Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan général visant à promouvoir la place économique suisse ainsi que les exportations afin de maintenir une économie aussi performante que possible. On veillera notamment à :

- décrire de quelle façon le plan s'appliquera sous une direction générale ;

- intégrer aussi largement que possible le secteur privé, soit les associations professionnelles, les chambres de commerce, etc. ....;

- créer un système simple, peu coûteux et clair notamment pour les PME.

Begründung

L'économie suisse a affaire à rude concurrence. Elle ne pourra rivaliser avec succès que si tout est mis en oeuvre pour assurer la compétitivité des entreprises. On constate, en effet, que les États s'appliquent à mettre en place, par des mesures de soutien à l'économie et aux exportations, des conditions concurrentielles aussi avantageuses que possibles pour leurs entreprises. La Suisse ne saurait rester à l'écart de cette tendance et se doit elle aussi de créer les conditions concurrentielles les meilleures pour ses entreprises.

Aujourd'hui déjà, la Confédération agit à de nombreux niveaux dans ce domaine ou contribue au financement de certaines activités : les représentations suisses à l'étranger, l'OSEC, les institutions encourageant le développement, Présence Suisse, les mesures promotionelles de la place économique, le tourisme suisse sont autant d'exemples qui attestent de son engagement. Or, toutes ces activités et ces institutions devraient s'inscrire dans une stratégie globale qui fait aujourd'hui défaut. On constate, en effet, que les mandats attribués sont traités par différentes unités administratives, institutions ou organisations.

Face à la dégradation des conditions économiques et au durcissement de la concurrence, il importe de s'interroger sur la façon d'améliorer ces activités et l'utilisation des moyens financiers en termes d'efficacité. Ceci implique une planification générale des activités de la Confédération, dans le domaine de la promotion économique et des exportations, qui coordonne les différents instruments. On décrira comment ces activités peuvent être coordonnées au mieux. De plus, on veillera à intégrer de la façon la plus adéquate les associations professionnelles, les chambres de commerce etc. au système. Enfin, celui-ci devra être aussi clair et simple que possible pour les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La distinction entre promotion des exportations et promotion de la place économique répond à la conception actuelle de la promotion économique de la Suisse à l'étranger, qui veut qu'à chaque mesure de promotion soient assignés des objectifs clairs, aussi mesurables que possible, et des groupes-cibles bien définis.

La base légale de la promotion des exportations est la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de l'art. 1er, al. 2, de la loi, la promotion des exportations vise "à permettre l'identification et l'exploitation de débouchés à l'étranger, à rendre les exportateurs suisses compétitifs sur le plan international et à faciliter l'accès aux marchés étrangers". Le mandat de promotion des exportations vise donc essentiellement à aider les entreprises suisses ou liechtensteinoises à mieux faire face à la concurrence internationale. Entrée en vigueur le 1er mars 2001, la loi sur la promotion des exportations fixe un plafond de dépenses à 45,3 millions de francs pour trois ans (15,1 millions de francs/an). Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en charge du dossier, a conclu avec OSEC Business Network Switzerland (www.osec.ch) un mandat de prestations visant à promouvoir les exportations pour la période 2001-2003. L'OSEC Business Network Switzerland est une association conforme au Code civil et financée pour près de deux tiers par la Confédération.

La base juridique de la promotion économique est l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972). Par le programme "RéusSite :Suisse", la Confédération entend encourager l'information sur le site économique suisse à l'étranger et prendre à cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers, des mesures visant à promouvoir l'implantation de nouvelles entreprises en Suisse (art. de l'arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse). Le programme vise donc à convaincre des investisseurs étrangers potentiels (chefs d'entreprise, managers, consultants et autres intermédiaires) des atouts du pays et à attirer ainsi de nouvelles entreprises productives en Suisse. Contrairement à la promotion des exportations, "RéusSite :Suisse" n'offre pas de prestations en faveur des entreprises suisses. Le SECO dispose d'un crédit-cadre de 24 millions de francs sur dix ans pour la promotion de la place économique (2,4 millions de francs/an de 1996-2006).

2. La promotion des exportations fait actuellement l'objet d'une première évaluation. En décembre 2002, une analyse de marché a déjà examiné le degré de réalisation des objectifs fixés par le mandat de prestations. Dans le courant du premier trimestre 2003, le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message concernant le financement de la promotion des exportations pour les années 2004-2007. Ce message renseignera sur l'évaluation de la promotion des exportations et proposera que le SECO institue un nouveau groupe d'experts interdépartemental chargé des fonctions de promotion afin de coordonner les mesures dont les fonctions se recoupent (p. ex. concernant la participation aux foires). Le but du groupe d'experts sera d'échanger des informations et de rechercher les synergies potentielles. Cela dit, il convient de préciser que la promotion des exportations et la promotion de la place économique coopèrent déjà étroitement. En témoigne le partenariat stratégique dans le domaine des foires conclu par "RéusSite :Suisse" et l'OSEC en été 2002 dans le but d'exploiter au mieux les synergies existantes : l'OSEC sera renforcé dans son rôle d'entrepreneur général pour l'organisation de foires, tandis que "RéusSite :Suisse" axera sa participation sur la promotion économique.

Le domaine de la promotion économique a fait l'objet d'un "bilan à mi-parcours" en 2001 et la stratégie a été revue. Le programme "RéusSite :Suisse" arrivant à échéance fin 2005, diverses options concernant l'avenir de la promotion de la place économique devront être examinées par la Confédération dans les douze prochains mois.

Le Conseil fédéral, en se fondant sur la promotion des exportations telle que prévue pour les années 2004-2007 et sur l'examen des options commerciales stratégiques, définira une conception générale de la promotion économique pour l'après-2005.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.