Wortlaut

En cas de suspension d'un contrat d'indemnités journalières au titre de la LCA pour défaut de paiement des primes par le contractant (employeur), l'assureur n'est actuellement pas tenu d'informer le travailleur assuré ni de lui offrir la possibilité de souscrire une assurance individuelle.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de remédier à cette situation préoccupante, cause de graves préjudices économiques pour les travailleurs en congé de maladie.

Begründung

Alors que, par le passé, l'assurance collective contre la perte de gain pour cause de maladie était le plus souvent soumise à la LAMal, la tendance de ces dernières années a été de l'assujettir à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

On est ainsi passé d'un cadre juridique axé sur la prise en charge sociale des travailleurs lors de maladie à un contexte où prévalent d'autres priorités.

Parmi les inconvénients découlant de cette situation, il y a le fait que les assureurs privés tendent de plus en plus à suspendre le contrat d'assurance dès que l'employeur (qui a souscrit l'assurance) est en retard dans le paiement des primes. Ce faisant, les assureurs ne prennent pas la peine d'informer les travailleurs de la cessation de leur couverture d'assurance, ni de leur offrir la possibilité de la maintenir à titre individuel. Tout particulièrement dans le cas de personnes atteintes de maladies de longue durée, le versement des indispensables prestations est interrompu, de sorte que le recours à l'assistance sociale devient inévitable.

Outre le fait qu'il est souhaitable d'insérer cette assurance dans le droit social, il est urgent d'éliminer les inconvénients mentionnés précédemment en obligeant les assureurs à informer préalablement les assurés de la suspension de leur contrat d'assurance collective et à leur offrir la possibilité de maintenir la couverture d'assurance à titre individuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.