Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de déclarer à l'État dépositaire de la convention - afin que ce dernier le notifie aux parties contractantes et aux parties signataires - que la Suisse reconnaît comme des recommandations les protocoles de la Convention alpine "Aménagement du territoire et développement durable", "Agriculture de montagne", "Protection de la nature et entretien des paysages", "Forêts de montagne", "Tourisme", "Protection des sols", "Énergie" et "Transports";

2. de démontrer dans quelle mesure le droit suisse existant assure le développement durable des régions de montagne et, le cas échéant, de soumettre au Parlement les mesures et modifications législatives nécessaires.

Begründung

Les dispositions des protocoles de la Convention alpine sont pour la plupart des normes programmatiques. Ceci pose problème étant donné que ces protocoles sont des traités internationaux contraignants pour les États qui les ratifient. En effet, ces normes programmatiques sont par définition susceptibles d'interprétations diverses sur l'étendue des obligations et des droits qu'elles contiennent et recèlent également un potentiel de développement normatif important. Il n'est dès lors pas clair quels sont les engagements auxquels la Suisse souscrirait en ratifiant ces protocoles et quelle pourrait être la limitation de sa marge manoeuvre dans le futur.

La Suisse ne peut par conséquent pas ratifier ces protocoles. Les buts poursuivis par la Convention alpine et ses protocoles correspondent cependant à la politique menée par notre pays en matière d'environnement et de développement des régions alpines. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit déclarer aux parties contractantes et aux parties signataires que la Suisse reconnaît les protocoles comme des recommandations qu'elle entend appliquer dans le droit interne suisse sur une base autonome et dans le respect du fédéralisme.

L'exécution de cette recommandation doit se faire en premier lieu en examinant dans quelle mesure le droit suisse existant assure le développement durable des régions de montagne, but qui est également celui de la Convention alpine. Cette question doit être examinée de manière approfondie en particulier dans le cadre de la nouvelle politique régionale. Il conviendra de soumettre au Parlement les mesures et modifications législatives nécessaires pour combler les lacunes décelées par rapport à cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a signé la Convention alpine (Convention sur la protection des Alpes) le 7 novembre 1991. La Convention alpine (Convention-cadre) est un traité de droit international qui engage les parties contractantes à résoudre les problèmes transfrontaliers communs à l'ensemble de l'Arc alpin. Le Parlement a approuvé le 16 décembre 1998 la ratification de la Convention alpine. Simultanément, il a décidé de différer la ratification des cinq protocoles déjà existants et signés ("Aménagement du territoire et développement durable", "Agriculture de montagne", "Protection de la nature et entretien des paysages", "Forêts de montagne" et "Tourisme"). Il a reporté cette ratification jusqu'à ce que tous les protocoles en cours de négociation à ce moment-là soient terminés. Aux cinq protocoles mentionnés ont été ajoutés les suivants : "Protection des sols", "Énergie", "Transports" et "Règlement des différends". Dans sa séance du 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de soumettre pour approbation au Parlement le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine.

Lors de la réunion d'Arosa , les 23 et 24 août 1996, les cantons alpins ont accepté la ratification de la Convention alpine. Lors de la conférence Confédération - cantons du 6 juin 2001 à Glaris, ils se sont prononcés en faveur de la ratification de ses protocoles. Les principales exigences des cantons : garantie du principe de subsidiarité, participation des collectivités territoriales, encouragement du développement régional et compensation des prestations d'intérêt public ont pu être intégrées au processus de négociation internationale et ont été inscrites dans les textes des protocoles.

La délégation de la Confédération - les cantons ont toujours été associés à l'élaboration des protocoles - a réussi durant la négociation internationale à défendre le point de vue de la Suisse et à faire en sorte que le principe de l'égalité de traitement des questions sociales, économiques et écologiques soit respecté. Les protocoles correspondent à la législation suisse. Le protocole "Règlement des différends" s'inspire de la Convention européenne sur le règlement pacifique des litiges que la Suisse a ratifiée en 1965 déjà.

Conformément à son message du 19 décembre 2001 relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine, le Conseil fédéral recommande au Conseil des États la ratification des neuf protocoles de la Convention alpine, et non pas leur reconnaissance comme des recommandations, et ce pour les raisons suivantes :

1. Les traités internationaux jouent un rôle important dans l'harmonisation des mesures de part et d'autre des frontières. Il est dans l'intérêt même de notre pays de participer à des accords internationaux qui l'engagent. Par le passé, le Parlement et le Conseil fédéral ont toujours prôné des engagements dont il découlait des obligations. Si la Suisse renonçait à la ratification et se contentait de reconnaître les protocoles comme de simples recommandations, elle s'éloignerait de cette politique et ôterait toute crédibilité aux efforts qu'elle a déployés dans les autres instances internationales.

2. Le Liechtenstein, l'Allemagne et l'Autriche ont déjà ratifié à l'unanimité tous les protocoles. Ceux-ci entreront en vigueur le 18 décembre 2002 dans ces pays. En Italie, la Chambre des députés a approuvé la ratification à une forte majorité le 19 novembre 2002, le Sénat devrait bientôt la suivre. Le 15 novembre 2002, la France a ratifié par décret les deux protocoles "Agriculture de montagne" et "Règlement des différends". Les autres protocoles vont être examinés par le Parlement. Les autres parties contractantes, à savoir la Principauté de Monaco et la Slovénie, ont également entamé le processus de ratification. En cas de non-ratification, la Suisse, pays situé au coeur des Alpes, s'isolerait et se priverait de la possibilité de participer en tant que membre de plein droit à la Convention alpine. Dans une telle situation, la Suisse ne pourrait plus agir pour faire respecter les obligations des autres parties contractantes.

3. Pour les questions de développement durable des régions de montagne, la Suisse jouit d'une excellente renommée sur la scène internationale. Elle doit cette renommée en particulier à l'aide qu'elle apporte depuis de nombreuses années aux régions de montagne dans le cadre de la coopération au développement. Elle s'est engagée, surtout depuis la Conférence sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, en faveur du développement durable des régions de montagne. En septembre 2002, lors du Sommet Rio +10 de Johannesburg, elle a confirmé cet engagement en lançant l'initiative très suivie pour la création de partenariats pour les montagnes. La non-ratification des protocoles de la Convention alpine constituerait une rupture par rapport à ses engagements internationaux.

4. L'encouragement des structures régionales est, avec la subsidiarité, un élément important que la Suisse a su intégrer au processus de négociation internationale. Les protocoles tiennent dûment compte des besoins socio-économiques de l'Arc alpin et ne sont pas en contradiction avec la politique régionale actuelle de la Suisse. Le développement durable des régions de montagne qui sont le cadre de vie et le lieu de travail de populations locales donnera également un élan à la future politique régionale. En acceptant les postulats 01.3003 et 01.3017, le Conseil fédéral a fait connaître les critères selon lesquels il entendait réexaminer la politique régionale actuelle. Ces travaux sont actuellement en cours au DFE et aucun conflit avec la Convention alpine et ses protocoles n'a été constaté.

5. Les normes programmatiques figurant dans les protocoles prévoient seulement des exigences minimales et la législation suisse actuellement en vigueur va au-delà de ces exigences dans plusieurs domaines politiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.