Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0) visant à ce que la chasse au terrier avec des chiens et des furets soit interdite et à ce que des dispositions relatives à la recherche des animaux sauvages blessés soient inscrites dans la législation fédérale relative à la chasse.

Begründung

Chasse au terrier

La chasse avec des chiens et des furets dans les terriers d'animaux sauvages tels que les renards, les blaireaux et les lapins de garenne est dépassée. Le nombre de chasseurs qui la pratiquent encore est relativement restreint. Par respect pour les animaux sauvages, elle doit être interdite.

La chasse au terrier, qui consiste à envoyer des chiens de petite taille dans les terriers des renards et des blaireaux pour faire sortir ceux-ci de leur gîte, est une pratique qui fait souffrir inutilement les animaux. On lâche les animaux les uns sur les autres, les chiens comme les animaux sauvages se font gravement mordre et griffer, et il arrive même que les chiens ne parviennent pas à ressortir du terrier et qu'ils y meurent, soit parce que l'animal sauvage a été plus fort qu'eux, soit parce qu'ils ont été enterrés vivants par ce dernier.

Les chiens de chasse pénètrent dans le gîte protégé des animaux sauvages. Or, les terriers des renards, des blaireaux et des lapins de garenne sont en principe des lieux sûrs pour ceux-ci, dans lesquels ne pénètre aucun ennemi.

La chasse au renard et au blaireau n'a aucun sens du point de vue biologique, car elle ne permet pas de faire baisser durablement le nombre de ces animaux. De plus, il existe d'autres formes de chasse au renard ou au blaireau qui sont nettement moins stressantes pour les animaux impliqués.

Recherche des animaux sauvages blessés

Chaque année, un grand nombre d'animaux sauvages est touché par des chasseurs sans que ceux-ci ne recherchent les animaux qu'ils ont blessés. Cette attitude des chasseurs est inacceptable. Or, comme personne ne conteste l'obligation de rechercher rapidement et de manière appropriée les animaux blessés ou peut-être blessés, il y a lieu d'inscrire des dispositions en ce sens dans la loi fédérale sur la chasse.

Le but de ces dispositions n'est pas de criminaliser les chasseurs qui blesseraient un animal sans le tuer, mais simplement de les obliger à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour libérer au plus vite les animaux blessés de leurs souffrances. Il serait contraire à l'éthique d'un chasseur responsable de ne pas prendre de telles mesures.

La recherche des animaux blessés est évoquée dans toutes les lois cantonales sur la chasse, mais les réglementations sont très diverses. Or, les souffrances des animaux sauvages sont partout les mêmes, qu'ils vivent dans le canton de Berne ou dans celui de Thurgovie. L'obligation de rechercher les animaux blessés doit donc être réglée au niveau fédéral et non cantonal.

On établira chaque année une statistique sur la recherche des animaux blessés, afin de pouvoir définir les mesures à prendre et déterminer lesquelles sont efficaces. À l'heure actuelle, les données disponibles sont qualitativement très différentes d'un canton à l'autre ; dans certains cas, elles sont même inexistantes. Il est inacceptable qu'un chasseur ne recherche pas un animal qu'il a blessé et qui s'est enfui. Il est donc urgent de créer au niveau fédéral des dispositions légales visant à punir un tel comportement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et de rejeter le point 2 en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige deux choses : l'interdiction de la chasse au terrier et l'inscription, dans la législation fédérale, de dispositions concernant la recherche des animaux blessés. Le Conseil fédéral se prononce séparément sur les deux objets :

Chasse au terrier

La chasse au terrier est un type de chasse traditionnel qui recourt à des races de chiens spécialement dressés pour faire sortir les renards et les blaireaux de leur gîte. Le gibier peut alors être abattu en surface par le chasseur. Cette chasse, qui est encore exercée en Suisse, permet de prévenir les maladies et les épidémies. Elle est donc parfaitement indiquée pour des motifs biologiques. Mais, étant donné que le chien et les animaux chassés risquent de se blesser, on peut se demander si cette méthode est compatible avec l'état actuel de la protection des animaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à étudier attentivement les aspects éthiques de la chasse au terrier et à examiner en collaboration avec les milieux concernés si d'autres possibilités n'entreraient pas en ligne de compte.

Dispositions concernant la recherche des animaux sauvages blessés

Lors de l'exercice de la chasse, il peut arriver que l'animal tiré ne soit pas tué, mais seulement blessé. Dans ces cas, le chasseur fait appel aux chiens et à leur faculté de repérer les animaux sauvages sur de longues distances, grâce à leur odorat développé. Le chien attaché à une longue laisse est ainsi en mesure de retrouver la trace de l'animal blessé et de guider son maître jusqu'à celui-ci, qui peut alors être tué. Les chasseurs et les gardes-faune effectuent d'ailleurs de nombreuses recherches d'animaux blessés après des accidents de la route ou de chemin de fer. Cette pratique est largement admise par les milieux de chasseurs, notamment en raison de son taux relativement élevé de réussite, et toutes les lois cantonales contiennent des dispositions à ce sujet. Cette compétence des cantons correspond à notre système fédéraliste et permet de tenir compte au mieux des différentes conditions locales comme la topographie ou les systèmes de chasse spécifiques. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de modifier l'attribution des compétences actuellement en vigueur (art. 3 LChP).

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et de rejeter le point 2 en postulat.