Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied, avec les cantons, un programme de réinsertion des chômeurs arrivés en fin de droits dans le marché du travail.

Begründung

La toute dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) fait passer de 520 à 400 jours la période pendant laquelle un chômeur de moins de 55 ans percevra des indemnités. Il faut craindre, dans ces conditions, que les chômeurs de longue durée arrivent dorénavant plus vite en fin de droits, devenant alors dépendants de l'aide sociale.

Certains cantons octroyaient depuis un certain temps une aide supplémentaire aux chômeurs arrivés en fin de droits (cas de Zurich qui leur versait des indemnités réduites pendant encore trois mois), évitant ainsi à beaucoup d'entre eux la disqualification et la dépendance de l'aide sociale. Mais en 1995, suite à l'avant-dernière révision de la LACI qui avait fait passer le nombre d'indemnités journalières à 520 jours, tous avaient pratiquement supprimé cet instrument.

Cette protection sociale venant d'être rabotée, le Conseil fédéral doit désormais, avec les cantons, prendre des mesures spécifiques en faveur des chômeurs de longue durée afin qu'ils puissent réintégrer le marché du travail et retrouver leur indépendance financière. Des efforts ciblés dans le domaine de la formation et de l'emploi permettront de limiter les coûts sociaux qui pourraient être autrement plus élevés si les communes étaient contraintes d'assumer l'aide sociale accordée aux chômeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-chômage finance des mesures de marché du travail destinées à encourager l'intégration rapide et durable des chômeurs dans le marché du travail. Ces mesures sont de trois genres : les mesures de formation (cours, entreprises d'entraînement, stages de formation), les mesures d'emploi (programmes d'emploi temporaire, stages pratiques, semestre de motivation pour les jeunes) et les mesures spéciales (allocations de formation, allocations d'initiation au travail, contributions aux frais de déplacement et de logement des personnes qui acceptent un emploi hors de leur région de domicile, encouragement d'une activité indépendante).

À l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, la décision a été prise d'abaisser de 520 à 400 le nombre maximum d'indemnités journalières pour les chômeurs de moins de 55 ans. Dans la campagne contre le référendum, il a été dit et redit que cet abaissement visait à inciter les cantons à passer plus rapidement à l'offensive pour accélérer au maximum la réinsertion des chômeurs. Il s'agit de faire en sorte, par une politique du marché du travail adéquate, que les chômeurs restent au chômage le moins longtemps possible. Réduire au minimum le nombre des arrivées en fin de droits constitue d'ailleurs l'un des objectifs essentiels de l'accord de prestations axé sur les résultats que la Confédération a conclu avec les cantons. Par cet instrument de pilotage, la Confédération pousse les cantons à tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.

Au demeurant, l'intégration dans le marché du travail des chômeurs de moins de 55 ans ayant déjà touché 400 indemnités journalières achoppe souvent à des problèmes qui ne peuvent être traités par les instruments de l'assurance-chômage. Il est donc pertinent qu'une fois ces instruments - droits aux indemnités de chômage et mesures de marché du travail - épuisés, d'autres solutions individuelles soient recherchées et que d'autres instances prennent en charge à titre principal les chômeurs en fin de droits. Ces solutions sont offertes en particulier dans les dispositifs d'aide sociale mis en place par les cantons.

L'assurance-chômage et l'aide sociale ne relèvent pas du même domaine de compétence et n'ont pas les mêmes tâches. L'assurance-chômage est du ressort de la Confédération, l'aide aux chômeurs et l'assistance de celui des cantons et des communes. S'agissant des tâches de l'assurance-chômage, les offices régionaux de placement (ORP) assument, parmi les organes d'exécution, un rôle clé dans le conseil et le placement des chômeurs.

Le nombre d'indemnités journalières est certes abaissé de 520 à 400, mais les principes de l'assurance-chômage, eux, demeurent : les ORP, dont la mission est précisément d'encourager la réinsertion dans le marché du travail, sont toujours au service des assurés. Par ailleurs, l'abaissement ne s'applique pas aux assurés de 55 ans et plus ; cette exemption est une mesure sociale destinée à tenir compte du fait que les chômeurs âgés ont plus de peine à retrouver du travail.

La nouvelle LACI prévoit notamment de promouvoir la collaboration interinstitutionnelle dans le but d'inciter les institutions impliquées dans l'intégration des demandeurs d'emploi (principalement l'assurance-chômage, l'aide sociale cantonale et l'AI) à aiguiller ceux-ci le plus rapidement possible vers l'institution la plus apte à les aider et à oeuvrer de concert à leur intégration rapide et durable.

Enfin, il convient de rappeler qu'à l'occasion des débats sur la 3e révision de la LACI, le Parlement fédéral avait refusé une demande de participation du fonds AC aux coûts des mesures de marché du travail en faveur des chômeurs en fin de droits, confirmant par là le partage clair des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.