets et qu'elles ont dû, par la force des choses, se fier aux affirmations de la BCI ?

2. Il ressort des recherches publiées par Martin Forter avec le soutien du Fonds national sous le titre "Farbenspiel - Ein Jahrhundert Umweltnutzung durch die Basler chemische Industrie" (2000 Zurich) que contrairement à ce qu'affirmait Geigy SA, celle-ci connaissait effectivement la dangerosité des déchets en question. À l'appui de ce constat, Forter cite la disparition du poisson, le transfert de déchets vers la France pour éviter des actions en responsabilité civile, les pollutions des nappes phréatiques situées en-dessous des décharges installées dans la région de Bâle dans les années cinquante et d'autres éléments (cf. p. 170, 181, 185 et 207).

Que pensent les autorités fédérales compétentes de cette incohérence ?

3. L'assainissement de cette décharge a été garanti par voie contractuelle et, à moult reprises, par la BCI dans la presse. Y-a-t-il encore des doutes quant à la nécessité d'assainir la décharge ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, que l'assainissement de la décharge, tel qu'il a été réglé par contrat, doit être entièrement financé par le pollueur, soit les membres de la BCI, et que les pouvoirs publics, en l'occurrence le canton du Jura et la commune de Bonfol, ne sauraient être sollicités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Après avoir étudié les documents de l'époque (photos, rapports d'incendies), le Conseil fédéral est d'avis que l'industrie chimique bâloise (BCI) aurait pu se rendre compte - de même que le canton de Berne et la commune de Bonfol - que les déchets chimiques entreposés à Bonfol étaient dangereux. Jusque dans les années quatre-vingt, les milieux spécialisés et les autorités pensaient toutefois que le choix d'un site approprié et l'installation de barrières adéquates permettaient de contrôler les risques que ce type de déchets présentent pour l'environnement. Ce n'est qu'avec les premiers assainissements importants de sites contaminés, au milieu des années quatre-vingt, que l'on a reconnu que toutes les mesures techniques ne pouvaient exclure le risque de pollution dû au stockage de déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral a promulgué en 1990 l'ordonnance sur le traitement des déchets, qui interdit dans toute la Suisse le stockage des déchets spéciaux, et donc des déchets de production de l'industrie chimique.

3. Le Département fédéral de l'intérieur a indiqué clairement en 1997, dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les sites contaminés, que les mesures d'assainissement doivent être efficaces à long terme. Il ne suffit donc pas de prendre des mesures de sécurité qui doivent être entretenues activement pendant plusieurs générations, comme cela arrive régulièrement, et notamment à Bonfol. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a fait savoir aux représentants de la BCI, début 1999, que, dans le cas de la décharge pour déchets spéciaux de Bonfol, seul un assainissement total entrait en ligne de compte.

4. Lors de l'assainissement de sites contaminés, les coûts peuvent être répartis de deux façons : d'une part, sur décision de l'autorité en vertu de l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, d'autre part, selon un accord passé entre les parties concernées. C'est cette dernière possibilité qui a été choisie pour la décharge de Bonfol.

Réponse du Conseil fédéral.