Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de restreindre le tourisme héliporté dans les Alpes suisses et, notamment, d'interdire le ski héliporté. Il est chargé de supprimer les 42 places d'atterrissage en montagne désignées, en particulier les 22 places d'atterrissage dans des régions protégées d'importance nationale ou à la périphérie de ces régions (paysage d'importance nationale IFP, districts francs fédéraux ODF, site marécageux d'importance nationale ML), y compris les trois places situées dans la région Jungfrau, Aletsch, Bietschhorn, qui figure sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Il fera ainsi un cadeau durable sur le plan écologique pour marquer la fin de l'année de la montagne décrétée par l'ONU.

Begründung

En 1980, M. Bircher, conseiller national d'Aarau, avait déposé une motion au Conseil national demandant l'interdiction des vols touristiques en hélicoptère. Cette motion a été transmise en 1982 en tant que postulat, mais a par la suite fini dans les tiroirs des organes politiques compétents.

En 1994, Mme Nabholz, conseillère nationale, et M. Schoch, conseiller aux États, avaient demandé au Conseil fédéral, dans une interpellation, s'il était prêt à restreindre les vols en hélicoptère à des fins touristiques dans les Alpes, ou, le cas échéant, à les interdire totalement. M. Ogi, conseiller fédéral, avait alors répondu que la réglementation en vigueur était déjà restrictive.

En 1994 également, une pétition de la session des jeunes demandait l'interdiction du ski héliporté, pétition qui s'est aussi heurtée à une fin de non-recevoir de la part du Conseil fédéral.

Le tourisme héliporté dans les Alpes suisses, notamment le ski héliporté, se déroule sur 42 places d'atterrissage en montagne situées à plus de 1100 mètres d'altitude et désignées par le DETEC, d'un commun accord avec d'autres départements et avec les cantons concernés. Ces places d'atterrissage permettent des vols en hélicoptère par lesquels des skieurs accèdent à des régions isolées et intactes. Les Alpes suisses sont pourtant très bien desservies par des chemins de fer de montagne et des remontées mécaniques.

Ces douze dernières années, environ 20 000 personnes par an en moyenne ont été déposées sur de telles places d'atterrissage. En 1992 et 1997 - années records -, elles étaient plus de 26 000, et en 1996 et 2001 - années où ces vols ont connu moins de succès -, elles étaient respectivement de 14 000 et 15 000. Ces douze dernières années, les 42 places d'atterrissage ont enregistré en moyenne près de 15 000 mouvements par année. Plus des trois quarts de tous les mouvements sur les places d'atterrissage en montagne ont lieu dans les cantons du Valais et de Berne.

Pourquoi le ski héliporté est-il si dommageable ? Tout d'abord, à cause des nuisances sonores provoquées par l'hélicoptère, qui ne se limitent pas au lieu d'atterrissage, mais arrosent des régions bien plus importantes, du lieu de décollage (souvent lui-même en montagne) jusqu'aux trajectoires d'approche et de décollage qui, pour des raisons techniques, ne coïncident souvent pas. Ces nuisances sonores déclenchent des symptômes de stress chez les animaux sauvages et les font fuir, ce qui, surtout au printemps où les animaux sont affaiblis par l'hiver, peut entraîner leur mort (étude de l'OFEFP No 16, 1994). Ensuite, le bruit et les émissions nauséabondes des hélicoptères font perdre tout son charme à un paysage de montagne intact, tout en dégradant la qualité de vie et les potentialités de ressourcement qu'offrent les villages de montagne et les lieux de villégiature. La plupart des vols héliportés ont lieu entre février et mai, durant la saison touristique hivernale, et ils dérangent de nombreux visiteurs.

La pollution effective ou, plus précisément, le nombre de mouvements d'hélicoptères sont plus élevés que ne l'indiquent les statistiques de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Il arrive régulièrement que des alpinistes signalent des atterrissages pseudolégaux, voire illégaux, à l'extérieur des places prévues, lesquels ne sont pas recensés par la statistique de l'OFAC.

La consommation d'énergie par touriste transporté par hélicoptère est disproportionnée. La desserte de places d'atterrissage en montagne est par conséquent totalement contraire aux objectifs d'"Énergie 2000" et à la loi fédérale visant à réduire les émissions de CO2.

La convention-cadre qu'est la Convention alpine signée par la Suisse en 1991 précise à l'article 12 du protocole "Transports" que "les parties s'engagent .... en faveur de l'interdiction des vols en hélicoptère pour les activités touristiques et de loisirs dans tout l'arc alpin."

22 des 42 places d'atterrissage en montagne sont situées à l'intérieur ou à la périphérie de régions protégées d'importance nationale (paysage d'importance nationale IFP, districts francs fédéraux ODF, site marécageux d'importance nationale ML). Dans l'intérêt de la nature, il faut remédier au plus vite à cette situation. La protection du paysage doit incontestablement passer avant les intérêts de quelques touristes friands de vols en hélicoptère. C'est pourquoi le Club alpin suisse et toutes les organisations de protection de l'environnement demandent la suppression de ces 22 places d'atterrissage en montagne.

Dans l'arc alpin européen, la situation se présente comme suit : le ski héliporté est interdit en Allemagne, en France et au Liechtenstein. En Autriche (à l'exception de deux places d'atterrissage dans le Vorarlberg), il est aussi interdit. En Italie, il n'est interdit que dans les provinces de Bolzano et de Trente.

Il convient de souligner que l'Union internationale des associations d'alpinisme - organisation faîtière - s'est montrée clairement opposée au ski héliporté (motion de l'assemblée générale de 1994).

Le ski héliporté n'est ni économiquement significatif, ni essentiel pour la survie des entreprises exploitant des hélicoptères (seulement 1,5 % du chiffre d'affaires global). Par contre, avec son potentiel de nuisances, il porte sévèrement atteinte au tourisme durable dans les Alpes.

Bien entendu les hélicoptères ont leur rôle à jouer en montagne, personne ne le contestera. Lorsqu'il s'agit de sauver des êtres humains et des animaux en danger, de construire des infrastructures et d'effectuer des transports, mais aussi d'approvisionner des cabanes, les hélicoptères fournissent de précieux services. Ce sont ces activités qui représentent la majeure partie de leur chiffre d'affaires.

Relevons encore que l'acceptation de cette motion n'aura pas d'influence sur l'exploitation des champs d'aviation hivernaux et des héliports. La suppression des places d'atterrissage en montagne pourrait en revanche avoir pour effet positif de réduire les mouvements d'hélicoptères sur ces places qui sont très contestées au sein de la population concernée en raison des nuisances sonores qu'elles impliquent.

Pour assurer le maintien des places d'atterrissage en montagne, les entreprises exploitant des hélicoptères avancent toujours le faux prétexte des vols d'entraînement, plus précisément des lieux d'atterrissage pour les pilotes. Toutefois, la loi précise ce qui suit : "Des atterrissages à des fins d'instruction sont (aussi) autorisés en dehors des places d'atterrissage en montagne :

a. jusqu'à une altitude de 2000 mètres ;

b. à une altitude supérieure à 2000 mètres, pour l'instruction des pilotes d'hélicoptère, dans des régions qui ont été désignées par le département.

Pour perfectionner l'instruction des personnes au service d'organisations de sauvetage, l'office peut autoriser des atterrissages en dehors des places d'atterrissage en montagne pour une période déterminée. Lors de ces vols, seules peuvent être emmenées les personnes qui sont formées de manière à pouvoir collaborer à des opérations de secours." (2.2 Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, art. 55, état au 1er janvier 1995)

Ce passage garantit que l'instruction des pilotes est assurée aussi en l'absence de places d'atterrissage en montagne. En outre, les vols en hélicoptère pour les touristes ne sont effectués que par beau temps ; il ne peut donc être question d'entraînement dans des conditions réelles.

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Nabholz/Schoch (1994) laissait entendre que le nouveau plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) apporterait de nouvelles solutions au problème. Huit ans se sont écoulés, et rien ne laisse présager que le nouveau PSIA (2004) entraînera des modifications importantes concernant les places d'atterrissage en montagne.

Remarque finale : l'année 2002 a été déclarée par l'ONU "Ànnée internationale de la montagne" et "Ànnée internationale de l'écotourisme". Je charge le Conseil fédéral de marquer l'événement en supprimant les places d'atterrissage touristiques en montagne au profit d'un tourisme écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Réglementation actuelle sur les places d'atterrissage en montagne

La réglementation actuelle a son origine dans la modification du 14 juin 1963 de la loi sur la navigation aérienne. À cette époque, la question s'était déjà posée au sujet des principes qu'il fallait appliquer à la réglementation de ces places à des fins touristiques. On a estimé qu'une interdiction générale des vols irait trop loin et, selon les enquêtes faites dans les centres de tourisme, méconnaîtrait par trop les intérêts du tourisme. Ce genre de vols a donc été limité afin de répondre aux besoins des vacanciers qui cherchent avant tout à la montage une détente qu'aucun bruit d'avion ne vienne troubler. Le Libellé de la réglementation actuelle est le suivant :

Des atterrissages en montagne en vue de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le département, avec l'accord du DDPS et des autorités cantonales compétentes.

Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.

Pour des raisons importantes, le département peut autoriser des exceptions de brève durée aux prescriptions de l'alinéa 3, après entente avec les autorités compétentes du canton et de la commune.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.

L'office peut prescrire des routes aériennes ou des espaces aériens déterminés que les aéronefs doivent utiliser. Les gouvernements des cantons intéressés seront entendus.

Au niveau des ordonnances d'exécution, le nombre des places d'atterrissage en montagne a été limité à 48.

Réexamen en cours

L'auteur de la motion et les cosignataires veulent, au regard de la protection de l'environnement, restreindre le tourisme héliporté dans les Alpes suisses, interdire le ski héliporté et supprimer toutes les places d'atterrissage. Ils fondent leur demande, d'une part, sur la gêne causée par l'hélicoptère au gibier, aux villages de montagne, aux lieux de villégiature et à leurs hôtes et, d'autre part, sur le fait que la desserte de telles places est contraire aux objectifs d'"Énergie 2000" et de la loi fédérale visant à réduire les émissions de CO2 ainsi qu'à ceux de la Convention alpine.

Même dans l'aviation, le Conseil fédéral préconise un développement durable. C'est pourquoi il en a introduit les idées maîtresses dans le PSIA. Toutefois, au moment de fixer les points forts de son action et de définir sa stratégie, il entend faire siennes non seulement les visées de protection de la nature, mais aussi les préoccupations de l'économie et de la société. S'agissant du tourisme héliporté dans l'arc alpin, il ne faut donc pas perdre de vue que tous les cantons concernés se sont prononcés jusqu'ici pour le maintien d'un nombre limité de places d'atterrissage en montagne, précisément dans cette double optique. Ainsi la mobilité doit rester possible, mais il faut en minimiser les inconvénients. Là où s'affrontent des opinions inconciliables, avec toutes les tensions qui en découlent, seule l'optimisation entre en ligne de compte. Le Conseil fédéral l'ayant reconnu, il a formulé le mandat ci-après dans la partie conceptionnelle du PSIA.

Le réseau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un réexamen général. Par des mesures spécifiques, il s'agit d'empêcher que les vols aillent à l'encontre des objectifs de protection. Si les restrictions définies ne parviennent pas à aplanir les conflits, les places d'atterrissages en montagne existantes devront être remplacées par des terrains mieux adaptés. Dans ce contexte, on réexaminera également si la pratique du ski héliporté doit être maintenue et si des limites doivent être imposées en la matière.

Le DETEC a mis en route les travaux de réexamen, en collaboration avec les cantons concernés et les milieux intéressés de l'aviation, du tourisme et de la protection de l'environnement. Le rapport portant sur les résultats du réexamen devrait être disponible fin 2003. Il y a donc lieu de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.