Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur une gestion "moniste" par la Confédération du financement des hôpitaux, avec les conséquences pour les assurés et les cantons.

Begründung

La proposition d'une gestion "moniste" par les caisses-maladie, proposée par quelques partis, apparaît de plus en plus comme une solution unique, éminemment confortable pour les responsabilités politiques.

La proposition d'une gestion "moniste" par la Confédération entend transférer la composante "hôpital" de la prime d'assurance sur les impôts. Ainsi, la prime d'assurance sans la composante "hôpital" couvrira exclusivement les frais ambulatoires qui sont un domaine de responsabilité des assurés. La gestion "moniste" par la Confédération aura des conséquences non négligeables sur le montant actuel des primes. Elle peut permettre le passage du système de la prime par tête à celui de la prime familiale avec pour corollaire l'élimination de la prime pour les enfants. Enfin, elle peut permettre une réduction massive du nombre des assurés subsidiés par la Confédération et les cantons.

Ce rapport sur cette proposition doit permettre d'établir les comparaisons indispensables avec la proposition "moniste" par les caisses-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.