Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur la circulation routière de sorte que :

- les enfants de 7 ans à 10 ans soient autorisés à circuler à vélo ou sur un engin assimilé à un véhicule tel que le définit la loi sur la circulation routière (LCR);

- les enfants de plus de 10 ans aient l'obligation d'emprunter la chaussée lorsqu'ils circulent à vélo ;

- les enfants de moins de 7 ans continuent à ne pas avoir l'autorisation de conduire un cycle, mais qu'ils puissent utiliser un engin assimilé à un véhicule, tel que la LCR le définit.

Il adaptera en conséquence la liste des amendes d'ordre.

Begründung

Aux termes de l'art. 19, al. 1er, LCR, les enfants en âge préscolaire n'ont pas le droit de conduire un cycle. Dans la pratique actuelle, ils sont certes autorisés à rouler à vélo, mais pas sur la chaussée. Ils doivent donc emprunter le trottoir jusqu'au jour où ils iront à l'école (ce qui est interprété comme un jeu ou un sport pratiqué avec un engin assimilé à un véhicule) et rouler sur la chaussée à compter de ce jour. Autrement dit, on attend d'eux qu'ils soient capables de se débrouiller dans la circulation d'un jour à l'autre. Ils n'ont plus le droit non plus d'être transportés sur un siège d'enfant (à partir de 7 ans).

La loi actuelle est contraire à la pratique et à tout ce qu'on sait sur la psychologie du développement de l'enfant en rapport avec la circulation routière. De plus, elle insécurise les enfants eux-mêmes, les parents responsables et les policiers chargés de faire appliquer la loi. Beaucoup de parents amènent, en toute connaissance de cause, leurs enfants à la transgresser, soucieux qu'ils sont de leur sécurité.

Les modifications que je réclame accroîtront sensiblement la sécurité des enfants car ceux d'entre eux qui ne se sentent pas sûrs d'eux pourront rouler à vélo sur le trottoir. Autorisés, même après être entrés à l'école obligatoire, à circuler sur une bande de terrain plus sûre que la chaussée, les enfants gagneront une liberté de mouvement supplémentaire, ce qui est très important aujourd'hui, car beaucoup d'entre eux ne bougent pas assez (des études l'ont prouvé), d'où le déficit considérable qu'ils accusent alors dans leur développement moteur et social.

Je demande également qu'on encourage l'utilisation du vélo, moyen de locomotion qui respecte l'environnement. Ma motion s'inspire de la loi allemande, laquelle autorise les enfants à circuler sur la chaussée à partir de 8 ans et les y oblige à partir de 10 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à permettre aux petits de 7 à 10 ans de circuler à vélo dans un environnement sûr. Le Conseil fédéral partage ce souci, car les enfants ont un besoin important de mouvement et doivent pouvoir l'assouvir, notamment par la pratique de la bicyclette, dans un cadre qui leur assure santé et sécurité.

Cette possibilité existe déjà, en particulier depuis l'introduction des nouvelles dispositions applicables aux engins assimilés à des véhicules. Les enfants en âge de scolarité obligatoire peuvent soit, comme jusqu'ici, rouler à vélo sur les aires de circulation qui leur sont ouvertes, soit utiliser dorénavant lesdits engins (dont font partie les vélos d'enfants) sur les espaces réservés aux piétons. L'utilisation de ces moyens de locomotion n'est soumise à aucune limite d'âge. Par ailleurs, les autorités cantonales sont habilitées à autoriser l'usage des cycles sur le trottoir à des endroits spécifiquement indiqués, par exemple pour assurer des trajets scolaires sûrs aux enfants.

Ce sont là autant de moyens qui permettent de tenir compte des conditions locales de circulation et du développement individuel de l'enfant, indépendamment de son âge.

Il n'est par conséquent pas nécessaire de décréter une autorisation générale pour les enfants de 7 à 10 ans se déplaçant à vélo d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons. Une telle réglementation exposerait en outre les piétons, et surtout les personnes d'un certain âge, à un risque accru d'accident.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.