Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu afin que les casinos et les grands casinos aient l'obligation de fermer les jours fériés importants, c'est-à-dire le Vendredi saint, le dimanche de Pâques, le dimanche de la Pentecôte, le jour du Jeûne fédéral, à Noël et le jour qui suit chacun de ces jours fériés.

Begründung

La loi fédérale sur les maisons de jeu et la concession d'exploitation ne fixent aucune prescription concernant les heures d'ouverture des casinos et des grands casinos. Ce domaine étant régi par le droit fédéral, les dispositions cantonales relatives aux heures d'ouverture sont insuffisantes.

Le casino de Baden, par exemple, reste ouvert toute l'année, y compris les jours fériés importants. Les responsables de cet établissement, auprès desquels l'auteur de la présente motion a fait plusieurs démarches, ont déclaré qu'ils n'étaient pas disposés, par exemple, à fermer le casino de leur propre initiative à Noël cette année. Parallèlement à la présente motion, un postulat est déposé au Grand Conseil du canton d'Argovie afin qu'une base légale soit fixée dans le droit de ce canton.

Il faudrait toutefois que tous les casinos et grands casinos aient l'obligation de fermer les jours fériés importants. Comme les distances, dans notre pays, sont courtes, une réglementation au niveau fédéral s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les maisons de jeu ne contient aucune disposition réglementant les heures d'ouverture des établissements concessionnés. Cette matière relève ainsi de la compétence des cantons, tout comme la définition de la plupart des jours fériés, qui varient notablement d'un canton à l'autre, en vertu de motifs historiques ou religieux. Le Conseil fédéral ne juge pas indiqué de définir uniformément, pour l'ensemble du pays, les jours fériés durant lesquels les maisons de jeu devraient fermer leurs portes, et pour les motifs suivants.

En premier lieu, une telle disposition irait à l'encontre de la majorité des législations cantonales, dont la plupart n'imposent pas de jours de fermeture aux maisons de jeu. En outre, il faudrait s'attendre à ce que la clientèle des casinos suisses, si une réglementation fédérale était adoptée, fréquentât les casinos des pays voisins durant les jours de fermeture imposés. Enfin, le nombre important d'établissements sis dans des régions touristiques serait particulièrement frappé par une telle mesure, les jours fériés étant ceux où la clientèle touristique est la plus nombreuse. Les cantons sont ainsi mieux à même de réglementer l'objet de la motion, s'ils le souhaitent, eu égard aux circonstances et aux traditions locales.

Par ailleurs, une disposition légale allant dans le sens de la motion ne restreindrait, durant les jours concernés, qu'une partie de l'offre légale de jeu en Suisse : au 31 décembre 2002 en effet, près de 6000 machines à sous étaient en exploitation, au titre des législations cantonales, dans les restaurants et salons de jeu, soit plus du double des 2700 automates en service dans les casinos. De même, la législation sur les loteries ne prévoit aucune interruption des jeux ou mise hors service des appareils durant certains jours fériés. Une mesure ne visant que les maisons de jeu concessionnées, soumises à une imposition notablement plus élevée et à des conditions d'exploitation considérablement plus strictes, apparaîtrait ainsi contestable sous l'angle de l'égalité de traitement et malaisée à fonder sur un intérêt national prédominant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.