Wortlaut

On apprend régulièrement que des Suisses doivent purger, dans des conditions locales difficiles (culture, langue, assistance, etc.), des peines pour des délits qu'ils ont commis à l'étranger. On peut donc se demander si de tels prisonniers ne pourraient pas être transférés en Suisse pour l'exécution de leur peine. À l'inverse, l'exécution des peines que doivent purger des étrangers en Suisse est devenue un problème majeur (capacités, coûts, etc.). Là aussi on peut se demander s'il ne serait pas possible de procéder à des transfèrements de prisonniers sur une base de réciprocité, en vertu de conventions internationales et/ou d'accords bilatéraux.

Je prie le Conseil fédéral :

1. d'adresser au Parlement un rapport sur l'état actuel de la pratique dans les différents pays et des efforts déployés au plan international ;

2. de lancer un débat international assorti de propositions concrètes afin que des solutions soient trouvées au sein de forums adéquats ;

3. de débloquer, le cas échéant, des moyens et d'assortir cette démarche d'une politique des droits de l'homme permettant d'améliorer l'exécution des peines dans les pays qui ne respectent pas encore les exigences minimales dans le domaine des droits de l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 1988 déjà, la Suisse est partie à la Convention du Conseil de l'Europe de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343). Grâce à cette convention, les personnes étrangères détenues suite à une condamnation pénale peuvent, lorsque les conditions requises sont réunies et si elles y consentent, retourner dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. À ce jour, 51 pays ont adhéré à cette convention (état au 23 janvier 2003).

Il arrive souvent, toutefois, que des transfèrements qui seraient souhaitables soient impossibles parce que la personne condamnée n'y consent pas. Pour remédier à ce problème, un protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement a été élaboré, grâce, notamment, à l'engagement de la Suisse. En vigueur depuis le 1er juin 2000 pour les États qui l'ont ratifié, ce protocole permet, entre autres, de transférer des personnes étrangères condamnées afin qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine sans que leur consentement soit nécessaire, lorsqu'il existe une décision de renvoi ou d'expulsion exécutoire. À ce jour, 17 États ont ratifié ce protocole et 13 autres l'ont signé. La Suisse l'a signé le 9 juillet 2001. Les Chambres fédérales en débattront vraisemblablement dans le courant de cette année.

Par ailleurs, des accords bilatéraux de transfèrement conclus entre la Suisse et la Thaïlande (RS 0.344.745) ainsi qu'entre la Suisse et le Maroc (RS 0.349.549) sont récemment entrés en vigueur. Ces deux instruments, qui reprennent les principes de la Convention sur le transfèrement, ont déjà pu être appliqués avec succès.

Enfin, avec la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1), la Suisse dispose, dans son droit national, d'une base légale permettant, d'une part, de demander à un autre État d'assurer l'exécution d'une sanction pénale prononcée en Suisse et, d'autre part, d'exécuter en Suisse un jugement rendu à l'étranger.

2. En principe, seuls les États membres du Conseil de l'Europe peuvent adhérer aux conventions élaborées par cette organisation. Cependant, dans certains cas, le Comité des ministres peut inviter des État non membres à adhérer à une convention donnée (c'est le cas, p. ex., pour la Convention de transfèrement). Le Conseil de l'Europe s'efforce de plus en plus, dans la mesure du possible, d'ouvrir ses conventions à des États qui ne sont pas membres de l'organisation. Il a même chargé un groupe de travail d'édicter des directives à cette fin. Il s'agit, notamment, de déterminer les critères que ces États doivent remplir pour pouvoir prétendre devenir parties à ces conventions. La Suisse est représentée dans ce groupe de travail. Cette initiative du Conseil de l'Europe pourrait contribuer à faire en sorte que les instruments multilatéraux qu'il a élaborés en matière d'exécution des peines puissent, un jour, s'appliquer partout dans le monde, ce qui multipliera les possibilités d'assurer l'exécution des peines dans le pays d'origine des personnes condamnées.

3. Suite à l'éclatement de l'URSS, la Suisse s'est beaucoup engagée, dans le cadre de la coopération avec les pays de l'Est, dans les domaines de la justice, de la police et de l'exécution des peines. La Direction du développement et de la coopération du DFAE, qui est compétente en la matière, a déjà mené à bien plusieurs projets en rapport avec l'exécution des peines. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, un cursus de formation au travail social a été développé en Russie et intégré à la formation de base des gardiens de prison. En Ukraine, un établissement pénitentiaire modèle, tant du point de vue de sa construction que sous l'angle de sa conception, a été développé. Ce modèle doit peu à peu être mis en oeuvre dans tout le pays. Au Kosovo, le système d'exécution des peines fait l'objet d'une refonte complète. D'autres projets de soutien sont planifiés. Dans tous ces projets, une attention particulière est accordée à la question du respect des droits de l'homme.

Par ailleurs, des experts suisses s'emploient, dans le cadre de projets de soutien gérés par le Conseil de l'Europe, à instaurer la dimension "droits de l'homme" dans l'exécution des peines.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.