Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et, le cas échéant, des modifications légales concernant le financement de communautés d'action intercantonales offrant des services de prestations pour les PME et s'occupant notamment :

1. de la valorisation des technologies dans des applications industrielles ;

2. de l'optimisation des processus visant l'augmentation de la productivité dans l'industrie ;

3. du soutien aux projets innovants (notamment dans les start-up PME);

4. de l'encadrement et du financement des jeunes entreprises dans leur phase de start-up, de développement et de consolidation.

En particulier, le Conseil fédéral est invité à créer une fondation pour le financement de ces organismes partenaires auprès des PME pour les soutenir dans leur recherche de compétitivité.

Begründung

Le développement dans la société actuelle s'oriente de plus en plus vers le travail en réseau. Or, depuis les années nonante le contexte économique s'est révélé de plus en plus mouvant et complexe, ce qui demande une capacité de s'adapter sans cesse à ces profondes mutations. Pour ce faire, sont surgis sur le plan intercantonal des communautés d'action (comme c'est le cas du réseau CCSO de Suisse romande) qui offrent des services de sensibilisation et de valorisation des technologies dans des applications industrielles, d'optimisation des processus visant l'augmentation de la productivité dans l'industrie, et qui financent les projets innovants. Ce service est notamment destiné aux entreprises high-tech et/ou aux entreprises de services qui doivent s'adapter très rapidement aux changements technologiques et à la dynamique des marchés.

Les quelque 800 projets menés par le réseau CCSO ces dernières années, avec environ 700 entreprises (principalement des PME de Suisse romande), démontrent, en effet, le besoin croissant de ces dernières en conseil et compétences techniques, dans un monde où l'innovation de produits constitue un plus décisif pour la compétitivité des entreprises suisses.

Actuellement, la structure de financement des projets soutenus par les communautés d'action au service des PME est financée durant la première phase (fondation et lancement) par les entreprises elles-mêmes, ainsi que par les projets CTI. Durant la deuxième phase (de consolidation), ces entreprises peuvent compter uniquement sur le financement des banques. Aujourd'hui nous sommes malheureusement obligés de constater que les instituts bancaires s'essoufflent et ont de plus en plus de peine à remplir leur fonction de partenaires financiers pour PME/PMI.

C'est pourquoi les PME/PMI sont généralement peu soutenues du point de vue financier. S'agissant d'entreprises jeunes et fortement engagées dans des projets d'investissements, leurs capacités de financement sont fréquemment limitées. Or, puisque ces projets nécessitent des moyens beaucoup plus importants, et que les structures de financement restent limitées, il est aujourd'hui urgent de pouvoir recourir à des fonds publics destinés à promouvoir les petites organisations innovantes.

Comme la créativité, les connaissances scientifiques et la productivité sont tôt ou tard le gage de produits et de prestations novateurs et moteurs de notre économie. Garantir une base solide de financement durant les étapes de développement et de consolidation des PME/PMI, renforce le pôle économique suisse, crée de nouveaux emplois et assure en définitive des prestations AVS qui incombent essentiellement à l'État. S'agissant d'un investissement dans un domaine comme la recherche et la technologie, vecteur de croissance pour l'avenir de la Suisse, la création d'une fondation offre d'intéressantes perspectives, parce qu'elle favorise le travail de communautés d'action intercantonales, moteur de projets innovants (start-up), dirigés par de jeunes entrepreneurs, avec un grand potentiel de croissance et donc de places de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées dans la motion sont capitales pour notre économie. En ce sens, le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion, notamment en ce qui concerne le rôle clé des PME dans la haute technologie, l'importance du savoir-faire scientifique et la productivité en tant que facteur de prospérité sociale. Il est conscient que les PME tout particulièrement ont des besoins accrus en matière de conseil, de compétence technique et de financement. Les instruments d'encouragement mis en place dans les cantons montrent que ceux-ci partagent l'analyse de la Confédération en la matière.

Dans ce contexte, la Confédération a engagé ou mis en discussion diverses mesures, dont certaines visent l'encouragement général des entreprises et d'autres prévoient des allègements pour leur financement. Les mesures d'encouragement concernent :

- l'encadrement des PME sur la base du sixième programme général de l'UE, qui prévoit le blocage de 15 % du budget en faveur des PME ;

- la création d'une plate-forme réunissant la science, l'économie et la technologie, avec pour mission d'héberger les réseaux d'innovation existants. Parmi les acteurs de cette structure, citons, pour le Département fédéral de l'économie, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et le Secrétariat d'État à l'économie et, pour le Département fédéral de l'intérieur, le Groupement de la science et de la recherche (GSR);

- les aides financières interentreprises dans le cadre de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement. Ces aides contribuent, sur le plan géographique, à la promotion de projets concernant, entre autres, des parcs technologiques ;

- le lancement de projets dans le domaine de l'innovation, qui sont soutenus par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Les PME constituent les principaux partenaires de projet pour la CTI. Celle-ci cible son encouragement sur la technologie (dorénavant également la biotechnologie, la nanotechnologie, la technique des microsystèmes ainsi que l'information et la communication - les TIC). La CTI entend développer cet encouragement aussi en faveur de l'innovation fondamentale.

Ces instruments d'encouragement à large échelle sont complétés par des mesures plus directement axées sur les allègements financiers en faveur des entreprises, ainsi :

- le programme CTI start-up, qui offre un soutien aux entreprises de haute technologie par des prestations ciblées (formation, coaching, gestion, conseil juridique). Grâce au label conçu dans ce cadre, les start-up peuvent augmenter leur chance de financement par du capital-risque. Avec "Create Switzerland", c'est une initiative nationale qui est lancée actuellement afin de promouvoir l'enseignement de l'entrepreneurship dans les hautes écoles. Cette initiative est basée sur la corrélation étroite entre l'activité entrepreneuriale et la croissance ;

- la révision prévue de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque, révision harmonisée avec la réforme II de l'imposition des sociétés, qui facilitera, à moyen terme, la constitution de capital propre au sein des jeunes entreprises.

Aujourd'hui déjà, les PME suisses sont au coeur de toute une série d'initiatives et d'organisations. Les questions soulevées dans la motion revêtent certes une grande importance, mais elles peuvent être résolues par la concrétisation des mesures déjà prévues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.