Wortlaut

Pour la cohésion de la Suisse, il est important que toutes les régions participent au développement économique général. C'est pourquoi la promotion des régions de montagne et des régions périphériques correspond à une tradition en politique.

Récemment on a vu se dessiner diverses tendances qui annoncent une dégradation croissante de la situation des régions de montagne et des régions périphériques.

- Le tourisme doit faire face à des difficultés.

- Dans les régions rurales, notamment, de nombreux emplois ont été supprimés dans l'industrie ces dernières années.

- La réforme agricole entraîne une modification sensible des structures dans l'agriculture et aux échelons en amont et en aval. Suite à la libéralisation, par exemple à la suppression des contingents laitiers, les régions de montagne et les régions périphériques auront tendance à perdre de leur attrait en tant que lieux de production. L'évolution des structures dans l'agriculture et dans l'industrie alimentaire se répercute aussi sur les petites et moyennes entreprises dans les régions de montagne et les régions périphériques.

- Les mesures de libéralisation dans d'autres secteurs risquent d'avoir pour conséquence que, dans les régions de montagne et les régions périphériques, certaines prestations allant de soi dans notre pays ne seront fournies plus qu'insuffisamment. L'attrait de ces régions risque donc de diminuer.

- Les réformes dans le domaine militaire ont entraîné la suppression de nombreux emplois dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Par rapport à ces profonds changements, les moyens dont dispose la politique régionale à l'heure actuelle sont très modestes.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il aussi que, dans un proche avenir, les changements opérés dans les politiques sectorielles auront des incidences décisives sur les régions de montagne et les régions périphériques, incidences que les mesures actuelles de politique régionale ne permettront pas de compenser ?

2. Comment juge-t-il le potentiel de développement économique des régions de montagne et des régions périphériques ?

3. Quelles mesures permettraient d'exploiter ce potentiel ?

4. N'estime-t-il pas aussi que les politiques sectorielles devraient, à l'avenir, être axées bien plus sur les préoccupations des régions de montagne et des régions périphériques ?

5. Est-il prêt à concentrer davantage diverses fonctions des politiques sectorielles au sein d'une unité administrative afin que les préoccupations des régions de montagne et des régions périphériques soient mieux prises en compte ?

6. Est-il disposé à examiner rapidement ces questions avec les services intéressés et à soumettre au Parlement des propositions concrètes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse, au cours des dernières décennies, a quelque peu perdu de son avance - autrefois impressionnante - sous l'angle de la prospérité. Comme le montre le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) sur la croissance, cette évolution s'est particulièrement accentuée durant les années nonante, lorsque la Suisse présentait les taux de croissance les plus faibles de tous les pays de l'OCDE.

La faiblesse de la croissance a persisté jusqu'à maintenant et influence toutes les régions du pays. Comme on peut aussi le relever dans le rapport précité, la création de meilleures conditions de concurrence sur le marché intérieur, les mesures ciblées de libéralisation ainsi que l'ouverture sur le plan international font partie des points d'attaque importants pour compenser ce déficit de croissance.

Sur cette toile de fond, il faut s'attendre à ce que l'évolution persistante des structures mettra à l'épreuve, à l'avenir encore, les acteurs économiques de toutes les régions. Cette évolution peut toucher les divers secteurs économiques et régions dans une mesure différente et avec un effet variable. Mais il y a lieu de relativiser l'image largement répandue selon laquelle les cantons urbains et agricoles sont systématiquement touchés de manière différente. Compte tenu des chiffres à disposition, il se dégage l'image ponctuelle suivante :

Dans les cantons urbains (ZH, ZG, BS, BL, AG, GE), la population a augmenté - proportionnellement - comme dans les autres cantons entre 1990 et 2000. Le fait que les cantons de Schwyz, de Fribourg et de Vaud ont gagné chacun un siège au Conseil national suite au recensement de la population, en 2000, tandis que BS, BE et AR en perdaient un chacun, montre bien que l'évolution démographique n'est pas uniforme dans toutes les régions. Même sur un long terme de 1970 à 2000, il n'est pas possible de constater que l'évolution démographique s'est faite au détriment des cantons semi-ruraux et ruraux. La population de Suisse a enregistré une croissance de 16,2 % durant ces trente ans, les six cantons urbains restant au-dessous de la moyenne avec plus 15,1 %, alors que le reste des cantons dépassent cette moyenne avec plus 16,9 %. Certes, sur de très courtes périodes, par exemple depuis 1997, il y a des tendances indiquant pour des agglomérations un développement supérieur à la moyenne.

L'évolution des chiffres des personnes occupées était négatif dans toute la Suisse entre 1991 et 2001, les cantons semi-ruraux et ruraux subissant des pertes plus importantes qu'ailleurs. L'évolution conjoncturelle des derniers mois montre que même les centres subissent un recul de l'emploi. Les chiffres du chômage dans les six cantons urbains précités ont augmenté de 19,6 % d'octobre 2001 à novembre 2002 (plus 4,3 % dans les autres cantons). Ces cantons ne représentent qu'une part de 37,8 % de la population, alors qu'ils comptent simultanément 45,7 % des chômeurs.

Les chiffres des personnes occupées et des emplois des trois anciennes entreprises en régie de la Confédération que sont Swisscom, les CFF et la Poste ont enregistré une évolution fort négative au cours des dix dernières années. Ainsi, entre 1991 et 1998, le nombre des personnes occupées dans ces trois entreprises a passé d'environ 101 000 à 93 500. Dans les six cantons urbains, ce sont 3000 emplois qui ont été supprimés dans ce cadre alors que, pour les cantons semi-ruraux et ruraux, ce démantèlement se chiffrait dans le même temps à 4500 postes de travail. En ce qui concerne la période de 1998 à 2001, les chiffres disponibles ont été convertis en emplois à plein temps. Les trois entreprises ont réduit durant ce laps de temps leurs effectifs de 1000 unités supplémentaires. Trois cinquièmes de ces suppressions touchent les cantons urbains, et deux cinquièmes, les cantons semi-ruraux et ruraux.

Le Conseil fédéral reconnaît les défis posés aux régions de montagnes et aux régions périphériques. L'instantané exposé ci-avant montre pourtant que l'évolution des structures a lieu dans tous les cantons et régions du pays. La maîtrise de cette situation sera une tâche constante de la Confédération, mais aussi des cantons et des régions.

À propos des différentes questions, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1. L'évolution des structures persistera dans tous les cantons et régions. Les régions de montagne et les régions périphériques sont ainsi confrontées à un défi particulier, car souvent, chez elles, diverses causes font qu'il n'est pas simple de créer des possibilités alternatives d'emploi. À cela s'ajoutent des inconvénients naturels comme la topographie et l'absence d'une "masse critique" liée au caractère clairsemé de la population. Mais dans ces régions sont également observables les mêmes problèmes que ceux qui ont engendré ces dernières années un déficit de productivité et un recul général de la croissance en Suisse.

Divers signes indiquent que les instruments actuels de la politique régionale ne sont pas suffisamment efficaces pour répondre aux tâches actuelles. Afin de réexaminer ces conditions, le Conseil fédéral s'est notamment déclaré prêt, en 2002, à accepter les postulats de la CER-N 01.3003 et de la CER-E 01-3017. Dans l'exposé des motifs de ces deux interventions, il est fait référence aux problèmes du manque d'efficacité et de transparence des mesures actuelles de la politique régionale.

Dans sa stratégie 2002 en matière de développement durable, le Conseil fédéral a confirmé le besoin de réforme pour les instruments actuels de la politique régionale et a mis en perspective une nouvelle conception dans ce domaine.

2. Les zones rurales et, de surcroît, les secteurs économiques de l'agriculture, de la sylviculture et du tourisme, fortement ancrés dans les régions de montagne avant tout, sont soumis à une profonde évolution des structures. Étant donné les mutations enregistrées dans ces branches économiques à l'échelle planétaire, il faut admettre que l'évolution structurelle exercera à l'avenir encore une pression sur les entreprises de ces secteurs pour qu'elles s'adaptent.

Les mesures de politique sectorielle et régionale ont donc été axées de plus en plus, durant les années passées, sur la promotion des innovations et des coopérations interentreprises. De nombreux projets, qui ont été développés dans le cadre de Regio Plus, Interreg ou InnoTour, montrent qu'avec des initiatives locales et régionales, des potentialités sont découvertes et réalisées sous forme de produits et services commercialisables et qu'une création de valeurs peut être générée de la sorte.

La "Politique agricole 2007" et le message sur l'amélioration des structures et de la qualité de l'offre du tourisme suisse se fondent sur la conviction que dans ces branches, il existe des marchés potentiels qui peuvent être développés grâce à une responsabilité personnelle empreinte d'un esprit d'entreprise ainsi que par de nouvelles incitations promotionnelles. Les mêmes conclusions conviennent au Programme forestier Suisse en cours de préparation à l'OFEFP.

Le Conseil fédéral considère que dans les régions de montagne comme dans les régions périphériques, il y a de nombreuses potentialités de développement économique. En un temps caractérisé par les marchés et économies ouverts, la situation est telle que les cantons et les régions ne sont plus à même, eux aussi, de mettre en valeur tout seuls ces possibilités. De plus en plus, il faut des coopérations horizontales entre la périphérie et les centres pour exploiter à fond ces potentiels.

3. Le DFE, département compétent en la matière, a chargé en juin 2001 une commission d'experts de préparer des propositions, objectifs et stratégies pour une nouvelle politique régionale. Le rapport a été remis au DFE au début février 2003. Le Conseil fédéral se penchera probablement sur les conclusions de la commission au cours du premier semestre 2003.

4. En 1995, un rapport a été adressé au Conseil fédéral par l'organe parlementaire de contrôle de l'administration au sujet d'une évaluation de la coordination sur le plan régional des politiques sectorielles. Sur cette base, le Conseil fédéral a publié en 1997 une ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (709.17) fondée sur la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Dans ce contexte fut également créée, entre autres, la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT).

Depuis lors, dans le cadre de la COT, mais aussi au sein de la coordination bilatérale des offices fédéraux responsables de la politique d'organisation du territoire et des politiques sectorielles, diverses initiatives ont été prises pour harmoniser les impératifs de la politique régionale et de l'organisation du territoire avec les tâches relevant de politiques sectorielles également. Un exemple actuel en est le message sur l'aide à la formation, la recherche et la technologie 2004-2007 qui, dans ses chapitres consacrés aux hautes écoles spécialisées et s'agissant des thèmes de l'innovation et de la valorisation du savoir, renvoie aux exigences du développement des régions. En outre, un "Réseau zones rurales" est actuellement en cours d'établissement ; il est notamment destiné à mieux coordonner encore les nombreuses activités de la Confédération impliquant des effets sur les zones rurales et à intégrer davantage les divers instruments dans une politique ciblée et efficace.

Avec ces efforts de coordination, le Conseil fédéral atteste que pour certains défis régionaux, la politique sectorielle est elle aussi en mesure d'apporter des contributions. Mais, si l'on y recourt, il ne faut pas oublier que ces tâches sectorielles doivent quand même être exécutées avec efficacité et que les défis régionaux concernent aujourd'hui - avec les régions de montagne et les régions périphériques, les agglomérations et les régions frontalières - tout le pays.

5. Le Conseil fédéral estime que réunir sur le plan organisationnel les unités administratives qui ont affaire avec la promotion des régions de montagne et les régions périphériques n'est pas judicieux. Une telle mesure ne ferait que remplacer une interface par une autre, avec les mêmes problèmes de coordination. Est plus prometteuse la voie choisie par le Conseil fédéral, qui consiste à améliorer la compréhension mutuelle ainsi que le climat de coopération entre la politique de l'organisation du territoire et les politiques sectorielles. Dans ce cadre, il y a également lieu de prendre dûment en considération les intérêts des régions de montagne et des régions périphériques.

6. Dans la politique régionale, des décisions rapides ont jusqu'ici été prises en diverses circonstances. C'est surtout pour cela que des évaluations sont parvenues à la conclusion qu'il n'y avait guère plus de résultats visibles et durables à attendre de mesures purement axées sur l'offre dans les cantons et les régions.

Même la décision prise par le Conseil fédéral (en 2000) et consistant à mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires pour atténuer les effets de la libéralisation sur les régions débouche actuellement sur des expériences pratiques identiques dans le domaine de l'aide aux régions.

Les analyses faites à ce jour révèlent que les instruments de la politique régionale ne peuvent pas être améliorés de façon notable par des adaptations - de cas en cas - de bases légales existantes. En revanche, l'option proposée par la CER-E, à savoir une loi-cadre en corrélation avec des programmes pluriannuels, indique la direction à prendre.

Le Conseil fédéral examinera durant le premier semestre 2003 les propositions de la commission d'experts du DFE et fixera les prochaines étapes.

Réponse du Conseil fédéral.