Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0), en particulier de l'article 5, visant à ce que les espèces d'oiseaux et de mammifères qui sont menacées en Suisse ou en Europe, voire à l'échelon mondial, soient protégées sans délai ; pour les espèces pouvant être chassées, on prévoira une période de protection qui tienne suffisamment compte de leur période de reproduction.

Begründung

Chaque année, les chasseurs abattent dans notre pays entre 44 000 et 58 000 oiseaux et entre 122 000 et 131 000 mammifères (moyenne des statistiques fédérales de la chasse de 1996 à 2001). Selon la législation fédérale en vigueur, 24 espèces d'oiseaux et 12 espèces de mammifères indigènes peuvent être chassées. Or, plusieurs de ces espèces figurent sur les listes rouges des espèces menacées en Suisse et en Europe, notamment le tétras lyre, espèce considérée aujourd'hui comme "vulnérable", mais dont le mâle peut encore être chassé en Suisse. Autoriser la chasse d'une espèce considérée selon des critères reconnus au plan international comme menacée n'est pas compatible avec une protection moderne de la biodiversité, surtout lorsque, parallèlement, des programmes urgents d'encouragement sont en cours.

La chasse n'est certes qu'un facteur parmi d'autres à influer sur le nombre d'animaux sauvages vivant en Suisse (parmi les autres facteurs on compte notamment les activités de loisirs et la destruction des milieux vitaux), mais elle a elle aussi des conséquences négatives sur les espèces menacées, puisque, d'une part, elle fait perdre la vie à certains animaux et que, d'autre part, elle est source de perturbations d'une manière générale.

Une période de protection est prévue pour la plupart des espèces non protégées. Ayant pour but de garantir qu'une espèce puisse se reproduire sans être dérangée, cette mesure se justifie pour des raisons éthiques. Mais elle se fonde également sur le principe de durabilité, car pour pouvoir parler de chasse durable, il faut que le nombre d'animaux abattus ne dépasse pas la capacité de reproduction de l'espèce. Cela signifie donc que la saison de chasse ne doit être ouverte qu'une fois la période de reproduction terminée et qu'elle devra être fermée avant le début de la période de reproduction suivante.

L'objectif visé dans la motion peut être atteint par une modification de l'article 5 LChP ("Espèces pouvant être chassées et périodes de protection"). Il pourrait, par exemple, être créé un alinéa 7 prévoyant que le Conseil fédéral doit protéger sans délai les espèces menacées en Suisse, en Europe ou à l'échelle mondiale, et ce jusqu'à ce que les populations concernées se soient entièrement rétablies et que l'espèce ne soit plus considérée comme menacée. Le Conseil fédéral pourrait, en outre, être habilité à autoriser qu'une espèce soit à nouveau chassée, lorsque l'effectif d'une population s'est rétabli et que l'espèce n'est plus considérée comme menacée. Si l'on suivait ce principe, il faudrait aujourd'hui retirer les espèces ci-après de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5 al. 1er LChP): le lièvre commun (liste rouge suisse), le canard pilet, le canard chipeau et la sarcelle d'été (liste rouge européenne), le tétras lyre (dont le mâle peut encore être chassé à l'heure actuelle), ainsi que la bécasse des bois (liste rouge suisse, ce qui ne l'empêche pas d'avoir en 2001 été abattue comme jamais ces 40 dernières années !). Il resterait par contre possible de chasser les oiseaux d'eau qui ne nichent que rarement en Suisse ou alors en nombre extrêmement restreint (raisons qui expliquent leur présence sur la liste rouge suisse).

L'article 5 LChP règle également les périodes de protection des animaux pouvant être chassés. À cet égard, je demande que les périodes de protection soient adaptées aux périodes de reproduction des espèces concernées. Comme la période de reproduction des oiseaux d'eau peut durer jusqu'à mi-septembre, il faut que la période de protection soit plus étendue, à savoir du 1er janvier au 15 septembre pour le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvages.

Enfin, aucune période de protection n'est prévue pour la corneille noire, la pie et le geai des chênes pendant leurs périodes de reproduction respectives. Cette situation n'est pas défendable du point de vue éthique ; il faudrait donc également y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0) délègue la réglementation et la planification de la chasse aux cantons. Ceux-ci doivent s'acquitter de ces tâches de telle manière qu'aucune espèce ne soit menacée en raison des effets de la chasse (tirs, dérangements). Les cantons sont tenus de prolonger les périodes de protection ou de réduire la liste des espèces pouvant être chassées si la protection de certaines espèces régionalement menacées l'exige. Si une espèce était menacée par la chasse dans l'ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral pourrait, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux pouvant être chassés. L'exigence posée sur ce point par la motion est donc déjà satisfaite, et ce pour toutes les espèces et pas seulement pour celles qui figurent sur une liste rouge.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion : les animaux pouvant être chassés devraient être protégés durant la période de reproduction. C'est pourquoi, lors de la prochaine révision importante de la LChP, il proposera une période de protection pour la corneille noire, la pie et le geai des chênes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.