Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet d'abrogation de la lex Koller.

Begründung

En 1992, au lendemain du vote sur l'EEE, des voix avaient réclamé l'abrogation de la lex Koller (ex lex Friedrich). Trois ans plus tard, en juin 1995, le peuple avait rejeté une révision de la loi qui aurait considérablement assoupli le régime en vigueur. Depuis lors, certains allègements ont eu lieu, petit à petit. D'autres nous sont proposés (cf. le projet de juin 2002 envoyé en consultation). Nous les approuvons et il faut bien sûr les appliquer aussitôt que possible, même s'ils sont insuffisants. Voici les arguments de poids qui nous amènent à demander aujourd'hui l'abrogation pure et simple de la lex Koller :

- Le spectre du bradage du territoire national a disparu, même si la demande d'appartements de vacances reste forte de la part des non-résidents dans quelques régions de cantons traditionnellement touristiques. Le Conseil fédéral fait remarquer à ce propos, dans l'avis qu'il a émis le 21 novembre 2001 sur le rapport CAJ-N au sujet de l'initiative parlementaire Epiney (Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger), que jusqu'à présent seul le canton du Valais a toujours épuisé son contingent d'appartements de vacances et d'apparthotels.

- La construction de résidences secondaires et d'appartements de vacances ne devrait plus être contrôlée par des mesures spécifiques prises exclusivement à l'encontre des étrangers non résidents, mesures qui nuisent à l'image de la Suisse à l'étranger et qui sont contraires à une conception moderne des rapports entre États.

- La relance du marché de l'immobilier et de la construction est plus que jamais souhaitable à un moment où la croissance économique stagne à un des niveaux les plus bas qu'elle ait jamais connus. Les premières gagnantes de la libéralisation du marché seraient les régions touristiques elles-mêmes. Le secteur de la construction et celui du parachèvement ont du reste grandement besoin d'un coup de pouce en dehors des grandes agglomérations.

- L'abrogation de cet arsenal de lois compliquées supprimera du même coup les tâches administratives que son application implique pour l'administration et les intéressés.

Les dispositions réglant l'aménagement du territoire serviront à éliminer les effets pervers qui pourraient naître ici ou là de l'abrogation de la loi. On évitera de recourir à des mesures de remplacement disproportionnées allant au-delà du but visé, remettant en cause la libéralisation voulue, voire induisant très exactement son contraire. Cantons et communes sont les premiers concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.