Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérales des mesures législatives en vue :

- d'interdire le financement des partis politiques par des entreprises ;

- d'interdire le financement des campagnes électorales des partis et des candidates et candidats aux Chambres fédérales par des entreprises ;

- d'instaurer un contrôle des modes de financement et des comptes des partis politiques, ainsi que des campagnes électorales des partis et candidates et candidats aux élections fédérales ;

- d'introduire une échelle de sanction appropriée allant de l'amende à l'annulation du résultat d'une élection en cas de manquement aux règles ci-dessus.

Begründung

Il est de notoriété publique que certains partis politiques disposent de financements d'entreprises pour leurs campagnes électorales et leur fonctionnement. Ces financements posent un problème d'indépendance évident des autorités élues. Que les grandes banques suisses paient directement de grands partis politiques ne peut pas ne pas avoir d'influence sur l'approche de ces mêmes partis au sujet de la fiscalité de l'épargne, du droit de timbre, du secret bancaire ou de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, par exemple. Il sera difficile également d'instaurer de la transparence dans les comptes des caisses-maladie ou de réaliser une caisse unique d'assurance-maladie tant que des partis et des élus de partis puissants devront leur élection ou leur succès électoral au soutien financier de caisses-maladie. Et les liens entre certaines assurances privées et certains partis viennent immédiatement à l'esprit quand on considère la manière dont le Conseil fédéral s'est emparé du problème du taux de rémunération des fonds du deuxième pilier. Lors de l'octroi de commandes publiques enfin, les dons d'entreprises qui soumissionnent régulièrement aux partis de celles et ceux qui décident à qui confier ces commandes est forcément suspect.

L'adage populaire "Qui paie commande" se vérifie aussi en politique. Et l'on ne peut servir deux maîtres en même temps, le peuple suisse et les bailleurs de fonds. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de couper le cordon ombilical qui relie certains partis avec les grandes entreprises de ce pays. Il n'y a pas de démocratie sans indépendance. Que les soupçons de collusions soient avérés ou non, à la fin tout le monde a à gagner d'une claire séparation entre l'opinion et les idées défendues par les acteurs de la démocratie suisse et leur situation matérielle. La confiance de la population dans ses autorités élues ne peut que s'en trouver renforcée.

Les partis politiques peuvent et doivent se financer uniquement par les cotisations et dons de leurs membres, élus et sympathisants. C'est pourquoi il n'est pas demandé dans la présente motion de financement public des partis politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des questions portant sur le financement des partis politiques et sur la transparence de ce financement ont été soulevées à maintes reprises dans des interventions parlementaires au cours des vingt dernières années. A chaque fois, aucune majorité n'a pu se constituer - que ce soit dans les partis ou aux Chambres fédérales - autour de dispositions sur l'interdiction de financer les partis politiques ou sur l'obligation de faire toute la lumière sur ce financement (cf. la motion du groupe écologiste 00.3033, BO 2000 N 1081-1083).

La Suisse fait partie des rares pays qui ne disposent pas de réglementation spécifique en matière de financement des partis politiques. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe examine actuellement un projet de recommandation sur ce type de financement. Le principe de la transparence du financement des partis politiques est en l'occurrence incontesté. Des divergences de vues se sont cependant fait jour sur la question de la limitation des dons. Si le Comité des ministres du Conseil de l'Europe devait approuver le projet de recommandation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, la Suisse pourrait être amenée à réexaminer tout le dossier à la lumière de caractéristiques institutionnelles telles que la collégialité gouvernementale, la démocratie semi-directe et le fédéralisme.

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur ces questions, notamment lors du traitement de l'interpellation Maillard 01.3767, le 20 février 2002. Il a relevé, à cette occasion, qu'il ne voyait, pour l'instant, aucune raison de proposer des dispositions légales applicables aux partis.

Il serait illusoire de croire que les partis seraient en mesure d'assurer leur financement uniquement grâce aux cotisations de leurs membres. Si l'on donnait suite aux revendications figurant dans la motion, les partis pourraient voir s'effriter une grande partie de leur assise financière. Appliquer de telles mesures - ce qui reviendrait à rendre plus difficile l'accomplissement des tâches des partis - ne serait guère compatible avec l'esprit de la Constitution fédérale, laquelle consacre les partis à ses articles 137 et 147. On ne ferait qu'augmenter l'influence des milieux les mieux lotis sur le plan financier, comme cela a été le cas aux États-Unis, où un multimilliardaire a occupé le devant de la scène pendant quelque temps dans le courant de la dernière décennie. Plusieurs expériences faites à l'étranger révèlent l'existence de difficultés supplémentaires liées à la mise en oeuvre de telles réglementations (Cf. FF 1993 III 496): compte tenu des innombrables possibilités de contourner la loi, il ne serait guère possible, avec des moyens raisonnables, de vouloir interdire aux entreprises de financer des partis politiques ou des campagnes électorales, même dans l'hypothèse d'un État policier, incompatible avec les principes d'une démocratie libérale et respectueuse de l'État de droit.

Diverses expériences ont montré qu'il est très difficile, en Suisse, de faire changer d'avis les électeurs au moyen de campagnes coûteuses. Aussi le Conseil fédéral reste-t-il convaincu que l'influence de l'argent, aux stades cruciaux de la démocratie semi-directe, ne doit pas être surestimée (Cf. FF 1993 III 429).

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit toujours pas de raison de proposer aux Chambres des règles de financement, de publicité ou de limitation des dépenses applicables aux campagnes précédant les votations ou les élections. Les résultats d'une enquête menée par la Chancellerie fédérale en 1996 indiquent d'ailleurs que les Chambres n'entreraient pas en matière sur de telles propositions.

En revanche, il est possible d'alléger la tâche des partis politiques jusqu'à un certain point. Le Conseil fédéral et le Parlement ont d'ailleurs fait un premier pas dans cette direction en édictant, en 2002, les bases juridiques nécessaires à la création d'un registre des partis politiques : les partis qui y seront inscrits bénéficieront d'allègements administratifs pour préparer l'élection du Conseil national en 2003.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.