Wortlaut

La violence est le dernier moyen dont dispose l'État pour garantir la sécurité publique. Il y a toujours des cas où des groupements privés s'arrogent le droit de faire passer leurs revendications par la violence. A cause de ce phénomène, l'État perd peu à peu le monopole de la violence. De tels groupements disent en général appartenir à certaines idéologies, le plus souvent au fondamentalisme religieux ou à tendance nationaliste. Ils vivent de la contrebande, du trafic de drogue, de fonds extorqués sous prétexte de protection ou de contributions à la cause, de la traite d'êtres humains, du vol ou de pillages. La violence exercée par des organismes privés prétend revendiquer un autre État, mais elle est déjà tellement commercialisée et utilise des moyens si douteux qu'elle ne peut donner naissance à aucun ordre juridique étatique. Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'est globalisé (Al-Qaïda, p. ex.). Lorsque le déclin des États laisse la place libre à la violence et que des organisations plus ou moins criminelles s'engouffrent dans les failles, le besoin de services et de mesures de sécurité s'accroît. La violence exercée par des organismes privés provoque cette même violence chez ceux qui ont encore quelque chose à perdre. Ils achètent la quantité de sécurité qui échappe au monopole étatique de la violence. On trouve sur le marché une sécurité relative que certains peuvent s'offrir, mais ce n'est pas le cas de la majorité.

Les effets de la violence commercialisée et exercée par des organismes privés concernent aujourd'hui presque tous les pays - bien qu'en des proportions différentes.

Ils ne s'arrêtent pas aux frontières nationales - pas même à celles de notre pays.

Pour un État de droit comme la Suisse, des questions essentielles se posent en termes de politique nationale et internationale. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que les instruments d'analyse utilisés permettent d'identifier et de déterminer suffisamment tôt les conséquences potentielles des évolutions internationales sur notre pays ?

2. Les résultats de ces analyses sont-ils pris en compte dans la prévention et dans la conception de la politique (sûreté intérieure, politique des étrangers, image de la Suisse en tant que place financière, etc.), et les services d'information et de renseignement sont-ils à même de surveiller ces menaces en permanence ?

3. Envisage-t-il d'évoquer au sein des organes de l'ONU les effets de la violence exercée par des organismes privés et le déclin rampant de nombreux États ?

4. Considère-t-il que cette problématique représente un élément essentiel pour la contribution suisse à la politique de développement et une priorité pour sa propre politique de développement ?

5. Est-il disposé, au niveau de la prévention des migrations, à se montrer plus ferme dans sa politique extérieure de renforcement du droit dans les États partenaires, également en vue d'une sécurité acceptable pour les investissements des entreprises suisses à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème de la violence exercée par des organismes privés ; cependant il est nécessaire de bien en analyser les causes et les effets. La ruine de l'autorité de l'État et de ses institutions n'est pas seulement un résultat de la violence exercée par des organismes privés, mais elle est souvent l'une des causes de l'apparition de cette violence. Aussi le Conseil fédéral accorde-t-il dans sa politique extérieure et dans sa politique de sécurité une importance toute particulière à la promotion d'institutions d'un État de droit. D'autre part, il s'efforce d'aborder de manière radicale les problèmes qui menacent l'État de droit. C'est ainsi, qu'entre autres, il s'emploie au respect des droits de l'homme (par des interventions et des échanges bilatéraux sur les droits de l'homme), à la réduction de la pauvreté et à l'encouragement de la formation.

1. Différents événements ont montré au cours des dernières années nonante combien il est important de reconnaître plus tôt les menaces potentielles qui pèsent sur la Suisse. De plus, diverses interventions parlementaires ont exigé la création d'un organe directeur en matière de renseignement. Et avec les "Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité" du 3 novembre 1999, le Conseil fédéral a introduit de nouveaux instruments de conduite de la politique de sécurité.

La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité prépare, en tant que délégation du Conseil fédéral, les délibérations et décisions du Conseil fédéral quant aux questions de politique de sécurité en temps opportun. Elle se compose des chefs du DFAE, du DFJP et du DDPS. L'Organe de direction pour la sécurité, en sa qualité d'organe d'état-major de préparation au service de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, suit en permanence la situation et les développements possibles dans tous les domaines importants du point de vue de la sécurité, à l'intérieur du pays et à l'étranger, sur la base des informations et des analyses provenant des différents départements et du Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce. Cet organe élabore en outre des scénarios, des stratégies et options à l'intention de la Délégation pour la sécurité et tient la liste des besoins constants du Conseil fédéral en matière de renseignements. Le coordonnateur du renseignement dirige le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce et est membre de l'Organe de direction pour la sécurité. Le coordonnateur indique aux organes chargés de renseigner la Confédération les priorités politiques du Conseil fédéral et les informations dont celui-ci a besoin. Les rapports réguliers que fait le coordonnateur du renseignement à la Délégation du Conseil fédéral garantissent que les résultats de la détection précoce servent directement à la prévention en matière de sécurité et à la définition de la politique du Conseil fédéral.

Il est difficile de prévoir quand, spécifiquement, une situation préoccupante du point de vue humanitaire ou politique tourne à la violence. En ce qui concerne les effets potentiels sur la Suisse, cela est d'autant plus vrai que ceux-ci peuvent se manifester soit de manière diffuse, par exemple dans la situation économique, soit concrètement, par exemple dans les migrations. Les différents services concernés à Berne et les représentations suisses à l'étranger élaborent, en collaboration les uns avec les autres et dans le cadre des rapports réguliers qu'ils font, divers scénarios quant aux effets des crises sur la Suisse. On notera à cet égard l'existence d'un système de suivi des changements influant sur le développement ("Monitoring entwicklungsrelevanter Veränderungen") dans tous les pays prioritaires de la DDC, ou le système d'alerte précoce ("Frühanalyse von Spannungen und Tatsachenermittlung") mis en place par l'organisation swisspeace pour le compte de la DDC (et accessible à tout un chacun sur Internet).

2. Dans le domaine de la sécurité intérieure, il est accordé à la prévention une grande importance, en particulier dans les tâches de police et dans la protection de l'État ainsi que dans la politique relative aux étrangers et à la migration. Et la dimension internationale de la sécurité intérieure y prend une valeur croissante. La Confédération élabore avec les cantons des programmes de prévention correspondants, et dans le cadre du projet USIS (Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), il est procédé à un examen de la répartition des tâches entre la Confédération (DFJP, DFF et DDPS) et les cantons en considération des problèmes actuels et surtout futurs.

La promotion de la paix et le développement de la paix (et donc aussi la prévention des crises) jouissent, dans la politique étrangère et de sécurité, d'une haute priorité. Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail à ce sujet dans le rapport sur la politique de sécurité 2000, dans le rapport sur la politique extérieure 2000, et dans différents messages. Pour être efficace, la prévention de crises doit être abordée à moyen et à long terme. Toutefois, le Conseil fédéral cherche à adapter sa politique ou à prendre rapidement des mesures en conséquence, particulièrement là où il faut s'attendre à des effets immédiats sur la Suisse ou là où des intérêts suisses sont touchés. Ce faisant, il lui faut veiller à ce que l'éclatement de nouvelles crises n'incite pas à négliger des engagements à long terme pris antérieurement, ce qui pourrait remettre en cause des succès déjà obtenus.

Le Conseil fédéral veille à l'échange d'informations entre les services concernés de l'administration fédérale. Au cours de l'année 2001, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a soumis à une première analyse la nouvelle organisation de la direction en matière de politique de sécurité. Le 20 février 2002, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport d'évaluation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité sur le sujet. À son avis, les structures et instruments nouvellement mis en place en matière de politique de sécurité ont apporté globalement des progrès essentiels par rapport au système précédent. Le Conseil fédéral a constaté que les instructions de 1999 autorisent une poursuite appropriée et contrôlée du développement des instruments de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral a aussi accepté le 13 novembre 2002 un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (postulat 02.3395 du 10 septembre 2002) concernant la coordination du Service de renseignements, d'après lequel devraient être analysées, entre autres, aussi l'efficience et la continuité de la détection précoce dans le cadre de la gestion des crises.

3. Dans les nombreuses zones de conflit où le monopole de la violence n'est plus exercé par l'État, mais par des acteurs privés, les personnes directement touchées sont exposées à des conséquences désastreuses. Il n'a pas été possible, à ce jour, de mettre en place des instruments efficaces susceptibles d'assurer la protection des groupes de population les plus vulnérables, tels que les réfugiés internes, les femmes et les enfants. D'où l'importance d'élaborer de nouvelles normes juridiques ou d'adapter les dispositions en vigueur afin d'assujettir les acteurs non gouvernementaux aux différents systèmes juridiques et de leur attribuer une coresponsabilité en la matière. Sont en priorité concernés à cet égard les normes et principes du système de protection internationale des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Plusieurs organismes multilatéraux étudient ce problème déjà depuis un certain temps et l'on estime que l'ONU a un rôle particulièrement important à jouer dans ce domaine. Les questions relatives à la violence exercée par des organismes privés, à l'altération du droit et à l'effondrement des structures étatiques occuperont également une place de choix dans la politique défendue par la Suisse au sein de l'ONU.

La problématique a déjà été thématisée dans différentes enceintes de l'ONU, notamment au titre de la prévention et du règlement des conflits, de la lutte contre le terrorisme, de la promotion de l'État de droit ou de la coopération au développement. La Suisse participe activement à la réflexion en cours et soutient l'action de l'organisation. La Suisse s'intéresse notamment à cette problématique en relation avec le droit international humanitaire. Le respect du droit humanitaire est, en effet, compliqué et souvent mis en péril par l'affaiblissement des structures étatiques, l'implication dans le conflit d'acteurs non étatiques et la criminalisation de l'économie de guerre. La Suisse met aussi à disposition de l'ONU des policiers ou des experts civils, qui sont engagés dans différentes tâches de reconstruction des structures étatiques et de promotion de la démocratie et de l'État de droit. La contribution active qu'a apportée la Suisse à l'élaboration d'un système international de certification des diamants bruts en est un autre exemple. Ce système de certification, qui a été adopté lors d'une conférence ministérielle à Interlaken en novembre 2002, avait été élaboré, sous la direction de l'Afrique du Sud, par les pays les plus importants en ce qui concerne la production et la commercialisation de diamants bruts et il avait été expressément soutenu par l'assemblée générale des Nations Unies. Ce système de certification devrait permettre d'endiguer le commerce de diamants exploités illégalement et appelés "diamants de conflits", qui a permis de financer des guerres civiles dans divers pays africains.

4./5. Pour la coopération suisse au développement, cette thématique est prioritaire dans la mesure où la coopération suisse se trouve être un acteur central de la mise en oeuvre de l'objectif de politique extérieure "Promotion de la coexistence pacifique des peuples". Déjà le rapport sur la politique extérieure 2000 accordait à la coopération au développement un rôle-clef dans la lutte contre le phénomène de la violence exercée par des organismes privés.

Le fondement de cette politique est une compréhension globale de la sécurité qui ne suppose pas seulement l'absence de violence et d'oppression, mais englobe également une vie digne et exempte de pauvreté ainsi qu'en accord avec les besoins des générations futures (concept de la sécurité humaine globale). Le Conseil fédéral est convaincu que cette approche est la plus appropriée pour aborder avec succès les causes de la violence exercée par des organismes privés, de plus en plus mise en rapport avec les formes et les acteurs actuels du terrorisme international. Il y a déjà une année - à la suite du 11 septembre 2001 -, le Conseil fédéral avait retenu dans ses objectifs 2002 que la lutte contre le terrorisme et la violence requiert une stratégie à long terme visant à promouvoir le développement durable afin de remédier efficacement à la pauvreté, à l'exclusion sociale et au désespoir.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux problèmes de l'érosion du monopole étatique de la violence et à son appropriation par des entités privées non seulement du point de vue du développement, mais aussi dans la perspective de la promotion de la paix et du respect des droits de l'homme. Dans son message portant sur l'ouverture d'un crédit-cadre destiné à financer des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme, il a clairement établi les liens existant entre les problèmes cités et ses stratégies de gestion des conflits et de promotion des droits de l'homme.

À partir de cette perspective, la prévention et gestion des conflits et une bonne gestion des affaires publiques dans la politique suisse de développement prennent une place centrale. C'est ainsi que de nombreux projets de promotion de l'État de droit ou d'instauration d'institutions stables ont pour objectif de susciter ou d'améliorer les conditions de maintien du monopole étatique de la violence. De plus, le Conseil fédéral et l'administration assurent, dans le cadre de la pratique en vigueur concernant l'exportation de matériel de guerre, qu'il ne soit pas procédé à des exportations d'armes vers des pays ou des groupes laissant supposer que les armes exportées pourraient être remises à des destinataires non autorisés. Cette politique doit aider, entre autres, à créer un environnement propice au développement économique incluant des investissements de capital local et étranger, y compris d'origine suisse. Pour renforcer la sécurité des investissements à l'étranger, il est indispensable de compléter les mesures visant à soutenir la stabilité du cadre juridique local par des opérations ciblées de promotion de la paix. Or, les expériences faites ces dernières années ont montré que des entreprises privées étaient en mesure d'apporter des impulsions aussi fortes que les acteurs étatiques. Grâce à une politique d'entreprise responsable, les acteurs privés peuvent, en effet, contribuer à éviter les conflits ou à en atténuer les effets. De ce fait, le Conseil fédéral leur accorde une importance accrue dans le cadre de sa stratégie de gestion civile des conflits en veillant à associer davantage les acteurs économiques privés à la formulation de sa politique et à la mise en oeuvre de ses programmes. Pourtant, le Conseil fédéral ne lie pas expressément la poursuite des programmes de développement à l'existence d'une sécurité juridique nécessaire aux investissements suisses. Il veille à la cohérence d'ensemble de sa politique étrangère, et, en ce qui concerne la coopération au développement, à la continuité des programmes qu'il soutient dans les pays partenaires.

Dans ce sens et en accord avec l'appréciation de nombreux autres pays donateurs, le Conseil fédéral confère à la thématique soulevée une grande importance dans sa politique de développement. En dépit de goulots d'étranglement liés à la politique budgétaire en vigueur, il est prévu de porter la coopération suisse au développement à 0,4 % du produit national brut. Cela n'est pas seulement un geste de solidarité envers les pauvres et les plus pauvres ainsi qu'envers les autres donateurs de la communauté des nations, mais découle aussi pour une bonne part de considérations de sécurité. Le Conseil fédéral expliquera ces motifs de manière approfondie dans le cadre des messages à venir sur les mesures de politique économique et commerciale de la coopération au développement et également sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, qui doivent être examinés par le Parlement, l'un au cours de l'été 2003 et l'autre au cours de l'année 2004.

Réponse du Conseil fédéral.