Wortlaut

Les conditions d'élimination des déchets d'origine animale ne sont plus satisfaisantes. Les installations actuelles en Suisse sont surchargées et presque saturées. Si une installation de traitement des déchets tombe en panne ou si une épizootie importante se déclare, une élimination des déchets en toute sécurité ne peut être garantie. En cas d'épizootie, des mesures économiques radicales doivent être prises (suspension de l'activité des abattoirs). Chaque année, de grosses quantités de déchets d'origine animale (environ 200 000 tonnes) sont incinérées en raison, notamment, de la crise de la vache folle et de la baisse de la demande de protéines d'origine animale. Les procédés d'élimination des déchets utilisés de nos jours sont onéreux, peu efficaces et ne sont donc plus applicables à long terme sur un plan économique. Dans les milieux professionnels, la levée de l'interdiction totale des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente a été évoquée à maintes reprises. Une telle levée n'est possible que si la logistique et le traitement des déchets à valoriser ou à incinérer sont totalement séparés. Cette séparation s'impose aussi pour des raisons de sécurité alimentaire, plus précisément pour la sécurité de l'alimentation animale. L'UE a, pour sa part, élaboré une nouvelle ordonnance sur le traitement des déchets d'origine animale. Selon cette ordonnance, qui différencie trois catégories de déchets, seuls les matériaux à risques dus à l'EST ou l'ESB et les déchets contenant des résidus de substances interdites doivent être incinérés. Les autres déchets peuvent être utilisés soit à des fins techniques, soit pour l'alimentation des animaux, sous certaines conditions.

Dans le cadre de la législation sur les épizooties, les pouvoirs publics sont responsables de l'élimination de certains déchets d'origine animale (carcasses, organes à risque) et doivent pourvoir aux capacités d'élimination supplémentaires. Pour cela, les cantons ont passé des contrats avec des entreprises d'élimination ou pris des parts dans des installations de traitement des déchets. L'interdépendance des intérêts privés et des intérêts publics pose cependant de plus en plus de problèmes, notamment parce que les conditions-cadres, fixées dans l'ordonnance concernant l'élimination des déchets d'origine animale, ne correspondent plus à la situation actuelle, qui a évolué depuis la crise de la vache folle.

Au vu de toutes ces raisons, il est donc nécessaire que le Conseil fédéral s'occupe de l'élimination future des déchets d'origine animale en Suisse.

Je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'analyse de la situation faite ci-dessus ?

2. Est-il disposé à créer des bases juridiques adaptées au nouveau contexte qui garantiront à terme l'élimination des déchets d'origine animale en Suisse, y compris la mise à disposition de capacités d'élimination supplémentaires ?

3. Est-il disposé à régler, clairement et sans ambiguïté, la question de la responsabilité des pouvoirs publics ou du secteur privé pour l'élimination des déchets d'origine animale ?

4. Est-il prêt à modifier les conditions-cadres de manière à ce qu'une partie des déchets d'origine animale puisse être de nouveau utilisée dans l'alimentation animale en Suisse ? Selon le Conseil fédéral, pour quels déchets et dans quelles conditions pourrait-on imaginer une levée de l'interdiction ?

5. Est-il prêt à participer au financement d'une nouvelle installation qui serait mise en place en collaboration avec les cantons et qui assurerait l'élimination des déchets pour lesquels les pouvoirs publics sont responsables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur la protection de l'environnement, les déchets doivent, dans la mesure du possible, être valorisés ou éliminés. En cas d'élimination, le détenteur des déchets est responsable de l'élimination. En raison de la législation sur les épizooties, ces principes ont été restreints dans l'ordonnance sur l'élimination des déchets d'origine animale. Des mesures spéciales demeurent réservées, par exemple en cas d'apparition d'importants foyers de fièvre aphteuse comme ceux apparus l'année dernière en Grande-Bretagne et dans d'autres pays européens. Ces cas, qui nécessitent un engagement particulier de tous les acteurs, doivent être distingués de l'élimination des autres déchets d'origine animale, les déchets d'abattoir par exemple. Les cantons doivent faire le nécessaire afin que les cadavres d'animaux résultant d'une épizootie soient éliminés. Jusqu'à la fin 2000, les déchets de viande pouvaient être utilisés comme aliments pour animaux. Depuis 2001, ces déchets doivent être incinérés en raison des mesures d'éradication de l'ESB. La valorisation en aliments pour animaux, habituelle jusque-là, n'est plus autorisée que pour certains déchets et dans des conditions de sécurité.

Réponse aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral est d'accord dans une large mesure avec l'analyse de la situation faite ci-dessus. Il est exact que les mesures d'éradication de l'ESB ont nécessité des interventions supplémentaires des autorités pour assurer l'élimination des déchets d'origine animale. Grâce à l'engagement de tous les intéressés, il a été possible d'éliminer ces déchets supplémentaires dans les installations existantes. Cela a réduit fortement les capacités actuelles prévues pour l'élimination des cadavres d'animaux en cas d'épizootie.

2./3. Les difficultés constatées dans l'élimination des déchets d'origine animale vont conduire le Conseil fédéral à mandater les offices fédéraux compétents à chercher, avec les cantons et les acteurs du secteur économique de l'élimination des déchets, une solution globale comprenant également l'élimination d'autres déchets comme les boues d'épuration. Il entreprendra ensuite une modification de l'ordonnance sur l'élimination des déchets d'origine animale.

4. En raison des contaminations qui - l'expérience l'a montré - peuvent se produire malgré les mesures et les contrôles rigoureux dans les moulins d'aliments pour animaux, durant le transport et dans les exploitations agricoles, l'interdiction totale des farines dans l'alimentation des animaux est, dans les circonstances actuelles, le seul moyen de stopper entièrement la propagation de l'ESB par les farines animales. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner un assouplissement des restrictions à l'utilisation des déchets de viande comme aliments pour les porcs et la volaille. Pour cela, il faudrait lors de leur élimination que les déchets de viande des différentes espèces animales soient totalement séparés. Une nouvelle forme de recyclage de ces déchets actuellement en discussion est la production d'énergie à partir des déchets d'origine animale.

5. D'après la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons réglée dans la législation sur les épizooties, le financement de l'infrastructure de lutte contre les épizooties incombe en principe aux cantons. Il n'existe pas de base légale permettant la prise en charge de ces frais par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.