Wortlaut

Comme de nombreuses entreprises, administrations et particuliers de notre pays, l'administration fédérale utilise très largement les logiciels produits et commercialisés par l'entreprise Microsoft.

Cette dépendance vis-à-vis d'un fournisseur dont les pratiques commerciales font régulièrement l'objet de controverses publiques et judiciaires apparaissait cependant jusqu'il y a peu comme une nécessité, dans la mesure où les rares produits concurrents demeuraient marginaux ou confinés à des applications spécialisées.

Les choses sont cependant en train de changer et un nombre croissant d'utilisateurs publics et privés sont tentés par l'utilisation de logiciels dits "libres". Ces logiciels, dont le plus connu se nomme "Linux", publient leur code source, ce qui permet l'adaptation des programmes par l'ensemble de la communauté des informaticiens, indépendamment de considérations strictement commerciales. En conséquence, les prix d'acquisition et de mise à jour de ces programmes sont nettement moins onéreux que ceux des produits "commerciaux", du type Microsoft.

Je demande au Conseil fédéral d'étudier les avantages et inconvénients que présenterait une généralisation progressive de l'utilisation de logiciels "libres" au sein de l'administration fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale emploie des logiciels libres dans la mesure ou le rapport entre les coûts, l'utilité et les risques pendant toute la durée d'utilisation d'un système est plus avantageux qu'avec des logiciels commerciaux, ce qui est actuellement le cas que dans quelques domaines. Le fait qu'un logiciel largement employé au sein de l'administration fédérale doive être disponible dans toutes les langues nationales constitue de plus un problème spécifique à la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'exigence formulée dans le postulat, à savoir que les dépendances unilatérales sont à éviter dans la mesure du possible. Il ne pense cependant pas qu'il faille considérer les logiciels commerciaux comme fondamentalement négatifs. Il existe également en Suisse de nombreux petits et moyens fabricants de logiciels qui proposent des applications parfaitement adaptées aux conditions légales ou autres qui sont particulièrement spécifiques aux différents pays. Du point de vue de la politique économique, il n'est donc pas non plus judicieux d'utiliser exclusivement des logiciels libres. La définition des standards et des architectures, et donc le choix des logiciels, doivent en outre être harmonisés avec les partenaires de la Confédération, et en particulier avec les cantons. L'initiative eCH doit assurer ce processus. Les services compétents, pour l'administration fédérale le Conseil de l'informatique de la Confédération, examinent régulièrement la possibilité de recourir à des logiciels libres et fixent les standards et les architectures correspondants.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.