Wortlaut

On modifiera de la manière suivante l'art. 18, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61):

"La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture ou la sylviculture, pour l'excavation de pierres naturelles ou dans la navigation et la pêche professionnelles."

Begründung

Aujourd'hui, les engins flottants et les bateaux à marchandises sur les eaux suisses sont presque aussi importants que le transbordement dans les deux ports de Bâle. Les transports de gravier, de sable, de pierres et d'autres matériaux sur les lacs suisses sont non seulement très précieux lorsqu'il s'agit de créer et de conserver des emplois dans les régions rurales et proches des lacs, mais ils permettent d'éviter des transports routiers et ferroviaires. Selon les statistiques des années 1997 et 2000, les transports par voie lacustre et fluviale remplacent chaque année plus de 270 000 trajets par camion ou près de 70 000 transports par chemin de fer, ménageant ainsi sensiblement les infrastructures fortement sollicitées que sont le rail et la route.

Les bateaux à marchandises ne dégagent ni poussière, ni émissions sonores importantes, pas plus qu'ils ne polluent fortement l'air. Aujourd'hui encore, ces bateaux sont très appréciés du public qui, à l'heure où tout le monde est pressé, aime les voir glisser paisiblement sur nos lacs.

Diverses mesures s'imposent pour garantir la survie à long terme des bateaux à marchandises, mode de transport lent, mais respectueux de l'environnement. Avec l'introduction des poids lourds de 40 tonnes sur le réseau routier suisse, la navigation intérieure devra faire face à une concurrence supplémentaire, ce qui remettra encore plus en cause la rentabilité des transports par bateau. A moyen terme, il faut donc s'attendre à une réduction de ces derniers au profit des transports routiers.

En 1993, en rapport avec l'assainissement des finances de la Confédération, la navigation intérieure a été durement frappée par la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, dont elle bénéficiait jusqu'alors.

Cette motion vise à ce qu'on revienne sur la suppression de cet ancien avantage fiscal, sans aucun doute justifié, et qu'on contribue ainsi au maintien d'un mode de transport indigène, qui est judicieux au plan écologique.

Ainsi la navigation professionnelle bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aux termes de l'art. 18, al. 2, de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61), "la surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle". La motion demande d'exonérer également les carburants pour la navigation professionnelle ainsi que l'excavation de pierres naturelles.

2. Jusqu'en 1994, la loi sur les douanes (RS 631.0), l'annexe à la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir des allègements sur les droits de douane et le remboursement de la surtaxe sur les carburants lors d'une utilisation déterminée du carburant importé. En faisaient partie les allègements pour l'huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues, chalands ou moteurs stationnaires. En 1993, un remboursement de plus de 63 millions de francs a été accordé sur ces carburants, dont 0,6 million pour les carburants utilisés par des chalands.

3. La situation financière de la Confédération incita le Conseil fédéral à chercher des possibilités d'économies. C'est dans ce contexte que les allègements cités ont été examinés et leur abrogation décidée. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral proposait notamment au Parlement la suppression des allègements, qui étaient en fait une aide financière indirecte, dans des domaines déterminés. Bien que la suppression de ces allègements ait été dans son domaine de compétence, le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parlement. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son messsage, en rapport avec la suppression de ces avantages : "Ce faisant, nous renonçons pour l'avenir à faire usage de ces délégations de compétence." Par la suite, les allègements ont été supprimés avec effet au 1er avril 1994. Lors des débats parlementaires sur la loi sur l'imposition des huiles minérales, par laquelle les anciens droits de douane sur les huiles minérales ont été transformés en impôts au 1er janvier 1997, le Parlement a refusé la réintroduction des allègements supprimés. Le Conseil fédéral est d'avis que les motifs pour la suppression des privilèges fiscaux en 1994 sont encore valables.

4. La loi sur les subventions prescrit en son art. 7, let. g, qu'il faut renoncer en règle générale aux aides financières sous forme d'allègements fiscaux.

5. Un allègement fiscal pour les chalands ne permettrait en principe pas de transfert des transports de marchandises de la route sur les bateaux. En outre, de tels transports ont un avantage concurrentiel par rapport aux transports routiers, vu que ces derniers sont soumis à la RPLP. Cela ne devrait pas remettre en question le maintien à long terme de la navigation des bateaux pour le transport de marchandises.

6. La motion demande en outre le même allègement fiscal pour les carburants utilisés pour l'excavation de pierres naturelles. Le même objectif est poursuivi par l'initiative parlementaire 01.451, "Excavation de pierres naturelles et Limpmin", qui n'a pas encore été traitée en plénum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.