Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport succinct qu'il nous remettra en 2003, le temps - en jours/personne - qu'une PME artisanale employant 15 personnes doit consacrer chaque année aux travaux administratifs qui résultent de l'application des lois et des ordonnances fédérales. Il nous soumettra les modifications du droit qui réduiront ce temps de moitié d'ici à 2007. Dans un second rapport, il nous présentera enfin, cette année-là, les progrès accomplis en la matière et nous rendra compte de l'état d'avancement des travaux permettant d'atteindre le but fixé.

Begründung

L'administration publique peut parfaitement perfectionner les nouveaux automatismes, rationaliser les procédures d'organisation, alléger les formulaires et faciliter ainsi la tâche de ceux qui les remplissent, recourir aux nouveaux moyens de communication, etc. Toutes ces mesures permettent, avec les adaptations législatives afférentes, de se rapprocher du but visé. Les automatismes susmentionnés seront particulièrement appréciés de ceux qui calculent l'impôt anticipé ou les pertes de gain. La convivialité de la législation sur les assurances sociales peut être améliorée. Les dispositions sur le droit de timbre et sur l'archivage des pièces seront simplifiées ; il en ira de même de l'ordonnance sur le registre du commerce, de la loi sur la formation professionnelle et du décompte de la TVA. Quelques simples mesures d'allègement des tâches peuvent à elles seules entraîner en fin de compte l'effet désiré : nous délivrer réellement de la bureaucratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà mis en évidence, dans son rapport intermédiaire du 22 janvier 1997 concernant le soulagement administratif des PME (cf. FF 1997 II 282), les obligations qui mettent les entreprises et PME en contact, et il a indiqué les possibilités dont on dispose pour réduire les tâches administratives. En 1998, l'ex-Office du développement économique et de l'emploi a confié, dans le cadre de sa recherche sectorielle, des mandats pour deux études portant sur la charge que représentent pour les entreprises les travaux d'ordre administratif (cf. 1ère partie de la motion). Trois autres études ont été réalisées pour mesurer la densité réglementaire, attester que de bonnes conditions-cadres favorisent la croissance économique et démontrer que les analyses coût-bénéfice et deux instruments moins ambitieux sont applicables. Sur la base de ces travaux préliminaires, le Conseil fédéral a instauré en 1999 l'analyse d'impact de la réglementation et les tests PME, ces derniers étant limités à une période de quatre ans. Tous ces travaux ont déjà permis d'adopter bon nombre de mesures propres à améliorer les conditions-cadres déterminantes pour les PME. Par ailleurs, l'administration publique est maintenant plus attentive à la question des coûts que peut entraîner, pour les personnes soumises aux normes juridiques, toute réglementation nouvelle (lois et ordonnances).

Des possibilités d'amélioration existent toutefois en ce qui concerne l'estimation des coûts générés par la réglementation. Il suffit d'examiner les résultats des études de 1998 sur les charges administratives pour constater que les trois quarts des efforts que les entreprises doivent consacrer aux travaux administratifs (coûts internes et externes) se répartissent assez également entre les trois domaines consistant :

a. à établir les décomptes relatifs aux assurances sociales ;

b. à régler les questions fiscales ; et

c. à tenir une comptabilité répondant aux exigences du droit commercial.

Pour les entreprises de la taille de celles évoquées dans la motion, on estime que ces trois domaines occupent ensemble deux à trois personnes/mois par année et représentent des frais annuels dont le montant se situe entre 10 000 et 15 000 francs. Il s'agit là, toutefois, de moyennes établies sur la base d'un échantillon limité caractérisé par une large fourchette. C'est donc dans ces trois domaines qu'il convient d'agir pour alléger les charges administratives :

a. en mettant en place un système expert chargé de déterminer le salaire soumis à l'AVS ;

b. en créant la possibilité d'un décompte annuel de la TVA (ce qui rend possible la coordination avec la déclaration fiscale pour les impôts directs, avec les opérations relevant du droit commercial et avec les déclarations annuelles aux assurances sociales) et ; enfin

c. en édictant, pour l'établissement des comptes, des prescriptions correspondant à la situation des destinataires les plus fréquents de la réglementation.

Le quart restant des tâches administratives que doivent assumer les entreprises concerne les procédures non récurrentes, donc sporadiques (p. ex. demande d'autorisation de construire) et dont l'importance varie souvent selon la branche économique concernée (p. ex. autorisation d'une nouvelle denrée alimentaire). Dans ce genre d'activité économique, l'aspect crucial n'est pas tant l'opération administrative elle-même et le temps de travail qu'elle représente, mais plutôt ce que l'obtention d'une autorisation peut coûter à l'entreprise qui entend répondre aux exigences légales sous forme d'investissements supplémentaires ou de complications des processus dans l'entreprise (cf. les exigences de la police des constructions). Ces conséquences doivent être relevées, notamment au moyen du test PME, c'est-à-dire par des études de cas portant sur un petit nombre d'entreprises susceptibles d'être fortement touchées par les nouvelles réglementations prévues. S'agissant de la lourdeur "bureaucratique" relevée dans la motion, il serait souhaitable d'effectuer dans le cadre des tests PME de véritables analyses de procédures. Le Conseil fédéral est disposé à mettre en valeur les expériences effectuées dans ce domaine, telles que celles qui ont été recueillies aux Pays-Bas (méthode Mistral), et à examiner si elles sont applicables en Suisse. En conséquence, il est prêt à accepter l'intervention en tant que postulat.

Il est par contre hors de question que le Conseil fédéral accepte cette intervention sous sa forme originelle de motion. Comme l'ont montré les expériences faites dans le cadre du programme ambitieux réalisé aux Pays-Bas, l'objectif consistant à "diminuer la bureaucratie de moitié" n'est pas réaliste. D'une part, des comparaisons internationales permettent de constater que la Suisse a déjà largement exploité un potentiel de rationalisation qui existe éventuellement dans d'autres pays. Les résultats des enquêtes que l'IMD et le Forum économique mondial ont effectuées en interrogeant des entreprises sur leurs autorités respectives fournissent des arguments dans ce sens. En parallèle, on voit se confirmer la tendance qui consiste à réglementer toujours plus en détail les comportements constituant une gestion responsable de l'entreprise. Cela se vérifie non seulement au niveau politique national, mais également à l'échelle internationale - ce qui restreint la marge de manoeuvre de la Suisse - voire sur une base privée, par la multiplication des labels, qui est l'une des sources pour les plaintes des PME. À cela s'ajoute le souhait de solutions différenciées, en particulier en ce qui concerne les réglementations relatives aux taxes et redevances, ce qui engendre généralement des opérations de triage qui alourdissent la charge de travail administratif. Face aux impératifs politiques, c'est-à-dire aux exigences croissantes qu'ils impliquent, et compte tenu du potentiel d'améliorations - limité pour autant qu'on se tienne aux seuls travaux administratifs - le Conseil fédéral ne peut pas consentir à se soumettre à l'objectif quantitatif de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.