Wortlaut

2 millions de francs, à la charge du budget 2003, seront investis dans le centre de coordination Internet Monitoring en faveur d'une lutte renforcée contre les abus sexuels sur les enfants.

Begründung

Ces dernières années, les abus de toute sorte commis sur des enfants ont massivement augmenté. Souvent, leurs auteurs utilisent Internet, agissent de façon organisée, souvent à l'échelle internationale. La lutte contre ce fléau est difficile et nécessite une étroite collaboration entre les organes d'enquête de police judiciaire compétents.

Depuis le 1er avril 2002, l'acquisition, l'obtention et la possession de pornographie dure sont punissables. La pornographie enfantine tombe sous le coup des dispositions révisées du Code pénal. L'enquête relève des cantons.

Coordonnée en Suisse par l'Office fédéral de la police sous le nom de "Genesis", l'enquête portant sur la société américaine "Landslide" a révélé l'ampleur du problème des sites Internet de pornographie enfantine. Depuis août 2001, Interpol gère une banque de données qui contient déjà 150 000 photos relevant de la pornographie enfantine. Il est apparu que la coopération internationale est indispensable, que la collaboration entre les cantons doit être améliorée et que, précisément dans le domaine d'Internet, la poursuite pénale s'avère très difficile. Diverses interventions exigeant la mise en place d'un organe fédéral compétent en la matière ont été déposées au Parlement.

Personne ne conteste que la pornographie enfantine augmente de façon inquiétante. Souvent elle est aussi liée au trafic d'enfants, à la prostitution enfantine et au tourisme sexuel impliquant des enfants. Les incidences des actes commis sur les petites victimes sont terribles et ne manqueront pas de placer notre société devant de graves problèmes. Pour protéger les enfants, il convient de prendre toutes les mesures possibles pour que la lutte contre cette forme de criminalité soit coordonnée et renforcée et qu'elle progresse rapidement. Le centre de coordination instauré par la Confédération, qui entamera ses activités dans le domaine du monitoring d'Internet dès le 1er janvier 2003, est trop modeste à la lumière de l'évolution précitée et de l'importance que revêt la protection des enfants. Les huit postes prévus sont absolument insuffisants si l'on veut prévenir efficacement tous les abus sur les enfants.

Étant donné l'urgence et l'importance de la lutte contre les abus sur les enfants commis par le biais d'Internet, il convient d'attribuer au moins huit postes de plus au centre de coordination précité. À cet effet, la Confédération est chargée d'accorder un crédit de 2 millions de francs. Un centre de coordination efficace et renforcé permettra d'améliorer sensiblement la coopération intercantonale, mais aussi internationale, ce qui optimisera aussi la coordination des investigations cantonales et des échanges d'informations. Ce centre pourrait alors aussi avoir un effet préventif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient que la lutte efficace contre la criminalité sur Internet pose des exigences particulières en matière de coordination, le Conseil fédéral s'est déjà engagé à plusieurs reprises en faveur de la lutte contre la cybercriminalité et contre les délits contre l'intégrité sexuelle des enfants. Dans un souci de protection des enfants, il s'investit également pour la mise en oeuvre aussi rapide que possible de mesures appropriées visant à renforcer la lutte contre la cybercriminalité, en particulier dans le domaine de la pornographie enfantine (sur Internet notamment). Protéger les êtres les plus vulnérables de notre société constitue une priorité sans équivoque pour la police également. C'est pour cette raison que le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l'Office fédéral de la police (fedpol.ch) accordent une importance capitale à la poursuite de la pornographie enfantine et de la représentation d'actes violents impliquant des enfants, de la traite d'enfants et de la prostitution enfantine, de la pédophilie et du tourisme sexuel.

1. La création du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) constitue une étape importante vers l'amélioration de la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet. Rattaché à fedpol.ch, ce service d'envergure nationale apporte son soutien aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération. En matière d'enquête, les compétences et obligations de ces dernières restent toutefois inchangées ; en d'autres termes, elles relèvent le plus souvent des cantons pour les infractions concernées (sauf dans les domaines de la criminalité économique et du crime organisé). Le SCOCI, dont le budget annuel s'élève à 1,3 million de francs, est financé, en fonction de la répartition des compétences, pour deux tiers par les 25 cantons concernés et pour un tiers par la Confédération.

Le service de coordination est subdivisé en trois unités : monitoring, clearing et analyse. La première est chargée de rechercher activement les contenus punissables diffusés sur Internet. Quant à la deuxième, elle a pour tâches l'examen du caractère répréhensible des faits, la détermination du lieu de l'infraction et des compétences, mais aussi la saisie systématique, le traitement et la transmission rapide des faits aux autorités de poursuite pénale fédérales, cantonales ou étrangères. La lutte contre la pornographie enfantine sur Internet est l'une des priorités du SCOCI. Actuellement composée de huit personnes, l'équipe regroupe notamment des techniciens réseau, des spécialistes dans les domaines des protocoles Internet et de la sécurité des informations, des juristes et des analystes en criminalité, tous dotés de logiciels coûteux taillés sur mesure.

L'auteur de la motion demande que 2 millions de francs soient investis par la Confédération pour la création de huit postes supplémentaires. Au vu de la répartition actuelle des compétences, la Confédération assumerait ainsi unilatéralement le financement de domaines d'activité relevant en partie des cantons. Or, un financement intégral par la Confédération est difficilement défendable compte tenu de la situation financière actuelle. Par ailleurs, le SCOCI étant opérationnel depuis janvier 2003, il est judicieux d'attendre la première évaluation de cette "société commune" cofinancée par la Confédération et les cantons. Prévue pour la mi-2003, cette évaluation permettra de mettre en évidence le potentiel existant du service de coordination ainsi que les buts à atteindre. Sur la base des résultats obtenus, en cas de besoin avéré, un renforcement des effectifs du SCOCI sera également envisagé avec les cantons.

2. L'opération Genesis, à laquelle participent la quasi-totalité des corps de police de Suisse et fedpol.ch, est la première opération de cette ampleur en Suisse. Le nombre considérable des procédures devant être engagées dans le même temps un peu partout en Suisse ont placé les autorités d'enquête suisses devant une situation sans précédent. Pour y faire face, fedpol.ch a pris en main la coordination des opérations à l'échelle nationale. Sur environ 1100 clients de la société Landslide en Suisse, 1032 personnes ont été contrôlées jusqu'au 5 février 2003 et quelque 1087 perquisitions effectuées. En outre, 1380 ordinateurs, 24 598 supports de données et 6123 enregistrements vidéo ont été séquestrés. L'évaluation, sous l'angle pénal, du matériel saisi prendra toutefois encore un certain temps (vraisemblablement jusqu'à l'été 2003 environ). Les cantons, qui enregistrent le plus grand nombre de suspects, ont libéré des ressources considérables en personnel provenant des domaines de justice et de police, ressources sans lesquelles une opération de cette envergure ne pourrait être menée à bien.

L'opération a d'ores et déjà révélé des difficultés pratiques et juridiques pour lesquelles des solutions sont en cours d'élaboration. Un groupe d'experts composé de représentants de la Confédération et des cantons est chargé, pour les cas similaires, d'analyser les conditions générales prévalant en termes d'organisation, de personnel et de droit, l'objectif étant de montrer la nécessité de prendre des mesures et de soumettre des suggestions d'amélioration. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral pourra aussi, en cas de besoin, décider de renforcer les effectifs, notamment en vue d'améliorer également la coordination des affaires de pédophilie ayant une incidence internationale et intercantonale, comme Genesis. En l'état actuel des choses, il n'est pas encore possible d'évaluer l'opération de façon définitive, puisqu'elle n'est pas terminée. Il convient donc d'attendre les résultats des travaux d'évaluation actuels avant de créer de nouveaux postes.

3. Par ailleurs, le Conseil fédéral attire également l'attention sur le Service de coordination en matière de lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (THTM), aussi rattaché à fedpol.ch et appelé à s'occuper de la question de la traite d'enfants. Ce service, qui entamera ses activités au printemps 2003, jouera le rôle de plaque tournante pour toutes les questions relatives à la traite d'êtres humains et au trafic de migrants, et apportera son soutien aux organes de poursuite pénale des cantons et de la Confédération dans le cadre de la lutte contre ces délits. La traite d'êtres humains concernant également les enfants, il s'agit d'un domaine important lié à l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et aux abus sexuels envers les enfants.

Fedpol.ch procède actuellement à la mise en oeuvre du concept du THTM et à la mise en place du bureau de direction de celui-ci. Parallèlement, les organes de poursuite pénale de la Confédération chargés de la lutte contre la traite organisée d'êtres humains et du trafic organisé de migrants verront leurs effectifs renforcés. À cet égard, le Conseil fédéral a déjà pris une mesure allant dans le sens de la présente motion : la création de nouveaux postes en vue de la lutte contre la traite d'enfants.

4. Enfin, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité le 23 novembre 2001. Les pays signataires sont invités, entre autres, à réglementer le domaine de la punissabilité de la pornographie enfantine sur Internet et tenus d'accélérer la coopération internationale. Contrairement au SCOCI, la mise en oeuvre de la convention est en principe du ressort de la Confédération qui, par conséquent, assume également tous les coûts occasionnés en la matière. Pour la Suisse, la mise en oeuvre de la convention ne pose aucun problème majeur, que ce soit au plan juridique ou organisationnel. En effet, les dispositions pénales d'ordre matériel requises par la convention sont, grâce à la création du "droit pénal de l'informatique" et à la punissabilité de la possession de pornographie enfantine, déjà largement intégrées dans le droit suisse. L'un des groupes d'experts, mis sur pied par le DFJP, étudie actuellement la question de savoir si des changements législatifs concernant la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à Internet s'imposent. En ce qui concerne le point de contact national joignable 24 heures sur 24 exigé par la convention, celui-ci doit être intégré de préférence au sein de fedpol.ch, qui est en train d'examiner les processus internes pour la mise en oeuvre organisationnelle de la convention. Des postes supplémentaires sont nécessaires pour garantir la coopération internationale exigée par la convention.

Au vu de l'évolution fulgurante de la situation, des expériences faites dans le cadre de l'opération Genesis et de la nécessité de prendre des mesures - que l'auteur de la motion ne manque pas d'évoquer - dans la répression internationale de la pornographie enfantine, le Conseil fédéral entend encourager la lutte contre la cybercriminalité, notamment en matière de pédophilie, et élargir le réseau international des points de contact, nécessaire à la mise en oeuvre efficace de la convention, afin d'assurer la coopération policière, technique et logistique.

Enfin, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 7 septembre 2000 par la Suisse, pose des exigences minimales au droit pénal national en matière de punissabilité de la pornographie enfantine. Le droit suisse satisfait d'ores et déjà - à une exception près - aux exigences du protocole facultatif, lequel laisse une marge de manoeuvre considérable aux autorités pour la mise en oeuvre dudit protocole. Le renforcement des effectifs en vue de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité constitue également une mesure efficace permettant de mettre en oeuvre le protocole facultatif.

Les exigences de la présente motion sont remplies dans la mesure où le Conseil fédéral a prévu les postes nécessaires pour la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

En ce qui concerne les autres moyens exigés par la motion, il convient de transformer la motion en postulat. Celui-ci sera examiné dans le cadre de l'évaluation du SCOCI.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.